Plan Épargne Retraite (PER) : Guide complet (2024)
Le plan d'épargne retraite est un produit d'épargne accessible à tous, travailleur indépendant ou salarié. Mis en place par la réforme de la loi Pacte, il a pour objectif de remplacer les produits d'épargne retraite individuels qui existent déjà, tels que le contrat Madelin ou le PERP. Le PER individuel vous permet de vous constituer une épargne sur le long terme, en faisant des versements programmés ou libres. Ainsi, vous pourrez profiter d'un complément de revenu, le jour de la retraite venu. Voici notre guide sur le PER individuel.
Qu'est-ce que le plan d'épargne retraite ?
Le plan d'épargne retraite est un produit d'épargne mis en place pour que les souscripteurs puissent accumuler un complément de revenu pour leur retraite. Il est issu de la réforme prévue par la loi Pacte de 2019 et est plus simple et accessible que les anciens produits d'épargne retraite (PERP ou contrat Madelin par exemple), qui ne sont d'ailleurs plus commercialisés depuis le mois d'octobre 2020.
La somme placée pendant toute la durée de l'épargne peut être attribuée sous la forme d'une rente ou d'un capital, selon votre choix au moment de débloquer les fonds. Un mixte des 2 est d'ailleurs possible avec ce nouveau produit d'épargne retraite.
Il existe 3 types de plan épargne retraite, 1 PER individuel et 2 PER entreprise (catégoriel et collectif). Le PER collectif est ouvert à tous les salariés, les fonds étant versés par l'épargne salariale, tandis que le PER catégoriel n'est ouvert qu'à certaines catégories d'employés et il est approvisionné par des versements obligatoires.
On distingue également 2 formes de PER individuels : le PER assurance, qui fonctionne sur le même principe qu'une assurance vie et le PER bancaire qui est assimilé à un compte-titres. Le premier peut être souscrit auprès d'assureurs, tandis que le second est plutôt proposé par des banques ou tout autre gestionnaire d'actifs.
Les conditions de déblocage des fonds et l'avantage fiscal à l'entrée sont les mêmes. Toutefois, ces 2 types de PER individuels se différencient au niveau des frais et de la fiscalité dans le cas d'un décès.
Pourquoi ouvrir un PER individuel ?
Le PER individuel permet de profiter de nombreux avantages. Notamment, d'une fiscalité privilégiée, puisque les versements sont déductibles de vos revenus imposables, sur les revenus nets pour un particulier et sur le revenu professionnel pour un indépendant.
Les déductions se faisant sur l'année suivant les versements, par exemple lorsque vous versez des fonds en 2023, la déduction se fera en 2024.
Des plafonds de déduction sont toutefois applicables, ils sont liés au plafond annuel de la Sécurité sociale, ils sont alors de :
- 10% des revenus imposables de l'année précédente, avec une limite de 32 908 €, soit 10 % de 8 PASS de l'année précédente (ici 2022) ;
- Ou au minimum 10% du PASS de l'année précédente, soit 4 114 € en 2023.
En sachant que si vous n'atteignez pas les plafonds de déduction fiscale avec vos versements, le solde restant pourra être reporté sur les 3 années suivantes. Aussi, si vous disposez de plusieurs PER, vous devez additionner les versements effectués sur chacun d'eux, car les plafonds de déductions sont communs à tous les dispositifs d'épargne retraite.
Si vous êtes un travailleur indépendant, les plafonds de déduction fiscale ne sont pas exactement les mêmes. Les cotisations versées sur votre PER individuel sont déductibles de vos revenus professionnels imposables, dans la limite de :
- 81 384 € maximum : 10 % de vos revenus professionnels imposables, avec une limite de 35 193 € (10 % de 8 PASS de l'année en cours) + 15 % du bénéfice imposable qui se trouve entre 1 et 8 PASS ((351 936€ - 45 191) * 0,15) ;
- Ou au minimum 10 % du PASS de l'année en cours, soit 4 399,20 € en 2023.
Sachez également, que si votre conjoint dispose également d'un PER, vous pouvez mutualiser vos plafonds de déduction et ainsi faire de plus grandes économies d'impôt.
Le PER présente alors un avantage fiscal indéniable, plus vous êtes imposé, plus votre économie d'impôt est importante.
Autre avantage du plan d'épargne retraite : il vous permet de transmettre un capital à vos proches en cas de décès. Ce capital en cas de décès bénéficie des plafonds d'exonération, proches du modèle de l'assurance vie.
Le PER individuel vous permet de profiter d'une grande souplesse, puisque vous pouvez faire une sortie en capital à 100 %, et ce en 1 ou plusieurs fois. Cette sortie en capital à 100 % s'applique également pendant la phase d'épargne, pour l'achat d'une résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
Aussi, contrairement aux dispositifs d'épargne retraite précédents, vous n'avez aucune contrainte au niveau des versements, c'est vous qui choisissez le montant de ces derniers.
Comment ouvrir un plan d'épargne retraite ?
Tout d'abord, sachez que le plan d'épargne retraite n'est soumis à aucune condition d'âge, que vous soyez mineur ou senior, vous pouvez ouvrir un PER individuel. La seule condition étant de résider en France et d'être une personne physique.
Vous pouvez ouvrir votre PER individuel auprès de différents organismes, notamment un assureur, une banque, un gestionnaire d'actif, une mutuelle ou un organisme de prévoyance.
C'est à la souscription du contrat que vous allez définir le montant de votre 1er versement. C'est également vous qui décidez du montant et de la fréquence des prochains versements.
Il existe 2 types de fonds sur lesquels les sommes que vous versez seront injectées : des unités de compte et des fonds en euros. Le premier est plus rémunérateur, mais plus risqué, tandis que le second rapporte peu, mais ne comporte aucun risque de perte du capital.
Plus vous êtes jeune, plus il est intéressant d'investir dans des unités de compte, puisque les risques seront minorés avec le temps d'investissement dont vous disposez. En revanche, lorsque vous approchez de l'âge de la retraite, nous vous conseillons de privilégier les fonds en euros.
Sachez qu'il n'existe aucune limite de nombre de PER par personne, cela signifie que vous pouvez en ouvrir plusieurs si vous en avez besoin.
Quand ouvrir un plan d'épargne retraite ?
À l'origine, le plan d'épargne retraite est conçu comme un produit d'épargne sur le long terme. Toutefois, il n'y a pas de condition de durée d'épargne minimum. De ce fait, vous pouvez très bien ouvrir un PER individuel 50 ans, 35 ans, 20 ans ou 3 ans avant la retraite.
En ce qui concerne les produits d'épargne, il est coutume de dire qu'il est plus intéressant d'ouvrir un compte le plus tôt possible. Ainsi, vous pouvez accumuler une somme élevée, sans faire un effort d'épargne trop important.
Néanmoins, le PER individuel n'est pas un dispositif d'épargne comme les autres, puisque c'est un produit tunnel, avec lequel vos fonds sont bloqués jusqu'à l'âge légal de la retraite, soit jusqu'à 62 ans en 2023 (information qui peut évoluer en cas de réforme des retraites). De ce fait, si vous commencez à épargner très tôt, vous aurez accumulé un capital important pour votre retraite, mais vous ne pourrez pas vous servir de cette épargne avant (sauf situation malheureuse, telle que le décès du conjoint).
Le principal argument des organismes financiers pour vous inciter à ouvrir un PER en étant jeune, est la possibilité de sortir votre capital en cas d'achat de votre résidence principale.
Néanmoins, le plan d'épargne retraite n'est pas spécialement le support à privilégier pour vous créer un apport personnel. En effet, la somme retirée qui correspond aux versements que vous avez effectués est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce qui peut être un désastre au point de vue fiscal si vos revenus ont augmenté entre-temps.
Nous vous conseillons alors d'ouvrir un PER individuel aux alentours de 50 ans. Ainsi, vous aurez 12 ans pour constituer votre épargne. En sachant qu'en vous rapprochant de l'âge de la retraite vous connaîtrez approximativement le montant de celle-ci, ce qui vous permet d'estimer le montant du complément de revenu dont vous aurez besoin à ce moment de votre vie.
De plus, en général plus vous avancez dans votre carrière, plus vos revenus sont importants et plus votre impôt sur le revenu est élevé. Et comme nous l'avons vu, le PER est un produit d'épargne plus intéressant pour les tranches d'imposition élevées. De ce fait, en souscrivant tardivement votre économie d'impôt sera plus importante et votre gain plus grand, vous profiterez réellement de l'avantage fiscal de ce produit.
Comment fonctionne le PER individuel ?
La gestion du PER individuel
Lorsque vous ouvrez un plan d'épargne retraite, vous avez le choix entre 2 types de gestion : la gestion pilotée et la gestion libre.
La première est souvent celle proposée par défaut par l'organisme qui vous propose le PER. Lorsque vous la choisissez, vous déléguez la gestion de votre épargne à un professionnel, qui aura pour objectif d'améliorer vos rendements tout au long de la phase d'épargne.
Pour ce faire, il prendra en compte votre âge et votre profil d'épargnant. Ainsi, lorsque vous êtes à 10 ans de la retraite, vos versements iront davantage sur des supports risqués, tels que les unités de comptes, car leur rendement est meilleur. Quand vous vous approcherez de l'âge de la retraite, une majorité de vos versements seront placés sur des fonds en euros. L'objectif étant de sécuriser au maximum votre épargne à l'approche de la retraite.
Sinon, vous pouvez opter pour la gestion libre, pour laquelle c'est vous-même qui répartissez vos versements entre les différents supports. Il est conseillé de bien connaître le domaine de l'épargne pour choisir cette gestion, car avec un mauvais placement, vous pourriez perdre vos cotisations sur un support risqué. Néanmoins, vous pourrez à tout moment modifier la répartition de vos versements.
Alimentation du PER individuel
Sachez que les sommes versées sur votre plan d'épargne retraite n'ont aucune condition de montant. En effet, il n'y a pas de montant plancher, ni de plafond maximal à ne pas dépasser.
Vous avez alors le choix entre 2 formes de versements :
- Les versements programmés : c'est à l'ouverture de votre PER que vous définissez le montant et la récurrence des versements. Toutefois, vous pouvez suspendre ou modifier vos cotisations à tout moment ;
- Les versements libres : vous versez vos cotisations quand vous le voulez, vous n'avez de récurrence à respecter.
Un PER individuel peut être alimenté de différentes manières. La première étant des versements volontaires. Dans ce cas, vous versez vos cotisations librement, en prenant l'argent de vos comptes.
Autrement vous pouvez faire un transfert de sommes provenant d'un autre PER ou d'un autre compartiment du PER (compartiment collectif ou compartiment obligatoire pour les PER entreprise).
À savoir : Il était possible, jusqu'en décembre 2022, de transférer les fonds d'un ancien produit d'épargne retraite (ex : contrat Madelin ou PERP) pour effectuer des versements.
Quelle fiscalité pour le PER individuel ?
La fiscalité sur les versements
Pour les versements volontaires, vous pouvez profiter d'une déduction d'impôt sur les revenus au maximum de 32908,8€ pour un salarié et 81 385,20 € pour un travailleur indépendant, en 2023.
Vous avez tout de même le choix entre la déduction de votre revenu imposable de vos versements pendant la phase d'épargne et les versements non déductibles de l'impôt sur le revenu.
Vous devez choisir en fonction de votre tranche d'imposition. Si vous payez beaucoup d'impôts sur le revenu, il sera intéressant de choisir des versements déductibles à l'entrée. En revanche, si vous n'êtes pas imposable ou très peu, vous devrez privilégier des versements non déductibles à l'entrée.
Avec le premier vous faites des économies d'impôt pendant la phase d'épargne, mais à la sortie de votre capital, celui-ci sera imposé. À l'inverse, avec le second, vous ne déduisez pas vos cotisations de votre impôt sur le revenu pendant la phase d'épargne, mais en contrepartie, à la sortie, votre capital ne sera pas ou peu imposé.
Fiscalité à la sortie
Lorsque vous clôturez votre PER individuel, vous pouvez choisir de sortir vos fonds sous forme de capital ou de rente. Quoi qu'il en soit, la fiscalité dépend de votre choix en ce qui concerne la déduction d'impôt pendant la phase d'épargne.
Pour une sortie en rente viagère :
Avec déduction d'impôt pendant la vie active | Sans déduction d'impôt pendant la vie active |
Le régime applicable est celui des pensions de retraite. Un abattement de 10 % du montant est tout de même prévu avant l'application de l'imposition. Cette rente est également soumise aux prélèvements sociaux, tels que la CSG. Toutefois, en fonction du montant de votre rente, vous pouvez parfois bénéficier du taux à 0 % (SCG) ou du taux réduit. | Si vous n'aviez pas déduit vos versements de votre impôt sur le revenu pendant la phase d'épargne, seule la part de versements volontaires est imposée. Cette imposition suit les règles de la rente viagère à titre onéreux. Le restant de la somme est imposé en suivant le régime fiscal des pensions de retraite. |
Pour une sortie en capital :
Avec déduction d'impôt pendant la vie active | Sans déduction d'impôt pendant la vie active |
Les versements volontaires seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour les plus-values, c'est le prélèvement forfaitaire unique qui s'applique. Sinon, vous pourrez faire le choix de l'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. | C'est dans cette situation que la sortie est la plus avantageuse fiscalement, puisque les versements volontaires sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche les plus-values restent soumises au prélèvement forfaitaire unique ou à l'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. |
Quels sont les frais applicables au plan d'épargne retraite ?
Nombreux sont les frais applicables au plan d'épargne retraite. À la souscription de votre PER individuel, vous devrez y faire attention, car ils sont appliqués pendant toute la durée de l'épargne.
Vous pourrez alors trouver les frais suivants :
- Les frais de gestion : souvent annualisés, ils sont représentés par un taux qui s'applique sur votre capital. Ce dernier peut aller de 0,6 % à plus de 1,5 %.
- Les frais d'adhésion : ils sont généralement de l'ordre de 20 à 50 €, mais ils ne sont pas pratiqués par tous les organismes.
- Les frais d'arbitrage : ces frais s'appliquent lorsque vous procédez à un changement de support, par exemple lorsque vous mettez des versements qui étaient sur des unités de compte sur des fonds en euros. Ils sont de l'ordre de 0,1 à 1 % du montant du changement de support.
- Les frais sur versement : en général ils vont de 1 % à 5 % du montant des versements. C'est-à-dire que si vous faites un versement de 200 € et que les frais sont à 3 %, seulement 194 € seront versés sur vos supports, vous aurez donc 6 € de frais. Il est donc préférable de les négocier ou de trouver un organisme qui n'en facture pas.
- Les frais de transfert : ces frais s'appliquent seulement si vous décidez de verser des sommes via un transfert des fonds d'un ancien produit d'épargne. Ils ne dépassent souvent pas 1 % de la somme transférée.
Cette liste n'est pas exhaustive, il se peut que votre organisme financier prévoit d'autres frais.
Comment déclarer un plan d'épargne retraite ?
Pour pouvoir bénéficier de la déduction d'impôt, vous devez déclarer les versements effectués sur votre plan d'épargne retraite l'année passée sur votre déclaration d'impôt sur le revenu.
De la même manière à la sortie en capital ou en rente viagère de vos fonds sur le PER, vous devez le déclarer sur votre déclaration d'impôts sur le revenu.
Pour une déclaration en ligne, vous devrez à l'étape 3 cocher la case "charges déductibles ". De cette manière, les cases qui correspondent aux versements d'un plan d'épargne retraite s'afficheront, ce sont les cases 6TS et 6NS. C'est donc dans celles-ci que vous pourrez déclarer les cotisations que vous avez versées au cours de l'année précédente sur votre PER.
Voici un tableau récapitulatif des cases à remplir en fonction des opérations effectuées sur votre PER individuel :
Opération effectuée | Rubrique | Cases correspondantes |
Versements volontaires | Charges déductibles | 6NS (déclarant 1), 6NT (déclarant 2), 6NU (personne à charge) |
Versements facultatifs pour les indépendants | Charges déductibles | 6OS (déclarant 1), 6OT (déclarant 2), 6OU (personne à charge) |
Sortie en capital pour les versements (option versements déductibles) | Pensions, retraites, rentes | 1AI (déclarant 1), 1BI (déclarant 2), 1CI (personne à charge 1), 1DI (personne à charge 2) |
Sortie en capital pour les plus-values (option versements déductibles) | Pensions, retraites, rentes | 2TZ |
Sortie en rente viagère (option versements déductibles) | Pensions, retraites, rentes | 1AS (déclarant 1), 1BS (déclarant 2), 1CS (personne à charge 1), 1DS (personne à charge 2) |
Sortie en rente viagère (option versements non-déductibles) | Rentes viagères à titre onéreux | 1AW (- 50 ans), 1BW (- 59 ans), 1CW (- 69 ans), 1DW (+ 70 ans) |
Transfert de fonds d'une assurance vie sur le PER | Revenus de capitaux mobiliers | 2RA et 2RB (versements faits avant septembre 2017), 2RC et 2RD (versements faits après septembre 2017 |
Comment choisir son PER individuel ?
Pour faire le bon choix de plan d'épargne retraite, vous devez étudier plusieurs paramètres.
Tout d'abord vérifiez les frais applicables à votre PER. Le mieux étant qu'ils soient le plus bas possible. Vous devez privilégier un PER sans frais de versement, ni frais d'arbitrage et avec des frais de gestion faibles. Ainsi, vous évitez de perdre de l'argent dans des frais qui sont souvent supprimés par les différents organismes.
Vous devez également privilégier les PER qui proposent une multitude de supports de versements, pour pouvoir diversifier vos placements. Il faut aussi que votre produit d'épargne retraite soit souple, c'est-à-dire qu'il vous permette de faire vos versements quand vous le voulez et du montant que vous souhaitez. Concrètement qu'il n'y ait pas de contraintes sur les versements.
Votre PER doit aussi vous laisser le choix entre la gestion pilotée et la gestion libre, afin que vous puissiez définir le mode de gestion qui vous convient. Si la gestion libre est proposée avec des options, c'est encore mieux, telles que le rééquilibrage automatique ou la sécurisation des gains.
Nous vous conseillons également d'opter pour un contrat que vous pouvez gérer et consulter en ligne. Vous gagnerez ainsi en souplesse, en lisibilité et en maîtrise de votre PER.
Vérifiez aussi les conditions de sortie du PER. Il faut que vous ayez le choix entre la sortie en capital et la sortie en rente viagère. Plusieurs options de rentes peuvent aussi être proposées, comme la rente progressive ou la rente majorée.
Enfin, en ce qui concerne l'organisme auprès duquel vous allez souscrire votre plan d'épargne retraite, privilégiez un spécialiste du patrimoine et de l'épargne retraite. Ainsi, il pourra vous guider vers les bons choix et surtout vers une bonne stratégie de financement.
Le transfert de l'assurance vie vers un PER
C'est la loi Pacte qui vous autorise à transférer les fonds cumulés sur votre assurance vie sur votre PER. Toutefois, il y a quelques conditions à respecter pour pouvoir faire ce transfert.
Tout d'abord, votre contrat d'assurance vie doit avoir été souscrit il y a plus de 8 ans. Aussi, vous devez être à plus de 5 ans de l'âge légal de la retraite pour pouvoir effectuer ce transfert.
Il existe également une limite de temps, puisque si vous disposez d'un contrat d'assurance vie ancien, vous avez jusqu'à 2023 pour transférer les fonds vers le plan d'épargne retraite.
Ce transfert bénéficie d'un régime fiscal avantageux. En effet, en principe lorsque vous rachetez un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, vous profitez d'un abattement fiscal de 4 600 € si vous êtes seul et 9 200 € si vous êtes en couple. Or, avec ce transfert l'abattement fiscal s'élève à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.
Aussi, à l'instar du transfert d'un ancien produit d'épargne retraite vers un PER, les frais de ce transfert des fonds d'une assurance vie ne peuvent excéder 1 % du montant transféré.
Comment débloquer un plan d'épargne retraite avant la retraite ?
En principe, le plan d'épargne retraite ne peut être débloqué que lorsque vous avez l'âge légal pour partir à la retraite. Néanmoins, les aléas de la vie ne se prévoient pas et représentent donc une exception à la clôture du PER avant la retraite.
Les accidents de la vie qui permettent ce déblocage anticipé des fonds sont :
- Une invalidité : de votre conjoint, de vos enfants ou de vous-même en tant que souscripteur ;
- Un surendettement ;
- La fin des droits aux allocations de retour à l'emploi (chômage) ;
- L'arrêt de l'activité non salariée dû à une liquidation judiciaire ;
- Le décès de votre conjoint (mariage ou pacs).
Lorsque vous faites un retrait anticipé de vos fonds sur le PER individuel en cas d'aléas de la vie, seules les plus-values sont soumises aux cotisations sociales.
Aussi, sachez que vous pouvez débloquer les fonds de manière anticipée si vous souhaitez acheter votre résidence principale. Néanmoins, seuls les versements volontaires peuvent être débloqués pour ce motif.
Lorsque vous débloquez votre plan d'épargne retraite pour financer votre résidence principale, les versements volontaires seront soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Que devient le PER individuel en cas de décès du souscripteur ?
En cas de décès de l'épargnant, un capital ou une rente viagère peut être versé à ses proches. En effet, lors de la souscription du contrat, vous devez désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès.
Ces derniers pourront alors décider de percevoir les fonds sous la forme d'une rente viagère (versements mensuels) ou sous la forme d'un capital (un unique versement).
En ce qui concerne la fiscalité de ce capital ou de cette rente, elle dépend de 3 critères :
- L'âge du souscripteur au moment du décès ;
- Le moment du décès : pendant la phase d'épargne ou après ;
- La forme du PER : assurantiel ou bancaire.
Si vous choisissez un plan d'épargne retraite bancaire, vos proches ne pourront pas profiter d'un avantage fiscal pour cette rente ou ce capital et ce dernier sera réinjecté dans la succession.
En revanche, si vous optez pour un PER assurantiel, vous pourrez profiter d'un abattement fiscal, tel que celui de l'assurance vie. En effet, en cas de décès de l'épargnant avant 70 ans, l'abattement fiscal est de 152 500 € pour chacun des bénéficiaires. L'abattement passe à 30 500 € si le décès intervient après les 70 ans du souscripteur.
Comment obtenir un devis pour votre plan d'épargne retraite ?
En utilisant notre comparateur, vous pourrez trouver des propositions de PER individuel. Les devis seront totalement optimisés par rapport à votre situation.
Vous pourrez alors comparer les frais (frais de versement, frais d'arbitrage, frais de gestion), proposés par chaque organisme, afin de souscrire un PER qui n'en prévoit pas ou très peu.
Aussi, vous pourrez comparer le nombre et la diversité des supports d'investissement que les assureurs ou les gestionnaires d'actifs proposent. L'objectif étant qu'il y en ait le plus possible, pour que vous ayez toujours le choix.
Vous pourrez également vérifier les conditions de sortie et les modes de gestions disponibles pour chaque plan d'épargne retraite. Sachez que sur notre outil, vous pourrez trouver des spécialistes de la gestion de patrimoine et des produits d'épargne retraite, ainsi, vous êtes certain d'avoir affaire à des professionnels fiables et compétents.
