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Vous avez un mur mitoyen et vous vous demandez si vous pouvez fixer quelque chose dessus ? Cet article est fait pour vous. Que ce soit pour installer un brise-vue, fixer des luminaires ou simplement comprendre vos droits, nous vous donnons toutes les réponses pour agir en toute légalité et dans le respect des relations de voisinage.
En connaissant les règles et les meilleures pratiques, vous pourrez user de votre mur mitoyen tout en évitant les litiges. Et peut-être même découvrir que votre mur est en fait privatif et non mitoyen.
Avant de savoir si vous pouvez fixer quelque chose sur un mur mitoyen, il est important de savoir reconnaître ce type de construction. Concrètement, un mur mitoyen est une construction située à la limite de deux propriétés et partagée par les deux voisins. C'est un bien commun aux deux propriétés et sa mitoyenneté est attestée si le mur sert aux deux voisins.
Vous pouvez reconnaître ce type de mur à sa position sur la limite de propriété. Le bornage de la propriété, généralement réalisé par un géomètre expert, permet de déterminer la position exacte de la limite séparative et donc si le mur est mitoyen ou non.
Sachez également que la mitoyenneté peut être prouvée par différents éléments :
Mais alors, comment différencier un mur privatif d'un mur mitoyen ? Eh bien c'est assez simple, un mur privatif appartient à un seul propriétaire et est situé exclusivement sur sa parcelle. À l'inverse, le mur mitoyen ne peut être utilisé sans l'autorisation expresse des propriétaires et est situé au milieu de la limite séparative des deux terrains.
Un mur séparatif est considéré mitoyen, sauf preuve contraire. Vous devez alors étudier les limites de propriété pour savoir précisément si le mur est sur votre terrain et donc exclusif ou entre les deux terrains et mitoyen.
Aussi, le titre de propriété peut définir si le mur est mitoyen ou privatif. S'il y a des signes distinctifs sur un seul côté du mur comme des tuiles, une inclinaison ou des ardoises, on considère que le mur appartient au voisin qui a ces signes distinctifs de son côté.
Enfin, si vous pouvez prouver que vous avez entretenu et réparé seul le mur de séparation pendant plus de 30 ans, alors il est censé vous appartenir.
Il est important de distinguer un mur de séparation privatif d'un mur mitoyen, car les règles et les jouissances ne sont pas les mêmes pour ces deux types de séparation.
La réponse simple est oui, il est possible de fixer quelque chose sur un mur mitoyen. Toutefois, il y a certaines conditions à respecter. La loi impose que toute modification du mur mitoyen n'entrave pas l'usage que peut en faire votre voisin et ne cause pas de dommages au mur.
Les fixations légères, comme des crochets pour des décorations ou des installations non définitives, sont généralement autorisées. Les modifications plus importantes, comme l'installation d'une pergola, d'un brise-vue, d'une poutre ou des solives doivent respecter plus de règles.
Tout d'abord, vous devez obtenir l'accord de votre voisin. En effet, étant copropriétaire du mur, il a le droit de donner ou non son autorisation. De manière générale, cela concerne les travaux affectant l'apparence, la structure et/ou l'usage du mur.
Aussi, si vous installez des poutres ou solives à l'intérieur du mur mitoyen, vous devez laisser un espace de 5,4 cm du côté de votre voisin. Si celui-ci veut aussi installer ces équipements de son côté, il peut vous demander de raccourcir vos poutres à la moitié du mur.
Sachez que vous pouvez également construire contre le mur mitoyen, notamment si vous voulez faire un garage adossé au mur.
Si vous fixez quelque chose sur le mur mitoyen sans autorisation, votre voisin peut engager des poursuites contre vous, pour atteinte à ses droits de propriété. Vous pourriez alors être contraint de détacher ce que vous avez fixé au mur, en retirant les fixations et en réparant les éventuels dommages.
Votre voisin peut utiliser le bornage de la propriété ou d'autres documents officiels (ex : titre de propriété) pour prouver que vous ne respectez pas les droits de la mitoyenneté, notamment dans le cas d'une action en justice.
Si vos fixations causent des dégradations au mur, vous serez donc tenu responsable des réparations. Sachez que cette responsabilité inclut non seulement les dommages au mur lui-même, mais également ceux causés à la propriété de votre voisin. Notamment, en cas d'infiltrations ou d'impacts structurels. C'est pourquoi, vous devez absolument documenter vos travaux et, idéalement, demander une évaluation préalable par un professionnel, afin de minimiser les risques.
Si vous souhaitez fixer quelque chose sur un mur mitoyen en respectant la loi, commencez par discuter avec votre voisin pour obtenir son accord. Il vous faut un accord écrit, afin d'éviter tout litige ultérieur. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un notaire ou un expert en droit immobilier pour vous aider dans vos démarches.
Pour éviter d'endommager la structure du mur et un éventuel conflit avec votre voisin, utilisez des fixations adaptées à la nature du mur et respectez les normes de construction.
Vous pouvez donc vous renseigner avant d'entamer les travaux ou demander à un professionnel du bâtiment de l'aide pour faire ces travaux. Ce dernier peut évaluer les impacts de la fixation sur la structure du mur et ainsi vous indiquer ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.
Sachez que si vous causez des dégâts sur le mur et que votre voisin veut passer chez vous pour réparer son mur, vous devez lui laisser l'accès sous certaines conditions. On appelle ça la servitude du tour d'échelle. Pour que celle-ci existe, il faut réunir 3 conditions :
Si vous ne pouvez pas utiliser le mur mitoyen, que ce soit en raison d'un désaccord avec votre voisin ou de restrictions légales, sachez qu'il existe des solutions alternatives pour répondre à vos besoins sans compromettre vos projets. Les voici :
Toutes ces solutions alternatives vous permettent de contourner les contraintes liées au mur mitoyen tout en gardant de bonnes relations avec vos voisins et en respectant les règles d'urbanisme.
Oui, il est tout à fait possible de construire un mur mitoyen lorsque aucune séparation physique n'existe encore entre deux propriétés. Toutefois, vous devez respecter certaines règles et démarches administratives, afin de préserver une cohabitation harmonieuse avec votre voisin.
Voici les étapes à suivre :
Il y a également quelques points à vérifier avant de vous lancer dans ce projet. Notamment, les règles locales d'urbanisme de votre commune. En effet, certaines communes imposent des restrictions sur les matériaux, la hauteur ou l'apparence des murs séparatifs. Il est important de les connaître pour adapter votre projet en conséquence.
Pensez également au futur usage de cette séparation. Définissez clairement les droits et les obligations de chacun relatifs au mur mitoyen. Pensez notamment à définir qui doit l'entretenir, quelles sont les modifications possibles et les éventuels droits d'usage de chacun.
En construisant un mur mitoyen en respectant les lois et vos relations de voisinage, vous créez une séparation pérenne qui bénéficie aux deux parties tout en préservant un cadre de vie harmonieux.
