Conduire sans permis : Risques, sanctions et conséquences
En France, pour pouvoir conduire vous devez avoir votre permis. Vous pouvez l'obtenir à la majorité, soit à 18 ans. Ce titre de conduite vous permet non seulement de conduire, mais aussi de souscrire une assurance auto, elle aussi obligatoire pour circuler. De ce fait, la conduite sans permis est un délit, passible de lourdes sanctions. Pour connaître tous les risques liés à cet acte illégal, lisez la suite de l'article.
Qu'est-ce que le défaut de permis de conduire ?
Ce qu'on appelle défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans titre de conduite, c'est-à-dire l'impossibilité de présenter ce document officiel en cas de contrôle routier. C'est une infraction au Code de la route, qui est strictement interdite et lourdement sanctionnée.
D'après une étude de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2020 ce n'est pas moins de 118 278 défauts de permis qui ont été constatés. Cela représente 20% des délits routiers.
Pourtant, le permis de conduire est bel et bien obligatoire pour conduire sur la voie publique. Chaque catégorie de véhicule dispose d'un permis spécifique, dont il est nécessaire d'être titulaire pour conduire.
Ce document officiel ne vous permet pas seulement de conduire, il vous permet également de souscrire une assurance auto. En effet, il est obligatoire pour réaliser cette démarche et les assureurs ont le droit de refuser tout conducteur qui n'est pas capable de présenter un titre de conduite valide.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?
Si vous conduisez sans permis de conduire, vous devez distinguer 2 situations pour connaître les sanctions applicables. La première est celle d'un conducteur qui est titulaire du titre de conduite mais qui ne l'a pas sur lui et la seconde est celle d'un conducteur qui n'est pas titulaire du permis.
Vous êtes titulaire du permis de conduire mais vous conduisez sans
Si vous possédez le permis de conduire mais que vous conduisez sans l'avoir sur vous, en cas de contrôle routier vous risquez une amende. Celle-ci peut aller jusqu'à 38 €, mais la plupart du temps il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Après le contrôle, vous disposez de 5 jours pour vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie et présenter votre permis de conduire valide.
Si vous ne le faites pas l'amende est beaucoup plus importante, puisqu'elle peut aller jusqu'à 750 €. Toutefois, aucun point ne sera retiré.
Vous n'êtes pas titulaire du permis de conduire et vous conduisez quand même
Circuler sans être titulaire du permis de conduire est un délit, les sanctions sont beaucoup plus importantes qu'une simple amende. Il en est de même si vous conduisez un véhicule avec un titre de conduite inadapté (ex : vous conduisez un poids lourd alors que vous avez seulement le permis B).
Vous vous exposez alors à 2 principales sanctions :
- Une peine d'emprisonnement d'1 an ;
- Une amende de 15 000 €.
D'autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter à celles-ci, telles que la confiscation du véhicule (seulement si celui qui a commis le délit est le propriétaire), une peine de jours-amende, une peine de travail d'intérêt général, une interdiction de conduire certains véhicules, et ce jusqu'à 5 ans et l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, financé à vos frais.
Il est possible, depuis 2018, que la conduite sans permis soit sanctionnée par une amende forfaitaire. Ainsi, cela permet d'éviter le passage devant un tribunal et donc de libérer de la place dans ces mêmes tribunaux.
Pour ce faire, il faut que 3 conditions soient réunies :
- Être majeur ;
- Avoir commis cette infraction pour la 1re fois ;
- Si d'autres infractions ont été commises, elles doivent avoir été sanctionnées par des amendes forfaitaires.
Le cas échéant, les forces de l'ordre peuvent constater le délit par procès-verbal électronique au lieu d'avoir à envoyer le procès-verbal au procureur de la République.
Du fait que ce soit une amende forfaitaire, elle peut être minorée ou majorée, en fonction de la date de paiement. Ci-dessous, vous trouverez un tableau récapitulatif des majorations ou minorations de l'amende en fonction du mode et de la date de paiement.
Type d'amende | Montant de l'amende | Délai pour paiement par chèque / espèces | Délai pour paiement par télépaiement / timbre dématérialisé |
Amende minorée | 640 € | 15 jours | 30 jours |
Amende normale | 800 € | 45 jours | 60 jours |
Amende majorée | 1 600 € | Plus de 45 jours | Plus de 60 jours |
Permis annulé ou suspendu : que se passe-t-il en cas de conduite ?
Si votre permis a été annulé ou suspendu suite à une infraction au Code de la route, un délit ou la perte de l'intégralité des points, vous n'avez pas le droit de circuler. Si vous conduisez malgré tout et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous encourez de lourdes sanctions.
Notamment, une peine de prison de 2 ans et une amende de 4 500 €. C'est le Code de la route qui prévoit ces sanctions.
Aussi, vous risquez toutes les peines complémentaires qui sont appliquées pour un défaut de permis traditionnel.
Au-delà des sanctions, cela peut entraîner de graves conséquences sur votre assurance auto. En effet, si vous causez un sinistre alors que vous conduisez sans permis, l'assureur peut décider de :
- Ne pas vous indemniser : il ne vous dédommagera pas des dommages subis par votre véhicule. Il en a le droit, puisque la conduite sans titre de conduite fait partie des exclusions de garanties de tous les contrats d'assurance auto ;
- Vous demander de rembourser : l'assureur peut aussi vous demander de rembourser l'éventuelle indemnisation versée aux tiers victimes de l'accident. Il peut aussi demander le remboursement des précédentes indemnisations perçues ;
- Résilier votre assurance auto : c'est la plus grosse conséquence d'une conduite sans permis suivie d'un sinistre. L'assureur a en effet le droit de résilier votre contrat, trouver un nouvel assureur sera alors très difficile.
Absence de permis : quel impact sur l'assurance auto ?
Comme vous le savez, l'assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules terrestres motorisés. Il est alors nécessaire de souscrire au moins une formule au tiers avec une garantie responsabilité civile, afin de protéger les tiers des dommages que vous pourriez leur causer.
Pour ce faire, vous devez présenter certains documents justificatifs, tels que la carte grise de la voiture à assurer, votre relevé d'information et votre permis de conduire.
En effet, être titulaire du permis de conduire est une obligation pour souscrire une assurance auto. Si vous ne pouvez pas présenter un titre valide, vous ne pouvez donc pas souscrire ce contrat.
Si jamais vous avez un véhicule à assurer alors que vous n'êtes pas titulaire du permis de conduire, vous devez trouver une autre solution. C'est par exemple le cas si on vous a donné une voiture, que vous ne conduisez pas, mais qui doit être assurée au moins au tiers.
Dans ce cas, vous pouvez demander à un proche qui dispose du permis de conduire de l'assurer. Il est en effet possible que le titulaire de la carte grise et le souscripteur ne soient pas les mêmes personnes.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas parce que le véhicule est assuré que vous pouvez l'utiliser, puisque sans permis il est interdit de conduire.
Conduite avec un permis non valable en France : quelles sont les conséquences ?
Le fait qu'un permis ne soit pas valable en France vient principalement de son origine. En effet, les permis étrangers ne sont pas toujours valables sur le territoire français.
Si c'est un permis provenant de l'Union européenne, il est valide sans limite de temps, du moment qu'aucune infraction n'est commise en France. En revanche, si le titre provient d'un pays hors UE, il ne sera valide qu'1 an, après cette période il est nécessaire de l'échanger contre un permis français.
Si vous conduisez quand même avec un permis étranger non valable en France, vous risquez d'importantes sanctions. Comme pour un permis français qui n'est plus valable, cet acte est considéré comme un défaut de permis, vous encourez donc les mêmes sanctions. C'est-à-dire, 15 000 € d'amende et une peine de prison d'1 an.
Comme nous l'avons vu précédemment, pour souscrire une assurance auto, vous devez absolument être en possession d'un titre de conduite valide. Si votre permis étranger n'est pas valable, vous ne pourrez donc pas souscrire ce contrat, pourtant obligatoire pour circuler.
Bien que quelques assureurs puissent accepter de vous couvrir, il est préférable de faire échanger votre permis pour pouvoir faire vos démarches sans complication et ainsi conduire en toute légalité sur le sol français.
Quels sont les risques à conduire avec un faux permis ?
Face à l'obligation d'avoir le permis de conduire pour circuler en France, certains conducteurs décident malheureusement d'avoir un faux titre de conduite. En plus du défaut de permis, vous commettez un usage de faux, les sanctions sont donc encore plus lourdes.
Vous risquez alors une peine de prison de 5 ans et 75 000 € d'amende. D'autres peines peuvent s'ajouter à ces sanctions, notamment :
- La confiscation du véhicule ;
- Une peine de jours-amende ;
- L'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, que vous devrez vous-même financer ;
- Une peine de travail d'intérêt général ;
- Une interdiction de territoire jusqu'à 10 ans ou définitive (pour les conducteurs étrangers, de l'Union européenne ou non) ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans ;
- Le retrait de vos droits civiques, familiaux et civils.
La falsification de permis ou l'usage de faux n'est donc pas une solution pour conduire sur le territoire français. Les sanctions encourues sont très importantes, d'autant plus qu'elles peuvent être très dommageables sur le long terme.
