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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) est un dispositif essentiel dans le domaine de l'assurance. Elle offre une voie de recours pour les victimes d'infractions, leur permettant de demander une indemnisation. Découvrez comment fonctionne la CIVI, comment la saisir et quels sont les délais et plafonds d'indemnisation.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) est une entité juridique française créée pour aider les victimes d'infractions pénales à obtenir une indemnisation. Elle est rattachée à chaque tribunal de grande instance et est compétente pour indemniser les victimes d'infractions les plus graves, telles que les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique.
La CIVI intervient lorsque l'auteur de l'infraction est insolvable, inconnu ou non assuré. Elle peut également intervenir lorsque l'indemnisation offerte par l'auteur de l'infraction ou son assurance est insuffisante. La CIVI est financée par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions (FGVI), qui est lui-même alimenté par des contributions provenant des compagnies d'assurance.
Pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, il faut suivre une procédure précise. Voici les étapes à respecter :
Il est recommandé de se faire aider par un avocat ou une association d'aide aux victimes pour remplir le formulaire et rassembler les pièces justificatives.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) peut être saisie dans plusieurs cas précis. Voici les situations qui permettent de faire appel à cette commission :
La victime dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI). Si la victime est mineure au moment de l'infraction, le délai de trois ans ne commence à courir qu'à partir de sa majorité.
Une fois la demande d'indemnisation reçue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI), elle est transmise au Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions (FGVI). Le FGVI examine alors la demande et les pièces justificatives fournies par la victime.
Si la demande est jugée recevable, le FGVI propose une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de deux mois. Cette offre est basée sur les préjudices subis par la victime et les dépenses engagées suite à l'infraction.
Si la victime accepte l'offre, l'indemnisation est versée dans un délai d'un mois. Si la victime refuse l'offre, elle peut saisir la CIVI qui statuera sur le montant de l'indemnisation.
Il est à noter que le FGVI peut demander à la victime de fournir des informations complémentaires ou de se soumettre à une expertise médicale.
Si la victime n'est pas satisfaite de l'offre d'indemnisation proposée par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions (FGVI), elle a la possibilité de la contester. Pour cela, elle doit saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'offre.
La CIVI examinera alors la demande et pourra soit confirmer l'offre du FGVI, soit proposer une nouvelle offre d'indemnisation. Si la victime n'est toujours pas satisfaite, elle peut faire appel de la décision de la CIVI devant la cour d'appel.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou une association d'aide aux victimes pour contester une offre d'indemnisation. Ces professionnels pourront aider la victime à préparer son dossier et à défendre ses intérêts.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) n'impose pas de plafond spécifique pour l'indemnisation des victimes. En effet, le montant de l'indemnisation est déterminé en fonction des préjudices subis par la victime. Ces préjudices peuvent être physiques, psychologiques, matériels ou économiques.
