Comment contester une amende ? Mode d'emploi
Il est possible que vous receviez une amende par erreur. Notamment, si ce n'était pas vous qui conduisez au moment des faits ou si vous ne pensez pas avoir commis l'infraction. Stationnement gênant, excès de vitesse, non-respect d'un feu rouge, les infractions qui engendrent une amende sont nombreuses.
Vous avez la possibilité de contester cette contravention, sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment le faire dans cet article.
Peut-on contester une amende?
Si vous n'êtes pas d'accord avec une contravention que vous venez de recevoir, sachez que vous pouvez la contester.
La première chose à vérifier pour pouvoir contester une amende c'est de ne pas l'avoir payée. En effet, si vous avez déjà réglé, il n'est plus possible de faire une contestation. La démarche à suivre par la suite est régie par le code de procédure pénale, et ce quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Le mode de verbalisation et le procès-verbal vont influencer les modalités de contestation. Pour contester une amende, vous devez faire une requête en exonération ou envoyer une réclamation à l'officier du ministère public.
Pour que votre demande soit recevable, il existe 2 possibilités :
- Le procès-verbal est irrégulier sur la forme : concrètement, cela signifie que toutes les mentions obligatoires ne sont pas présentes sur le PV. Il faut par exemple qu'il y ait tous les détails de l'infraction (date, lieu, heure, nature), l'identification de l'agent qui a fait le PV et la description de votre véhicule. Une irrégularité sur la forme est un motif suffisant pour contester une amende pour excès de vitesse ou pour stationnement gênant ;
- Le procès-verbal est irrégulier sur le fond : il faut alors pouvoir prouver que l'infraction n'a pas été commise. Par exemple, pour un excès de vitesse, vous devez prouver que le véhicule ne vous appartenait plus (vente ou cession), que vous l'aviez prêté ce jour-là ou que le radar est défaillant (mauvaise plaque).
Dans ce second cas, toutes les preuves sont bonnes à prendre. Notamment des témoignages qui prouvent que vous n'étiez pas sur le lieu de l'infraction, votre ticket de stationnement ou la preuve d'un dysfonctionnement (pas de marquage au sol, dysfonctionnement du radar ou du feu).
Quels sont les motifs valables pour contester un PV ?
Il existe 4 motifs principaux qui sont recevables pour contester un PV. Nous vous les détaillons ci-dessous.
1. Amende pour non-désignation du conducteur : si vous êtes dirigeant d'une société, en cas d'infraction au code de la route avec l'un des véhicules de l'entreprise, vous devez dénoncer le conducteur.
Vous devez en effet transmettre l'identité et l'adresse du conducteur sous 45 jours à l'autorité indiquée sur l'avis de contravention ou sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Sinon, vous serez reconnu coupable d'une infraction pour non-dénonciation. Vous risquez alors une amende de 675 €, minorée à 450 € si vous payez sous 15 jours.
Pour contester une amende pour non-dénonciation, vous ne devez pas régler l'amende et faire votre contestation sur le site de l'Antai. Si vous ne souhaitez pas le faire sur internet, vous pouvez envoyer un courrier de contestation en précisant le nom du conducteur à l'adresse notée sur la contravention.
Vous devez joindre au courrier le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu en même temps que l'amende.
2. Amende pour excès de vitesse (radar) : si vous venez de recevoir une amende suite à un flash de radar, mais que c'est une erreur de conducteur ou de véhicule, vous devez contester. Sans quoi, les points seront retirés sur votre permis de conduire.
Vous avez 45 jours pour contester cette amende, c'est le même délai que pour la contestation du non-respect d'un feu rouge. Vous devez prouver qu'il y a une erreur sur le véhicule (mauvaise plaque d'immatriculation, pas le même modèle) ou sur le conducteur (si vous aviez prêté votre véhicule ce jour-là).
Tout d'abord, vous pouvez demander au centre automatisé de constatation des infractions routières les photographies prises par le radar. Elles vous permettront de prouver que ce n'était pas votre véhicule.
Néanmoins, sachez que vous devrez verser une somme, dont le montant équivaut à celui de l'amende, en consignation.
Si vous souhaitez démontrer que ce n'était pas vous qui conduisiez, vous pouvez compléter le formulaire de requête en exonération. Vous devrez en plus dénoncer le conducteur dans le courrier envoyé à l'officier du ministère public qui accompagne votre contestation.
Votre courrier de contestation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à celui-ci : le procès-verbal, le formulaire de requête en exonération, la lettre d'explication du motif de contestation et le chèque de consignation.
L'officier du ministère public peut alors prendre 3 décisions suite à l'examen de votre demande :
- Annuler votre amende et classer le procès-verbal sans suite ;
- Refuser votre demande ;
- Renvoyer l'affaire devant le tribunal.
3. Amende pour stationnement : l'amende pour stationnement est l'une des plus courantes en France. Vous devez savoir que la contestation d'une telle contravention aboutit plus d'1 fois sur 2 à l'annulation du PV.
Il existe plusieurs infractions liées au stationnement (stationnement dangereux, abusif, gênant). Si vous êtes concerné par l'une d'elles et que vous n'êtes pas d'accord avec le PV, voici la démarche pour contester l'amende et/ou le retrait de points :
- Vous disposez de 45 jours pour contester le PV auprès de l'officier du ministère public ;
- Vous devez envoyer votre lettre de contestation accompagnée de l'avis de contravention original (pensez à conserver une copie pour vous) ;
- L'officier du ministère public prend alors sa décision (annulation de l'amende, refus de la demande ou renvoie devant le tribunal).
Cette démarche peut aussi être faite en ligne sur le site de l'Antai.
Une amende pour stationnement peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, si vous faites valoir votre droit à vous garer sur une place handicapée, si vous prouvez qu'il y a une absence de signalisation ou si vous prouvez que vous déchargiez des éléments lourds sur une place de livraison.
4. Amende pour vitre teintée : depuis le mois de janvier 2017, la loi interdit les vitres teintées en dessous d'un certain seuil de transparence. Vous devez alors circuler avec un véhicule homologué dont les vitres avant ont un taux de transparence d'au moins 70 %.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une amende de 135 € et un retrait de 3 points.
Toutefois, comme les policiers évaluent l'opacité d'une vitre à l'œil nu, il est possible qu'ils commettent des erreurs. Si vous avez la preuve que vous respectez les règles, vous pouvez contester l'amende en envoyant une lettre à l'officier du ministère public.
Il est également possible que vous ayez une dérogation, notamment si les vitres teintées sont installées pour des raisons médicales. Dans ce cas, vous devez le mentionner dans votre lettre de contestation, mais surtout régulariser la situation en demandant une dérogation.
Quels sont les délais à respecter pour contester une amende ?
Pour contester une amende vous avez un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention. Ceci vaut pour toutes les infractions au code de la route (excès de vitesse, stationnement abusif, franchissement de ligne blanche, non-respect du feu rouge).
C'est pendant cette période que vous devez envoyer votre courrier de contestation à l'officier du ministère public ou faire votre démarche en ligne.
Il se peut malheureusement que vous receviez une amende forfaitaire majorée, sans jamais avoir reçu le premier PV. Dans ce cas, vous avez 3 mois pour contester la contravention. Le délai de réception d'une amende peut varier selon les circonstances, et vous devez alors préciser les détails et prouver votre bonne foi à l'officier du ministère public.
Pendant l'examen de votre demande, vous devrez consigner le montant de l'amende majorée.
Comment contester une contravention en ligne ?
Comme nous l'avons vu précédemment, vous avez désormais la possibilité de contester votre contravention directement en ligne. Oublier les courriers et les recommandés, tout se fait depuis votre ordinateur ou smartphone.
En effet, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. Votre contestation sera alors entièrement faite de manière dématérialisée.
Vous devrez tout de même joindre les justificatifs qui appuient votre demande (en les scannant par exemple).
Le délai pour faire cette démarche en ligne est le même qu'avec la version papier : 45 jours.
La démarche est simplifiée, puisqu'il vous suffit de suivre les étapes indiquées sur le site. L'instruction de votre demande sera, quoi qu'il en soit, faite par l'officier du ministère public. C'est lui qui décidera ou non d'annuler votre amende.
Modèle de lettre pour contester une amende
Nom - Prénom
Adresse
Téléphone
Nom et adresse de l'officier
du ministère public
Fait le [date], à [lieu]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation de la contravention n°[numéro de l'avis de contravention]
Madame / Monsieur l'officier du ministère public,
Par ce courrier je souhaite contester l'avis de contravention n°[numéro de l'avis] pour une infraction relative à [type d'infraction (stationnement, feu rouge, excès de vitesse)], que j'ai reçu le [date réception avis de contravention].
En effet, [expliquez les motifs de votre contestation].
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir annuler cette contravention et de m'exonérer du paiement de celle-ci.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous accorderez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur l'officier du ministère public, mes salutations distinguées.
Nom - Prénom
Signature
