Comment résilier une mutuelle d'entreprise suite à une démission ?
Lorsque vous démissionnez, vous quittez volontairement votre emploi et vous acceptez de perdre les avantages qui y sont liés. C'est notamment le cas de la mutuelle d'entreprise qui est obligatoirement octroyée aux salariés depuis 2016. Toutefois, il peut être intéressant de conserver cette complémentaire santé pendant quelque temps après votre départ de l'entreprise. Alors, la mutuelle d'entreprise est-elle forcément résiliée après une démission ? C'est à cette question que nous tentons de répondre.
La portabilité de la mutuelle d'entreprise est-elle possible après une démission ?
La portabilité permet à un salarié du secteur privé de continuer à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise après son départ de la société. Le niveau de couverture sera le même que celui dont bénéficient les actifs.
Si vous aviez des ayants droit inscrits sur votre contrat, tels que vos enfants et votre conjoint, ils pourront également continuer d'en profiter. La portabilité est un système qui dure 1 an au maximum.
Ce droit est ouvert à tous les salariés, que vous soyez intérimaire, saisonnier, en apprentissage, en CDD ou en CDI. De plus, la portabilité fonctionne sur le principe de solidarité. Concrètement, vous n'avez rien à payer, puisque ce sont les employés actifs et l'employeur qui financent le maintien de vos droits à la complémentaire santé.
Néanmoins, pour bénéficier de ce droit, vous devez respecter certaines conditions, notamment les suivantes :
- Votre contrat ne doit pas avoir été rompu pour cause de faute lourde ;
- Votre départ doit ouvrir vos droits à l'assurance chômage ;
- Vous devez avoir travaillé au moins 1 mois complet dans la société ;
- Vous devez en amont avoir adhéré au contrat de mutuelle collective de la société.
La difficulté si vous avez démissionné concerne alors la 2e condition, sur les droits à l'allocation de retour à l'emploi de Pôle emploi. En effet, bien souvent la démission ne donne pas droit à l'assurance chômage et donc à la portabilité de la mutuelle.
Concrètement, il n'y a que le licenciement pour faute lourde qui ne peut jamais ouvrir droit à la portabilité de la mutuelle, puisque l'aide de retour à l'emploi sera refusée.
Quels sont les critères pour bénéficier de sa mutuelle d'entreprise après une démission ?
Lorsque vous démissionnez de votre entreprise, en principe vous renoncez à tous vos droits, y compris à la mutuelle collective. Comme nous venons de le voir, pour que vous puissiez bénéficier de la portabilité, il faut que votre rupture de contrat vous donne droit à une prise en charge par Pôle emploi.
Or, en général, cette allocation n'est réservée qu'aux personnes licenciées (hors faute lourde) ou qui ont fait une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Malgré cela, certaines situations peuvent motiver une démission, qui devient alors légitime et ouvre droit à cette allocation chômage. Pôle emploi considère ainsi que si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vos droits sont ouverts :
- Harcèlement au travail ;
- Discriminations ;
- Violences ;
- Défaut de paiement des salaires.
Aussi, certaines situations personnelles peuvent rendre légitime votre démission. C'est par exemple le cas, si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté ou si vous déménagez après vous être pacsé ou marié.
Si vous respectez toutes ces conditions en plus de celles précédemment citées, vous aurez droit à l'allocation chômage et donc au maintien de votre mutuelle collective grâce à la portabilité.
Si Pôle emploi ne considère pas votre démission comme légitime et que vous n'avez pas le droit à une prise en charge, vous ne pourrez pas non plus profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise.
Que faire si la portabilité de la mutuelle collective n'est pas possible après votre démission ?
Si pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pas le droit à la portabilité de la mutuelle collective après votre démission, vous ne serez couvert que par la Sécurité sociale. Or, les remboursements de celle-ci sont généralement très bas par rapport au coût réel des soins.
C'est pourquoi, dans cette situation, nous vous conseillons vivement de souscrire une mutuelle individuelle. Ainsi, vous pourrez continuer à bénéficier d'un complément de prise en charge sur vos dépenses de santé.
Pour trouver le meilleur contrat pour vous, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne. Ainsi, vous pouvez mettre en concurrence les offres sur une même page, sans avoir à demander un devis à chaque assureur.
Pensez à vérifier toutes les modalités de chaque offre, telles que les garanties incluses, le niveau de remboursement, les délais de carence et le prix, afin de bien choisir votre contrat.
Lorsque vous aurez retrouvé un emploi, vous pourrez changer de mutuelle et adhérer au contrat collectif de votre nouvelle entreprise. Vous n'aurez en effet pas besoin d'attendre la date d'échéance de votre contrat, puisque la mutuelle d'entreprise est prioritaire sur la complémentaire individuelle.
Comment bénéficier de la mutuelle collective après avoir démissionné ?
Tout d'abord, votre employeur doit prévenir la compagnie de mutuelle que votre contrat prend fin suite à votre démission. Il peut lui préciser qu'il est possible que vos droits à la complémentaire se poursuivent, si les conditions sont réunies.
Si vous souhaitez bénéficier de votre mutuelle collective après avoir démissionné, vous devez alors vérifier que vous respectez toutes les conditions précédemment citées. En effet, si vous n'avez pas le droit à la portabilité de mutuelle, vos démarches ne pourront pas aller plus loin.
Vous devez alors prouver la légitimité de votre démission à Pôle emploi. Comme il s'agit souvent de situations délicates (harcèlement, violences, défaut de paiement), il est généralement nécessaire de porter plainte. Cela permettra également d'appuyer votre dossier.
Toutefois, comme nous l'avons vu, parfois le motif de démission n'est pas un cas grave, tel que la mutation du conjoint. Dans ce cas, vous devrez simplement apporter la preuve de ce changement de situation pour que Pôle emploi accepte de vous accorder l'assurance chômage.
Pôle emploi va alors juger la légitimité de votre demande. Si l'organisme accepte de vous verser les allocations d'aide au retour à l'emploi, vous pourrez bénéficier de la portabilité.
Vous devez alors prévenir votre employeur de votre volonté de conserver la mutuelle d'entreprise après votre démission. C'est en effet lui qui doit faire la demande de maintien des garanties auprès de l'organisme de mutuelle collective.
Il doit envoyer un courrier avec une preuve de votre démission pour que la portabilité soit mise en place.
Pendant combien de temps fonctionne la portabilité après une démission ?
La portabilité de la mutuelle d'entreprise ne fonctionne pas éternellement après votre démission. En effet, vous devez savoir qu'au maximum ce dispositif aura une durée équivalente à celle de votre contrat de travail.
En effet, la portabilité est liée aux droits à l'assurance chômage, eux-mêmes liés à la durée de travail effectuée. En effet, la durée des allocations de Pôle emploi est calculée sur le temps de travail que vous avez réalisé, limitée au maximum à 2 ans.
Concrètement, cela signifie que si votre contrat a duré 5 mois, votre portabilité ne pourra pas être maintenue plus de 5 mois. Si vous avez travaillé pendant 4 ans, le maintien des garanties durera 1 an, la durée maximale possible.
Si vous trouvez un nouvel emploi, votre complémentaire santé s'arrête automatiquement et donc la portabilité aussi. Et ce, même si vous n'adhérez pas au contrat collectif de votre nouvelle entreprise.
Si vous n'avez pas trouvé de nouvel emploi à l'issue de la durée de la portabilité, la compagnie de mutuelle a l'obligation de vous proposer le maintien des garanties à titre individuel.
Si vous l'acceptez, ce contrat sera payant, mais vous bénéficierez des mêmes garanties que pendant la période de portabilité.
Quel est le prix de la mutuelle collective après une démission ?
Lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée, vous ne payez qu'une partie de la cotisation de mutuelle collective. En effet, l'employeur a l'obligation de prendre en charge au moins 50 % de ce montant. Certains employeurs décident alors de payer une participation encore plus importante, pouvant aller jusqu'à 100 %, ce qui rend la mutuelle gratuite pour le salarié.
Par contre, si vous avez le droit à la portabilité de vos garanties de mutuelle, vous ne paierez rien pour ce maintien de vos droits. En effet, comme nous l'avons dit précédemment, c'est l'employeur et les salariés actifs (via des cotisations) qui financent le coût de ce dispositif, au nom d'un principe de solidarité.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de la période de portabilité, la compagnie de mutuelle vous proposera le maintien de la couverture à titre individuel et payant. Dès lors que vous recevrez cette offre, vous aurez 6 mois pour y répondre.
Bien que ce soit à vous de payer cette mutuelle, le montant de la cotisation sera plafonné les premières années. Voici le détail de ce plafond légal :
- 1re année : votre cotisation ne pourra excéder celle payée par les employés encore actifs de l'entreprise ;
- 2e année : votre cotisation ne pourra pas être supérieure de plus de 25 % de celle des salariés encore en activité ;
- 3e année : la cotisation ne peut être plus de 50 % plus chère que celle des employés actifs.
3 ans après la fin de la période de portabilité, l'organisme de mutuelle peut fixer le tarif qu'elle souhaite, sans plafond, pour votre contrat individuel.
