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La résiliation infra-annuelle est une option souvent méconnue, mais qui peut s'avérer très utile pour les assurés. Elle permet de mettre fin à son contrat d'assurance avant la fin de l'année d'engagement. Découvrons ensemble ce qu'est la résiliation infra-annuelle, les contrats concernés et comment l'appliquer.
La résiliation infra-annuelle, aussi connue sous l'acronyme RIA, est une disposition légale qui offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, une fois passée la première année de souscription. Cette mesure, instituée par la loi du 14 juillet 2019, a pour objectif de donner plus de flexibilité aux assurés dans la gestion de leur couverture santé.
Avant l'instauration de cette loi, les assurés devaient attendre la date d'échéance de leur contrat pour pouvoir le résilier. Désormais, grâce à la résiliation infra-annuelle, ils peuvent mettre fin à leur contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d'ancienneté, sans avoir à payer de frais ni de pénalités.
De plus, lors de la souscription d'un nouveau contrat, c'est l'assureur qui se charge des formalités de résiliation de l'ancien contrat. Cette disposition assure une transition sans interruption de la couverture santé, ce qui est un avantage non négligeable pour les assurés.
La résiliation infra-annuelle s'applique à la fois aux contrats collectifs et individuels de complémentaire santé. Cependant, selon le type de contrat, les modalités de résiliation peuvent varier.
Pour les contrats collectifs, il faut distinguer deux cas de figure. D'une part, si l'adhésion est obligatoire, seuls les souscripteurs, c'est-à-dire les employeurs, peuvent demander la résiliation du contrat. D'autre part, si l'adhésion est facultative, aussi bien les souscripteurs que les membres participants, en l'occurrence les salariés-adhérents, peuvent demander la résiliation.
En ce qui concerne les contrats individuels, la résiliation infra-annuelle concerne tous les particuliers ayant souscrit une complémentaire santé. Cela inclut également les bénéficiaires qui ont souscrit un contrat via leur conjoint. Ainsi, la résiliation infra-annuelle offre une grande flexibilité aux assurés, leur permettant de changer de contrat en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle.
Lors de la signature d'un contrat de mutuelle santé, l'assuré s'engage pour une durée minimale d'un an. Durant ces 12 premiers mois, la résiliation du contrat est généralement impossible, sauf dans certaines situations exceptionnelles.
Cas justifiant une résiliation anticipée sans frais ni pénalités :
La résiliation doit être effectuée par courrier recommandéavec accusé de réception, envoyé dans les 3 mois suivant le changement de situation. La résiliation prend effet au plus tard un mois après l'envoi du courrier, assurant ainsi une transition en douceur pour l'assuré.
Après la première année de contrat, la résiliation de sa mutuelle santé devient possible à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure, basée sur la loi du 14 juillet 2019, est effective depuis le 1er décembre 2020.
Contrat individuel | Contrat collectif (mutuelle obligatoire d'entreprise) |
Envoi d'un courrier recommandé ou d'un courrier électronique. La résiliation prend effet dans le mois suivant. | Le droit à la résiliation infra-annuelle n'existe pas. Résiliation possible seulement dans certaines situations (affiliation à la mutuelle obligatoire du conjoint, fin du contrat de travail, etc.). |
La résiliation infra-annuelle offre de nombreux avantages pour les assurés. Tout d'abord, elle offre une plus grande flexibilité pour changer d'assureur et obtenir de meilleurs tarifs ou services. En effet, elle permet de résilier son contrat à tout moment après la première année, sans attendre l'échéance annuelle. Cela évite de payer des cotisations inutiles pendant une année supplémentaire si l'assuré n'est pas satisfait de son contrat actuel.
De plus, la résiliation infra-annuelle simplifie les démarches pour les assurés. Il n'y a plus de risque de manquer la date d'échéance et de rester engagé 12 mois de plus. L'assuré peut ainsi se concentrer sur la comparaison des offres sur le marché pour trouver une meilleure mutuelle.
Enfin, la résiliation infra-annuelle favorise la concurrence entre les assureurs. En effet, en permettant aux assurés de changer plus facilement d'assureur, elle incite les compagnies d'assurance à proposer des offres plus attractives et à améliorer la qualité de leurs services.
