Résiliation d'assurance auto: les étapes à suivre pour résilier son contrat

Que ce soit pour obtenir un meilleur tarif, des garanties plus avantageuses ou une offre plus adaptée, les raisons ne manquent pas pour résilier votre assurance auto. Le changement d'assurance est facilité depuis 2015, date à laquelle la loi Hamon est entrée en vigueur, puisque vous pouvez désormais mettre fin au contrat à tout moment après 1 an d'engagement. D'autres situations particulières vous permettent aussi de résilier votre contrat hors échéance. Faisons le point sur la résiliation des assurances auto.

Comment résilier son assurance auto ?

Pour résilier votre assurance auto, sachez qu'il existe plusieurs solutions, selon votre situation. Vous pouvez notamment :

• Arrêter votre contrat à tout moment passé 1 an d'engagement grâce à la loi Hamon;
• À la date d'échéance ou n'importe quand si le cadre de la loi Chatel n'est pas respecté ;
• Lorsque vous vivez un changement de situation qui modifie le risque souscrit dans le contrat (déménagement, vente ou vol de la voiture).

Parmi ces dispositions, on retrouve donc la loi Chatel, qui facilite le changement d'assurance auto. Elle oblige l'assureur à vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, pour vous informer de cette possibilité de résilier votre contrat. Ainsi, vous pouvez éviter la reconduction tacite de votre contrat.

Cette loi prévoit également que vous puissiez résilier votre contrat dans les situations suivantes :

• L'assureur n'a pas clairement mentionné la possibilité de résilier dans l'avis d'échéance : vous pouvez alors résilier votre assurance à tout moment ;
• L'avis d'échéance vous a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation : vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 20 jours pour mettre fin à votre contrat ;
• L'avis d'échéance ne vous a pas été envoyé : vous pouvez résilier votre contrat n'importe quand une fois la date d'échéance passée.

Quelle que soit votre situation, vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec un avis de réception de préférence, pour vous protéger en cas de litige. Vous devez également respecter un délai de préavis, qui doit être mentionné dans les conditions de votre contrat et qui diffère selon la situation.

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Est-il possible de résilier une assurance auto en cours ?

Grâce à l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, vous avez désormais la possibilité de résilier votre assurance auto en cours. En fait, vous pouvez y mettre fin à tout moment, tant que vous avez passé la première année d'engagement. De plus, vous n'avez pas besoin de justifier votre demande et aucun frais ne peut être appliqué dans le cadre de cette loi.

Il est tout de même nécessaire de suivre quelques démarches avec la loi Hamon :

• Vous devez en amont trouver un nouvel assureur : étant donné que la loi vous oblige à être assuré pour votre véhicule, il est primordial de choisir un nouveau contrat avant de résilier votre assurance actuelle. Ainsi, vous n'avez aucun délai de latence entre la résiliation et la prise d'effet de votre nouvelle assurance auto. Vous pouvez vous aider d'un comparateur d'assurance pour trouver une offre qui vous convient.
• Vous souscrivez à votre nouveau contrat : ainsi, c'est le nouvel assureur qui s'occupera des démarches pour résilier votre ancienne assurance. Il suffira de signer un mandat l'autorisant à réaliser cette démarche.
• Le nouveau contrat débute 1 mois plus tard : votre ancienne assurance est résiliée 1 mois après la demande et votre nouveau contrat démarre automatiquement à cette date.

Comme nous l'avons dit précédemment, si vous vivez un changement de situation, vous pouvez résilier votre contrat, tant que ce dernier a un impact sur votre prime ou sur les garanties. Les délais de résiliation dépendent de votre situation :

• Un déménagement : vous disposez de 3 mois pour résilier votre assurance.
• Un changement de situation matrimoniale : là aussi, vous avez 3 mois pour le déclarer.
• Un changement de situation professionnelle / un départ à la retraite : vous avez également 3 mois pour mettre fin à votre contrat.
• Le décès de l'assuré : ces héritiers peuvent bénéficier du contrat, sinon ils disposent de 3 mois pour résilier.
• La vente du véhicule : vous devez faire votre demande dès le lendemain de la vente du véhicule. La résiliation prendra effet 10 jours après.
• La destruction / le vol de la voiture : vous disposez de 10 jours pour prévenir votre assureur.

Que vous ayez l'intention de résilier votre contrat ou non, sachez que vous devez dans tous les cas prévenir votre assureur d'un changement de situation.

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Quel est le délai de résiliation d'une assurance auto ?

Les délais de résiliation d'une assurance auto diffèrent selon la situation. Dans le cadre d'une résiliation à échéance, le contrat est résilié à la date anniversaire. Le délai de résiliation correspond donc au préavis que vous devez respecter pour envoyer votre demande, il varie entre 1 et 2 mois.

Si vous pouvez appliquer la loi Chatel pour un non-respect des règles de l'avis d'échéance par votre assureur, le délai de résiliation sera très court. Il vous suffira d'envoyer votre lettre recommandée.

En ce qui concerne la loi Hamon, une fois que vous avez envoyé votre lettre, la résiliation prend effet 30 jours après.

Enfin, pour un changement de situation qui aggrave le risque couvert, votre assureur devra vous proposer un nouveau contrat dans les 15 jours suivant votre demande. Si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre contrat. Dans le cadre d'une vente du véhicule, le contrat est suspendu dès le lendemain. La résiliation sera effective dans un délai de 10 jours. S'il s'agit d'un vol ou d'une destruction, la résiliation est effective dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée.

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L'assureur peut-il résilier mon contrat d'assurance auto ?

À l'instar de votre droit de résilier votre contrat d'assurance auto, votre assureur dispose du même droit. Toutefois, les motifs légitimes pour ce dernier ne sont pas les mêmes. Ils sont définis par le Code des assurances et sont les suivants :

• Non-paiement de votre prime d'assurance ;
• Fausse déclaration (qu'elle soit intentionnelle ou non) ;
• Un trop grand nombre de sinistres : surtout s'il y avait une aggravation du risque, telle qu'une conduite en état d'ivresse ;
• Un changement de situation : même s'il n'y a pas d'impact sur votre prime ;
• Une aggravation du risque suite à changement de situation : départ à la retraite, déménagement ou ajout d'un conducteur secondaire (qui plus est si c'est un jeune conducteur).

Votre assureur peut également mettre fin à votre contrat à la date d'échéance, sans motif particulier. Il doit cependant respecter un préavis de 2 mois, afin que vous ayez le temps de trouver un nouveau contrat.

Quoi qu'il en soit, une résiliation par votre assureur n'est jamais quelque chose de positif, puisque votre recherche d'un nouveau contrat sera compliquée. En effet, lorsque vous êtes un conducteur résilié, vous apparaissez aux yeux des autres compagnies comme un conducteur à risque. Une surprime vous est alors souvent appliquée.

Fort heureusement, pour pallier ce problème, plusieurs assureurs se sont spécialisés dans les assurances auto pour les profils à risque. Ils proposent des contrats avec, certes moins de garanties, mais un prix beaucoup plus avantageux. Le mieux étant de mettre en concurrence plusieurs devis en utilisant un comparateur d'assurance auto. Notre outil vous permet d'identifier rapidement les assureurs capables de vous proposer une offre adaptée à votre situation.

Si jamais aucun assureur n'accepte de vous assurer, vous pouvez demander de l'aide au bureau central de tarification. Cet organisme de l'Etat a pour objectif de garantir à tous la possibilité d'être assuré en obligeant l'assureur de votre choix à vous couvrir, au minimum avec une garantie responsabilité civile.

Le BCT définit aussi le prix de cette assurance auto. Toutefois, il n'a pas pour vocation de trouver le prix le plus bas, il le fixera sur la base des tarifs de référence de l'assureur choisi. Il est alors conseillé de comparer les offres avant de faire appel au BCT, afin de trouver un assureur qui pratique des prix bas.

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Modèle lettre de résiliation assurance auto

Exemple de lettre pour une résiliation à échéance :

Nom - Prénom

Adresse

Code postal - Ville

Numéro de téléphone

Nom de votre assureur

Adresse

Code postal - Ville

Fait le [date], à [ville]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance auto n°[numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Détenteur du contrat d'assurance auto n° [numéro de contrat] dans votre compagnie, je vous informe, par la présente, de ma volonté de le résilier.

En effet, mon contrat arrive à échéance le [date d'échéance] et je voudrais le résilier à cette même date.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande en me transmettant un document qui l'atteste.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Générateur de lettre de résiliation assurance auto : à l'échéance

Générateur de lettre de résiliation assurance auto : loi Hamon

Générateur de lettre de résiliation assurance auto : Vente de voiture

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Alexandre Lamour
Publié le 26/05/2021 | Modifié le 26/05/2023