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Se lancer dans un projet de construction revient à engager sa responsabilité en cas de défauts constatés par le maître d'ouvrage. Si le propriétaire du bien construit s'expose à un risque suite aux malfaçons, il est en droit de se retourner contre vous en votre qualité de constructeur. Tous les spécialistes du bâtiment sont ainsi tenus de souscrire une garantie décennale. Quelle est l'étendue de la couverture de ce contrat particulier ?
La garantie décennale est un contrat d'assurance couvrant les dommages qui affectent un ouvrage après la réception des travaux. Elle sert de protection au donneur d'ordre contre les dégâts qui peuvent survenir sur sa construction sur une période de 10 ans après la fin des travaux.
La garantie décennale date de l'entrée en vigueur de la Loi Spinetta en 1978. Elle s'applique aux constructeurs. Sous ce terme, nous regroupons :
Le particulier qui construit un logement pour lui-même est également tenu par l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. En France, cette situation est réglementée par l'article L241-1 du Code des assurances. En cas de revente du bâtiment, la garantie se transmet entre les différents acheteurs. L'attestation d'assurance décennale est d'ailleurs annexée au contrat de cession.
Conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale s'applique aux dommages qui affectent la solidité d'un ouvrage. Elle couvre aussi l'intégrité structurelle des équipements indissociables de la construction. En d'autres termes, les malfaçons sur la charpente, le plancher, la toiture ou encore les murs sont couverts par ce contrat.
Les éléments d'équipement indissociables sont spécifiés par l'article 1792-2 du Code civil. Il s'agit des accessoires susceptibles d'abîmer la construction s'ils sont remplacés ou démontés. Le chauffage, les tuyauteries encastrées et le réseau électrique dans les murs sont pris en compte.
Le Code civil précise aussi que l'assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages rendant un ouvrage inhabitable ou impropre à l'usage pour lequel il est destiné. Autrement dit, ce contrat protège son bénéficiaire des dégâts de nature à empêcher d'utiliser le logement qu'il a construit. Cela peut être le cas en cas de défaut d'étanchéité, de fissures importantes ou de mauvaise isolation thermique ou phonique, par exemple.
Les dommages esthétiques quant à eux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ce contrat d'assurance ne protège pas son bénéficiaire des traces disgracieuses sur les murs, des nuances dans les teintes d'enduits ni des fissures sans infiltration.
Nous ne pouvons pas énumérer l'ensemble des travaux de construction qui sont couverts par la garantie décennale. Ces réalisations sont définies par l'article L243-1-1 du Code des assurances et les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Toutes les décisions de justice sur ce sujet font office de jurisprudence et peuvent être prises en compte.
La garantie décennale est indispensable pour les travaux de construction, de réhabilitation, de rénovation et d'extension. Ces interventions sur la structure d'un bâtiment sont qualifiées de « gros travaux ». Le contrat d'assurance couvre le « gros œuvre ». Sont pris en compte, les travaux liés :
La responsabilité civile décennale s'applique au « second œuvre ». À ce titre, elle couvre les travaux de menuiserie, de plomberie, d'électricité et d'isolation. Le contrat s'applique à toutes les constructions avec fondation : les ouvrages à usage professionnel ou hors bâtiments d'habitation.
La procédure à suivre dépend de la souscription ou non d'une assurance dommages-ouvrages.
Dans le cas où vous souscrivez un tel contrat, vous êtes tenu de déclarer le sinistre à votre compagnie d'assurance. Cette dernière ouvre par la suite un dossier et amorce le remboursement de vos indemnités comme dans le cas d'une assurance classique.
Vous n'avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrages ? Envoyez une lettre de mise en demeure à votre constructeur. S'il n'intervient pas pour réparer les dommages constatés, vous pouvez saisir son assurance. Vous serez ensuite indemnisé sans passer par le constructeur, conformément aux dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances.
Les deux contrats d'assurance sont souvent confondus, mais ils ne sont pas les mêmes. La garantie décennale est une obligation pour le professionnel qui réalise la construction. Sa durée est de 10 ans et elle couvre les dégâts importants relatifs à un vice caché ou à une malfaçon.
Elle s'applique si la solidité de la construction est mise en cause. C'est aussi le cas si le constructeur se trouve dans l'obligation de remettre un justificatif du contrat d'assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux. Ce document vient compléter les factures et les devis délivrés au maître d'ouvrage.
L'assurance dommage-ouvrage quant à elle est signée par le donneur d'ordre. Bien qu'elle s'étende aussi sur 10 ans, elle indemnise son bénéficiaire pour toutes les malfaçons de nature à remettre en cause la solidité de la construction. Autrement dit, elle couvre les dégâts liés à l'intervention du constructeur ainsi que les défaillances liées à des circonstances extérieures.
La souscription d'une assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Le défaut de souscription ne fait l'objet d'aucune sanction pénale. Si le bien est revendu dans les 10 ans qui suivent la fin du chantier, le maître d'ouvrage est redevable de l'assurance décennale vis-à-vis des nouveaux acquéreurs.
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