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D'une durée de dix ans après réception de l'ouvrage, la garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité d'une construction ou la rendent impropre à son usage. Les constructeurs trouvant leur responsabilité engagée doivent prendre en charge les réparations nécessaires sur l'ouvrage dans un délai de référence. C'est ainsi qu'ils pourront faire fonctionner leur assurance en garantie décennale préalablement souscrite. Avec Itandi.fr, découvrez les procédures pour faire jouer la garantie décennale d'une entreprise de construction.
Selon la loi française, chaque constructeur est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des vices de construction de nature décennale. Il est donc tenu de souscrire une assurance garantie décennale avant de commencer les travaux de construction d'un nouvel ouvrage pour couvrir cette responsabilité. L'obligation de souscription de l'assurance en garantie décennale est précisée par l'article L241-1 du Code des assurances. Les constructeurs concernés par cette dernière sont :
Les personnes qui désirent vendre, après réception des travaux, un ouvrage qu'elles ont construit elles-mêmes doivent aussi souscrire cette assurance. Cela permet au futur acquéreur de récupérer automatiquement la garantie décennale pour la faire jouer auprès de l'assureur indiqué en cas de sinistre. Les désordres communément pris en compte dans un contrat d'assurance garantie décennale sont :
Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage, voici les possibilités pour profiter de la garantie décennale.
Le maître d'ouvrage peut faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception au constructeur du bâtiment en cas de sinistre. Vous lui sommez de procéder à la réparation des dommages causés sur l'ouvrage sous les meilleurs délais au sous condition de la garantie décennale.
Cette première étape de résolution amiable du litige doit se faire selon les conditions prévues par les articles 1792 du Code civil. Il est important de garder une trace des échanges et des interventions de réparation du constructeur sur l'ouvrage endommagé pour un rappel en cas de nouveau sinistre.
L'article L.124-3 du Code des assurances donne la possibilité au maître d'ouvrage d'agir directement en qualité de tiers lésé. Ce dernier peut alors engager la responsabilité de l'assureur du constructeur pour bénéficier d'une réparation du préjudice causé par son assuré. Ce droit d'action direct permet d'obtenir une indemnisation à la hauteur des dommages causés.
Suite à son interpellation par le maître d'ouvrage, l'assureur contacte son assuré (le constructeur) pour lui notifier les dommages qui lui ont été révélés. Cette procédure prend en général du temps et est coûteuse. Elle peut aussi se révéler infructueuse si le constructeur de l'ouvrage n'a pas déclaré la bonne activité à son assureur.
Si, en tant que maître d'ouvrage, vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage pour les travaux effectués sur un chantier, vous devez déclarer tout sinistre à l'assureur. C'est à votre compagnie d'assurance d'entamer la procédure de sinistre en se retournant contre l'assureur de responsabilité civile décennale du constructeur comme prévu par le Code des assurances.
Pour agir rapidement, l'assureur en dommages ouvrage vous envoie un expert afin d'analyser les dommages et dresser la liste des travaux de réparation à effectuer. Ce professionnel procède aussi sur la base de son expertise au chiffrage du montant des travaux de réparation à effectuer sur le bâtiment endommagé.
Après cela, l'assureur en dommages ouvrage vous fait une offre dans les deux mois suivants votre déclaration. Toutefois, en fonction du compte rendu de l'expert, votre assureur peut refuser de couvrir les dommages non pris en compte dans le contrat.
D'où l'importance de bien prendre connaissance des garanties souscrites et de choisir une offre sur mesure adaptée. Vous devez alors comparer les devis d'assurance en utilisant un comparateur en ligne comme celui proposé par Itandi.fr.
Pour résilier une assurance décennale, suivez ces étapes :
