Quelle participation financière de l'employeur pour la mutuelle ?
La loi Ani, entrée en vigueur en 2016, a bouleversé les règles de la mutuelle en entreprise. Elle prévoit en effet que tous les employeurs du secteur privé proposent une complémentaire santé à leurs employés. Elle les oblige également à participer au paiement de la cotisation.
Alors quelle est la participation de l'employeur ? Ce dernier doit-il prévoir les mêmes cotisations pour tous les salariés ? Peut-il la prélever sur le salaire ? Quels avantages fiscaux peut-il en retirer ?
Quelle est la participation de l'employeur pour la mutuelle collective ?
Tous les employeurs appartenant au secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés, et ce dès lors qu'ils ont au moins 1 employé. Ils ont aussi l'obligation de participer au financement de celle-ci, au moins à hauteur de 50%.
Vous vous demandez alors peut-être sur quelle base sont fixés les 50 % ? Eh bien, la loi Ani était, au départ, un peu floue à ce sujet. Elle prévoyait un panier de soins minimum qui définissait les garanties minimales que le contrat collectif devait contenir.
Les employeurs en profitaient alors pour choisir ce niveau de garanties et ne remboursaient que 50 % de cette base. Les salariés étaient alors désavantagés, car il devait compléter les garanties et participer davantage.
C'est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale est entrée en vigueur. Elle précise que les employeurs doivent participer à hauteur de 50 % de la totalité de la couverture souscrite.
Concrètement, si l'employeur opte pour un contrat santé à 100 € par mois, il doit en prendre en charge la moitié, soit 50 €. Et ce, même si le panier de soins minimum est dépassé.
Bien sûr c'est le pourcentage minimum exigé par la loi. Si l'employeur souhaite participer davantage, par exemple à hauteur de 70, voire 100 %, il le peut. Aussi, il est possible que la convention collective de l'entreprise soit encore plus favorable aux salariés et qu'elle prévoit une prise en charge supérieure à 50 %.
Il n'y a donc pas de règle stricte concernant la participation de l'employeur à la mutuelle collective, mis à part le minimum de 50 % imposé par la loi. Chaque contrat est différent et en fonction de ce qui est prévu par l'entreprise, la prise en charge de la complémentaire santé sera plus ou moins élevée.
L'assureur doit-il prévoir les mêmes cotisations pour tous les employés ?
La loi Ani indique que la participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise doit être la même pour tous les employés. Ainsi, s'il prend 60 % en charge pour l'un, il doit faire de même pour les autres.
Toutefois, 3 cas lui permettent de faire une différence entre les cotisations :
- Il peut différencier les catégories professionnelles (cadres et non-cadres) ;
- Il peut appliquer un taux de participation différent en fonction de la composition du foyer du salarié (employé seul, employé avec enfants et conjoint) ;
- Il peut prévoir une participation plus élevée lorsque la cotisation dépasse 10 % du salaire brut du salarié (apprenti, employé à temps partiel).
En dehors de ces situations, l'employeur doit appliquer un même niveau de participation pour tous les salariés.
L'employeur peut-il prélever la cotisation de mutuelle collective sur le salaire ?
Bien entendu, bien que l'employeur soit obligé de participer au financement de la mutuelle collective, l'employé a lui aussi l'obligation de payer le reste de la cotisation.
De ce fait, à moins que l'employeur ne prenne 100 % de la cotisation à sa charge, l'employé doit payer la somme restante. Pour ce faire, le prélèvement sur le salaire est la méthode la plus utilisée.
Ainsi, si la mutuelle collective est à 70 € et que votre employeur en prend 50 % à sa charge, vous aurez un prélèvement de 35 € sur votre salaire chaque mois. Ce prélèvement sera noté sur une ligne spécifique sur votre bulletin de salaire.
Pour connaître la participation de l'employeur et le montant de la cotisation que vous devez payer, vous pouvez étudier la décision unilatérale de l'employeur. Ce document doit obligatoirement mentionner ces informations et être transmis à chaque employé.
Participation à la mutuelle d'entreprise : quels sont les avantages fiscaux pour l'employeur ?
Le point positif pour l'employeur est que sa participation à la mutuelle d'entreprise est exonérée de charges sociales. Cette exonération est autorisée dans la limite de 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2022, soit 4936,32€).
Plus précisément la limite est fixée comme telle : 6 % du PASS auquel on ajoute 2 % de la rémunération annuelle (brute).
Pour que ce soit plus simple, prenons un exemple :
Un salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 50 000 €. La mutuelle collective coûte 1 000 € à l'année et l'employeur prend 50 % à sa charge, soit 500 €.
Pour cet employé, le plafond de déduction est donc de : 2 468 € (6 % du PASS) + 1 000 € (2% de la rémunération annuelle) = 3 468 €.
Le plafond initial est inférieur au plafond total de 12 %, la participation de 500 € de l'employeur respecte donc les plafonds et peut être exonérée de charges sociales.
De plus, ces cotisations sont déductibles du bénéfice imposable, grâce à la loi Fillon. Elles sont tout de même assujetties aux cotisations CRDS et CSG.
Quant aux employés, la part de cotisation payée par l'employeur était avant considérée comme un avantage en nature, qu'il n'avait pas à inclure dans leur déclaration d'impôt. Toutefois, à ce jour elles sont considérées comme un avantage financier, qui est imposable. Leur quotient familial est donc plus élevé.
Par contre les cotisations qu'ils paient eux-mêmes sont déductibles du revenu imposable.
