La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour les apprentis ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Ani en 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire une mutuelle collective pour leurs employés. Ces derniers ont également l'obligation d'y adhérer, quel que soit leur statut au sein de la société. Mais alors, qu'en est-il des apprentis ? Ont-ils eux aussi l'obligation d'y adhérer ? Comment être dispensé en étant en apprentissage ? Nous répondons à vos questions.
La mutuelle collective est-elle obligatoire pour un apprenti ?
En principe, tous les salariés d'une entreprise privée ont l'obligation de souscrire la mutuelle collective. Et ce, qu'ils soient en CDD, en CDI, à temps complet ou partiel.
Un apprenti est donc lui aussi concerné par cette loi. En effet, par définition, c'est une personne de 16 à 29 ans qui suit une formation tout en ayant une expérience en entreprise. Il est alors considéré comme un salarié, à la différence des stagiaires, pour qui la mutuelle n'est pas obligatoire.
Bien que le contrat d'apprentissage soit un contrat à part, notamment parce qu'il associe une période de formation en établissement scolaire et une période en entreprise, l'apprenti relève du régime général (Sécurité sociale).
Si vous êtes en apprentissage, vous êtes donc concerné autant par les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail que par la mutuelle obligatoire. L'employeur devra prendre à sa charge 50 % des cotisations, comme pour les autres salariés.
Lorsque vous entrez dans la société, vous pouvez alors résilier votre complémentaire santé individuelle, si vous en aviez une. Vous devrez simplement envoyer un courrier en joignant une preuve de votre affiliation à la mutuelle obligatoire.
Un apprenti peut-il être dispensé de la mutuelle obligatoire ?
En tant qu'apprenti vous avez les mêmes droits que les autres employés. De ce fait, bien que la mutuelle d'entreprise soit obligatoire, vous pouvez refuser d'y adhérer si vous faites partie d'un des cas de dispense.
Certains de ces cas sont prévus par la loi, tandis que d'autres sont prévus par l'acte de mise en place de la mutuelle d'entreprise (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur).
Tout d'abord, sachez que si vous étiez déjà apprenti dans l'entreprise au moment où la mutuelle a été mise en place par DUE et que l'employeur ne prend en charge la totalité de la cotisation, vous pouvez en être dispensé.
Voici les cas de dispense communs à tous les salariés, dont les apprentis peuvent bénéficier :
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
- Vous travaillez à temps très partiel (moins de 15h par semaine) et la cotisation représente plus de 10 %de votre salaire brut ;
- Vous êtes déjà couvert par une mutuelle obligatoire : soit à titre individuel parce que vous travaillez aussi dans une autre entreprise, soit en tant qu'ayant droit, notamment si votre conjoint est salarié.
Il existe aussi des cas de dispense propre aux apprentis. En effet, être en apprentissage représente déjà un motif de dispense en lui-même, comme pour les salariés en CDD. Pour en bénéficier, les modalités diffèrent selon le montant de la cotisation et votre contrat :
- Votre cotisation ne dépasse pas 10 % de votre salaire brut : il y a une différence en fonction de l'ancienneté de votre contrat. Si vous êtes apprenti depuis moins d'1 an, la dispense est possible si l'acte de mise en place le prévoit. Si votre contrat a plus d'1 an, c'est la même chose, sauf que vous devez en plus prouver que vous avez déjà une mutuelle ailleurs ;
- Votre cotisation dépasse 10 % de votre salaire brut : la dispense est possible si l'acte instituant la mutuelle collective le permet. Il n'y a pas de différence en fonction de l'ancienneté de votre contrat.
Quelle que soit votre situation, sachez que la dispense de mutuelle d'entreprise n'est pas automatique. Vous devrez en faire la demande auprès de votre employeur, par écrit. Dans les cas où il est nécessaire de justifier votre adhésion à une autre mutuelle, vous pouvez joindre une attestation de couverture.
Apprenti : comment demander une dispense de mutuelle d'entreprise ?
Toute demande de dispense de mutuelle d'entreprise doit être faite par écrit. En effet, sans écrit, la demande ne sera pas prise en compte.
Cette formalité sécurise surtout l'entreprise, qui, en cas de contrôle de l'URSSAF, pourra prouver que c'est vous qui avez demandé à ne pas adhérer à la mutuelle collective. Aussi, cela prouve que c'est un cas de dispense autorisé, sans quoi, elle serait exposée à de lourdes sanctions.
Vous devez alors faire un courrier à votre employeur, que vous pouvez lui remettre en main propre ou lui envoyer par courrier. Selon la taille de l'entreprise, il est possible que le courrier et les justificatifs doivent être remis au service des ressources humaines ou au chef d'entreprise.
Cette demande de dispense peut être faite à votre embauche ou à la mise en place de la complémentaire, si vous étiez déjà dans l'entreprise.
Toute la responsabilité revient donc à votre employeur, qui doit lui-même vérifier que votre dispense est conforme à la loi ou aux règles de l'acte de mise en place. C'est pourquoi, il peut vous demander des justificatifs, comme l'attestation d'une autre mutuelle ou la preuve de la perception de la CSS.
Un apprenti a-t-il droit à la portabilité de la mutuelle collective ?
Comme nous l'avons vu, en tant qu'apprenti vous êtes concerné par la mutuelle collective, au même titre que les autres salariés. Mais alors jusqu'à quand pouvez-vous profiter de ce droit ?
Eh bien, c'est simple, vous êtes couvert dès votre embauche et jusqu'à ce que votre contrat d'apprentissage se termine. Aussi, à l'instar de n'importe quel autre employé, vous aurez le droit à la portabilité de vos droits, aux termes du contrat.
Ainsi, vous continuerez d'être couvert par les mêmes garanties, sans avoir à payer vos cotisations. Pour en bénéficier, vous devez être en recherche d'emploi après votre contrat, puisque si vous êtes embauché par cette entreprise ou une autre, par définition vous serez couvert par une autre mutuelle obligatoire.
Vous pourrez bénéficier de cette portabilité pendant une durée équivalente à celle de votre contrat d'apprentissage, le tout limité à 1 an. Ce qui signifie que si vous avez effectué un contrat de 8 mois, la portabilité durera 8 mois, mais si vous avez travaillé 3 ans, elle s'arrêtera quand même au bout d'1 an.
À la fin de la période de portabilité, vous devrez trouver une mutuelle individuelle auprès de la compagnie de votre choix. Si vous trouvez un nouvel emploi, vous serez concerné par la mutuelle obligatoire de cette entreprise.
Un apprenti peut-il continuer à être couvert par la mutuelle de ses parents ?
Comme nous l'avons vu, être déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire fait partie des motifs de dispense. De ce fait, lorsque vous entrez en tant qu'apprenti dans une entreprise, vous avez parfaitement le droit de demander à être dispensé pour conserver la mutuelle de vos parents.
Bien entendu, pour que cela fonctionne, il faut que l'acte instituant la mutuelle collective prévoie cette possibilité.
Toutefois, avant de demander une dispense, pensez à bien étudier le contrat de l'entreprise, tout en le comparant à celui de vos parents. Il est en effet possible qu'il soit plus avantageux.
Notamment, au niveau du prix de la cotisation. Comme vous le savez, l'employeur finance au minimum 50 % de votre prime de mutuelle, ce qui est assez avantageux. D'autant plus, si la mutuelle de vos parents ne paye pas les cotisations des ayants droit, donc votre part.
Une mutuelle individuelle est donc souvent plus coûteuse, puisqu'elle est entièrement à votre charge.
Aussi, les garanties sont très importantes. Vous devez comparer les 2 contrats pour choisir celui qui vous convient le mieux et surtout celui qui est le plus couvrant. En général, les mutuelles d'entreprise bénéficient d'un meilleur niveau de couverture, puisque l'employeur a une force de négociation plus importante qu'un particulier qui souscrit un contrat individuel.
Faut-il privilégier une complémentaire santé individuelle lorsque l'on est apprenti ?
Dans certaines situations, il sera plus intéressant pour vous de souscrire une complémentaire santé individuelle. Que ce soit dès l'embauche, parce que vous êtes dispensé de la mutuelle obligatoire ou à la fin de la période de portabilité.
Comme nous l'avons vu précédemment, à votre entrée dans l'entreprise, vous pouvez comparer votre contrat actuel ou celui que vous pourriez souscrire à titre individuel avec la mutuelle collective.
Ainsi, vous serez si vous devez adhérer à la mutuelle d'entreprise, restez couvert par votre complémentaire actuelle (mutuelle des parents ou contrat individuel) ou souscrire un nouveau contrat.
Tous les cas sont différents, il est impossible de dire s'il est plus intéressant de souscrire une mutuelle individuelle ou d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise, tant que vous n'avez pas fait une comparaison des contrats.
Pour ce faire, nous mettons un outil à votre disposition : un comparateur en ligne. En quelques clics il vous permet d'obtenir une liste des meilleures offres pour votre situation. En fonction des résultats obtenus et des caractéristiques (couverture et prix) de la mutuelle collective, vous pourrez faire votre choix.
Bien sûr, avant d'envisager de souscrire une complémentaire santé individuelle, vous devez vérifier que vous faites bien partie d'un cas de dispense.
