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En France, la loi Spinetta du Code civil oblige tous les professionnels du BTP à souscrire une garantie décennale. Cette assurance protège l'ouvrage de construction des dommages et des désordres qui affectent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Si la construction présente des malfaçons après la réception du chantier, le maître d'ouvrage a le droit de faire jouer la garantie décennale. Découvrez avec Itandi.fr pourquoi et comment exercer ce recours.
Les désordres ou malfaçons survenus après la livraison des travaux doivent être pris en charge par l'entreprise de construction ou l'entrepreneur. La mise en demeure est un recours exercé à l'endroit du professionnel pour l'obliger à effectuer les diverses réparations. Cette procédure est recommandée lorsque le maître d'œuvre refuse de prendre en charge ces travaux.
Par la mise en demeure, le propriétaire demande au constructeur de respecter les conditions de garantie décennale. Le professionnel va alors se tourner vers son assureur pour réparer les dégâts selon les garanties présentes dans le contrat souscrit. C'est la raison pour laquelle il est important de vérifier si l'artisan dispose d'une assurance décennale avant de lui confier des travaux.
Le constructeur a l'obligation de garantir une réception de chantier sereine au maître d'ouvrage. Tout vice ou désordre décelé après son passage doit être réparé. Il est notamment tenu de changer les éléments ou les équipements défectueux et de s'occuper de la réparation des malfaçons. La mise en demeure est utile dans le sens où elle permet de mettre la pression sur le professionnel. Cette action oblige le constructeur à prendre en charge les dégâts avec effet immédiat.
Lorsque la responsabilité civile et professionnelle du maître d'œuvre est engagée, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document a pour vocation de formaliser la demande de réparation du désordre. Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit comporter les éléments ci-après :
Pour augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, n'hésitez pas à joindre des photos des dommages, ou le rapport d'une expertise réalisée à la suite des dégâts. Une fois la lettre reçue, le professionnel va contacter son assureur et effectuer une déclaration de sinistre pour satisfaire le client. Il peut aussi prendre en charge les réparations sans faire intervenir sa compagnie d'assurances. Plus de détails sur les procédures complètes dans notre article dédié.
