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L'assurance décennale est une protection obligatoire qui garantit la responsabilité des constructeurs envers un maître d'ouvrage. Elle couvre sur une durée de dix ans à compter de la réception du chantier les malfaçons compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Itandi.fr décrypte toutes les informations à connaître sur les lois en assurance décennale.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est un dispositif légal qui oblige les maîtres d'œuvre à souscrire une assurance spécifique. Cette dernière concerne à la fois les sociétés et les artisans du bâtiment. Selon cette loi, tout maître d'ouvrage, qu'il soit un entrepreneur ou un bureau d'études, ne peut intervenir sur un chantier sans avoir une assurance professionnelle du bâtiment.
La loi Spinetta renvoie à la responsabilité du maître d'œuvre et des artisans sous sa tutelle de répondre aux dommages causés à l'ouvrage dans les dix ans suivant sa réception. Dès lors, l'assurance responsabilité civile décennale est devenue une contrainte juridique à tout professionnel qui veut réaliser un contrat de louage.
Comme la loi Spinetta, le Code civil impose à tout constructeur la souscription d'un contrat d'assurance décennale pour couvrir les frais de réparation des dommages liés à un ouvrage réalisé. L'article 1792-1 du même Code précise les différents acteurs inclus dans la catégorie des constructeurs et soumis à ladite obligation d'assurance. Il s'agit :
L'article 1792-2 du Code civil fait aussi part d'une obligation d'assurance entreprise du bâtiment pour les dommages affectant les éléments d'équipements indissociables de certaines parties de l'ouvrage. Il s'agit par exemple de la fondation, de l'ossature et du clos et couvert. Enfin, comme le précise l'article 2270 du Code civil, l'expiration du délai de dix ans annule la garantie décennale. Les dommages observés après cette période ne sont pas pris en charge par l'assureur.
La souscription de la garantie responsabilité civile décennale est également imposée par le Code des assurances. Ce dernier oblige les entreprises du BTP à présenter avant le début des travaux sur un chantier une attestation d'assurance décennale qui permet de vérifier leur conformité avec la loi. Des exonérations sont toutefois prévues pour les ouvrages fluviaux et lacustres ainsi que pour certaines infrastructures spécifiques.
Pour souscrire la garantie décennale obligatoire, l'artisan constructeur ou l'entreprise de BTP doit se rapprocher des compagnies d'assurances. Ils pourront ainsi discuter des modalités du contrat et trouver l'offre la plus adaptée. Cependant, l'assurance décennale en ligne est de plus en plus recommandée, car elle permet d'obtenir les meilleures offres du marché. Plusieurs assureurs proposent aujourd'hui via internet des contrats d'assurance décennale à des prix intéressants avec de bonnes garanties.
