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La garantie décennale est une assurance dédiée aux professionnels du bâtiment. Celle-ci prend en charge les dommages qui pourraient mettre en péril la solidité ou la viabilité des travaux sur une période de dix ans. Légalement, elle est imposée à tous les maîtres d'œuvre responsables de la construction. Cependant, le Code civil reste muet concernant la situation du sous-traitant. Voyons alors l'application de la garantie décennale pour ce dernier.
Tous les professionnels du bâtiment engagent leur responsabilité décennale lorsqu'ils réalisent des travaux. Cette responsabilité dure 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'ouvrage.
Seuls certains types de dommages sont concernés. Notamment, ceux qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage ou sa viabilité en le rendant inhabitable.
Il n'est pas rare que le professionnel du bâtiment principal d'une construction délègue certaines tâches en faisant appel à des sous-traitants. Par exemple, l'électricité, la plomberie ou la menuiserie.
Dans ce cas, il est intéressant de se demander si les sous-traitants ont eux aussi une responsabilité décennale.
La responsabilité civile décennale n'est engagée que par les professionnels du bâtiment qui ont un lien direct avec le maître d'ouvrage. Or, ce n'est pas le cas du sous-traitant, qui n'a de contact qu'avec l'entrepreneur principal. De ce fait, il n'engage pas sa responsabilité décennale au sens propre du terme.
Toutefois, le sous-traitant a quand même une responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'entrepreneur principal, qui l'oblige à livrer une réalisation sans vice caché. Via cette responsabilité, le sous-traitant est alors aussi responsable des dommages couverts par la garantie décennale.
Concrètement, le maître d'ouvrage, qui n'a pas de lien direct avec le sous-traitant, ne peut pas le mettre en cause en cas de problème, mais l'entrepreneur principal le peut.
Le sous-traitant n'est pas considéré comme un constructeur, puisqu'il passe un contrat avec une entreprise du bâtiment (donneur d'ordre) et non avec le maître d'ouvrage. Le régime juridique l'exempte alors de souscrire une garantie décennale, puisqu'elle n'est obligatoire que pour les professionnels en lien direct avec le maître d'ouvrage.
Néanmoins, il est responsable vis-à-vis de l'entrepreneur principal et s'expose aux mêmes risques de mise en cause de sa responsabilité contractuelle pendant 10 ans après la livraison de l'ouvrage.
Vous devrez alors vous-même réparer les dommages causés par vos travaux, si vous n'avez pas souscrit cette assurance. C'est pourquoi, en réalité, la plupart des sous-traitants sont couverts par une garantie décennale.
Aussi, l'entreprise principale est responsable devant le maître d'ouvrage. Or, il est assez rare qu'une société n'intervienne qu'en tant que sous-traitant. Si vous êtes à la fois entrepreneur principal sur un chantier et sous-traitant sur un autre chantier, voire sur le même chantier, vous avez l'obligation de souscrire une garantie décennale.
L'assurance décennale pour un sous-traitant peut être légèrement différente de celle d'un maître d'œuvre, pour qui elle est obligatoire. En effet, les conditions, la durée de la garantie et le tarif ne seront pas forcément les mêmes. Cela dépend du libre choix de l'assureur, mais bien souvent le niveau de couverture est plus faible.
La franchise est notamment un élément qui fonctionne d'une manière différente. Pour rappel, c'est le montant qui reste à votre charge en cas de sinistre. Elle est définie à la souscription du contrat.
Dans le cas d'une garantie pour un sous-traitant, la franchise est dite "opposable à celui qui fait le recours ". Concrètement, en cas de dommages, c'est l'assurance de l'entrepreneur principal qui versera l'indemnisation.
Ce dernier devra alors payer la franchise liée à son assurance. Celle-ci se retournera ensuite contre vous, pour que vous remboursiez la franchise.
Outre l'assurance décennale, en tant que sous-traitant certaines assurances sont obligatoires pour travailler sur un chantier. C'est notamment le cas de la responsabilité civile professionnelle.
Avant de commencer un chantier, vous devez donc absolument avoir souscrit cette couverture. En sachant que l'entrepreneur principal pourra vous demander votre attestation avant le début des travaux et pendant le chantier.
Comme nous l'avons vu, en souscrivant une garantie décennale spécifique aux sous-traitants, vous risquez d'avoir de moins bonnes garanties qu'avec une assurance pour un constructeur.
Chaque assureur est libre de fixer le niveau de garanties. Vérifiez bien votre contrat, notamment les activités couvertes, les dates de validité et le seuil de garantie, qui doivent correspondre à votre chantier.
Faites également attention aux exclusions de garanties, qui peuvent être nombreuses dans un contrat pour sous-traitant. En effet, si vous êtes responsable d'un sinistre exclu, vous ne serez pas indemnisé.
Enfin, relisez attentivement votre attestation d'assurance, qui doit mentionner plusieurs informations :
Si vous êtes une entreprise de construction et que vous sous-traitez une partie des travaux, il est important d'être certain que les sous-traitants sont bien couverts. En effet, vous êtes tenu responsable par la loi devant le maître d'ouvrage de tous les dommages qui pourraient affecter la construction.
Tout d'abord, pensez à vérifier les modalités de prise en charge de votre propre assurance décennale. En effet, selon les compagnies, il est possible que les dommages causés par un sous-traitant ne soient pas du tout couverts ou qu'ils soient couverts partiellement.
Concrètement, si c'est la 2e option, l'assureur plafonne votre possibilité d'avoir recours à des entreprises extérieures. Par exemple, il peut décider que vous n'avez le droit de faire appel à des sous-traitants qu'à hauteur de 25 % de vos activités ou que vous pouvez vous-même être sous-traitant que 25 % du temps.
Outre cet aspect, sachez que vous avez le droit d'obliger le sous-traitant à souscrire une assurance décennale pour travailler avec vous. Ce dernier n'est pas obligé d'accepter, mais il ne travaillera alors pas avec vous.
S'il accepte, vous pouvez lui demander son attestation d'assurance avant le début des travaux, voire au cours du chantier.
Sur ce document, étudiez attentivement la période de validité de la couverture, les activités couvertes, le seuil et le plafond de couverture, qui doivent tous correspondre aux exigences du chantier.
Si vous n'êtes pas certain de la véracité de l'attestation, n'hésitez pas à contacter l'assureur qui a établi ce contrat, afin de vous assurer qu'il est bien protégé.
Enfin, pour ne prendre aucun risque, vous pouvez vérifier son immatriculation au registre du commerce. Ainsi, vous pourrez savoir s'il est en redressement judiciaire et surtout s'il est en capacité de tenir ses engagements.
Pour connaître précisément les risques à ne pas être couvert par une garantie décennale en tant que sous-traitant, il faut distinguer 2 situations :
1. Vous ne réalisez que des missions de sous-traitant. Dans ce cas, vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance décennale. Toutefois, elle est vivement recommandée, car les risques sont importants, autant avant qu'après vos chantiers.
En effet, si le donneur d'ordre exige qu'une couverture décennale soit souscrite pour réaliser les missions, vous ne pourrez pas obtenir le chantier. Vous pourriez alors perdre plusieurs missions seulement pour cette raison.
De plus, vous restez responsable de vos travaux face à l'entrepreneur principal. Ainsi, si un vice caché est constaté ou tout autre manquement contractuel, il pourra se retourner contre vous en vous demandant un dédommagement.
2. Vous travaillez en tant que sous-traitant et en tant que constructeur. La situation est alors complètement différente, puisque si vous exercez des missions en tant que donneur d'ordre, vous avez l'obligation de souscrire une garantie décennale.
Vous devez la souscrire avant le début de tout chantier et elle doit couvrir les activités que vous exercez.
Si vous êtes en lien direct avec un maître d'ouvrage et que vous n'avez pas souscrit cette assurance, vous risquez de lourdes sanctions. Notamment une amende allant jusqu'à 75000€ et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Comme nous l'avons vu, en tant que sous-traitant, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance décennale. Pour ce faire, une comparaison de plusieurs devis est absolument nécessaire.
En effet, bien que la plupart des assureurs proposent des couvertures similaires à celles proposées aux constructeurs, comme elle n'est pas obligatoire, la couverture peut varier d'un contrat à un autre.
Le comparateur est alors l'outil idéal pour mettre en concurrence plusieurs offres, tout en gagnant du temps dans vos démarches. Lorsque vous comparez plusieurs devis, pensez à étudier attentivement le seuil de garantie, la durée de validité et le plafond de couverture.
Ce sont des éléments primordiaux, qui doivent être en cohérence totale avec le chantier qui vous est confié, afin que vous soyez correctement pris en charge en cas de sinistre.
