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La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les travaux de construction ou de rénovation compromettant la sécurité des ouvrages. En matière de construction, il arrive que l'entreprise qui a réalisé les travaux fasse faillite avant la fin de la période de garantie décennale. Dans ces situations, de nombreux propriétaires se retrouvent démunis. Avec Itandi.fr, découvrez les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Également connue sous le nom d'assurance décennale, la garantie décennale couvre les dommages causés à un ouvrage de construction. Elle est souscrite par l'entreprise qui réalise les travaux et permet de garantir la qualité de l'ouvrage pendant une durée de dix ans. Cette garantie s'applique aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments neufs ou existants.
La garantie décennale peut aussi s'appliquer aux travaux de génie civil tels que les ponts, tunnels et ouvrages d'art. Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent être de nature structurelle, comme :
La garantie décennale est une obligation légale pour les constructeurs et les entrepreneurs. Elle est indépendante de la situation financière de l'entreprise qui a réalisé les travaux. Lorsque l'entreprise fait faillite, le propriétaire peut s'adresser directement à son assureur, qui doit prendre en charge les dommages couverts par la garantie décennale.
Si l'assureur est également en situation de faillite, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir. Son intervention consistera notamment à indemniser le propriétaire du bâtiment, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
Le FGAO couvre les dommages liés à la garantie décennale dans les mêmes conditions que la compagnie d'assurance en faillite. Cela implique que l'assuré respecte les conditions et les modalités prévues dans le contrat d'assurance décennale pour la couverture des sinistres.
En cas de refus de prise en charge par l'assureur de la garantie décennale, le propriétaire du bâtiment dispose de plusieurs recours. Tout d'abord, il peut tenter de négocier avec l'assureur pour parvenir à un accord à l'amiable. Si cela ne fonctionne pas, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision de justice. Celle-ci aura pour but de contraindre l'assureur à prendre en charge les dommages couverts par la garantie décennale.
Le propriétaire peut également faire appel à un expert pour évaluer les dommages et apporter des preuves de la responsabilité de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Enfin, si l'assureur refuse toujours de prendre en charge les dommages, le propriétaire peut, d'une part, faire appel à un médiateur d'assurances. Il peut saisir, d'autre part, la commission de médiation de la Fédération française des Sociétés d'Assurances pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
Le délai de prescription pour faire jouer la garantie décennale est de dix ans à compter de la réception des travaux. Cela signifie que le propriétaire du bâtiment a dix ans à partir de la date de la réception des travaux pour faire valoir ses droits. Passé ce délai, il ne sera plus possible d'engager la responsabilité du constructeur pour les dommages qui pourraient survenir.
Ce délai de prescription peut cependant être interrompu si le propriétaire du bâtiment engage une procédure judiciaire. Il peut également être interrompu si le constructeur ou l'entrepreneur reconnaît sa responsabilité pour les dommages.
Conformément au Code des assurances, la garantie décennale peut être transférée en cas de cession de l'entreprise sous certaines conditions bien définies. Vous devez vérifier que votre contrat d'assurance le permet explicitement. Cela implique que votre compagnie d'assurance doit être mise au courant de la cession, et donner son accord pour le transfert de la garantie décennale.
En revanche, si votre contrat d'assurance décennale n'admet pas le transfert de la garantie, il faudra souscrire une assurance décennale pour l'entreprise.
