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Plusieurs garanties protègent le propriétaire d'un bien immobilier. Dans le cadre d'un appartement neuf, celui-ci est à même de bénéficier d'une assurance décennale. Comment fonctionne cette garantie ? Quels sont les dommages pris en charge par l'assurance décennale pour ce type de logement ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, en vertu de la loi Spinetta du Code civil français. Elle permet de garantir une réception des travaux conformes aux normes et aux demandes du client.
Pour un appartement neuf, la garantie décennale a la même vocation. Elle vise à protéger le particulier qui fait construire ou achète un logement neuf. L'assurance couvre en effet la structure de l'ouvrage ainsi que les éléments qui lui sont associés pendant une période de 10 ans.
Tout vice ou désordre susceptible de porter atteinte à l'usage ou à la solidité du bien est ainsi pris en charge par cette garantie. Voici un tableau qui donne quelques exemples des dégâts ou malfaçons couverts par l'assurance décennale pour un appartement neuf.
Dommages/Défauts | Description |
-Fissures importantes dans le mur -Utilisation de produits défectueux -Panne d'équipements -Dysfonctionnement du système de chauffage -Défauts d'isolation et d'étanchéité -Risque d'effondrement d'un élément porteur ... | Les désordres d'ordre purement esthétique ne sont pas concernés. Les dégradations ne doivent pas résulter d'une cause étrangère. L'usure d'un équipement du bien immobilier dû à l'usage du propriétaire n'engage pas la responsabilité décennale du constructeur. |
En cas de sinistre survenu après la livraison du chantier, le propriétaire ou le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 10 jours pour signaler les désordres au professionnel.
Avant de confier la construction d'un logement à un professionnel, il faut s'assurer que l'artisan dispose d'une police de responsabilité civile. Dans le cadre d'un achat d'appartement neuf, il revient au promoteur de se porter garant pour le constructeur. L'attestation de la garantie décennale, souscrite par ce dernier, doit être transmise à l'acquéreur lors de la signature du contrat de vente.
Pour faire appliquer la garantie décennale en cas de dégâts, il faut déclarer les dommages au promoteur ou au constructeur. Le propriétaire doit faire part de ses revendications à ce dernier, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel va alors prendre contact avec l'assureur pour satisfaire le client. La compagnie d'assurances peut éventuellement exiger une expertise avant de s'occuper de la réparation des dommages.
