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Lorsqu'un accident de la route implique plusieurs conducteurs, il est nécessaire de remplir un constat amiable. Ce document permet de préciser les circonstances de l'accident et ainsi de déterminer la responsabilité de chaque partie. Cela permet à chaque automobiliste d'être indemnisé en conséquence, en fonction de son implication dans le sinistre. Mais alors, quelles informations contient un constat amiable ? Quand faut-il en remplir un ? Comment le compléter ? Où en trouver un ? Nos réponses.
Un constat amiable est un document qui peut être rempli à la suite d'un accident. Il permet de décrire les circonstances du sinistre et ainsi de déterminer la responsabilité de chaque conducteur.
L'assureur se base sur ce document pour calculer l'indemnisation de chaque partie. Si le sinistre implique 2 automobilistes, un seul constat doit être rempli. Il doit être signé par les 2 conducteurs.
Si plusieurs conducteurs sont impliqués dans l'accident, il est nécessaire de compléter un constat avec chaque automobiliste.
C'est grâce à ce document que l'assureur pourra déterminer le niveau de responsabilité de chacun des automobilistes, afin de fixer l'indemnisation de chacun.
Bien qu'aucun modèle officiel de constat amiable n'existe, tous les assureurs utilisent le même, avec des informations identiques.
Sur le recto du document, vous trouverez les informations suivantes :
Sur le verso du constat amiable, il y a les informations sur l'assuré (vous, si tel est le cas), des informations complémentaires sur l'accident, un schéma complémentaire (si nécessaire) et la description des éventuels dommages supplémentaires (autres que ceux causés aux véhicules). Sur ce côté du document, vous devez également indiquer s'il existe un rapport de police ou non.
Le constat amiable doit être rempli lorsqu'un accident de la route implique plusieurs automobilistes (2 ou plus). Si vous avez un accident seul, sans tiers, vous ne devez donc pas en compléter un.
Vous pouvez le remplir juste après la survenue du sinistre, sur les lieux de l'accident. Comme nous l'avons vu, si l'accident implique 2 conducteurs, vous ne devez compléter qu'un seul constat.
Chaque automobiliste doit en conserver un exemplaire, afin de le transmettre à son assureur par la suite.
Sachez qu'en principe, le constat amiable n'est pas obligatoire. Toutefois, c'est ce document qui permet à l'assureur de comprendre les circonstances du sinistre et de vous indemniser. Si vous ne le remplissez pas, votre indemnisation pourrait alors être diminuée.
Cependant, dans la confusion du moment, vous pourriez négliger de le faire, ou l'autre conducteur pourrait refuser de coopérer. Dans de telles situations, il est recommandé de fournir une déclaration circonstanciée à votre assureur pour clarifier les événements.
Le fait de ne pas remplir le constat n'est donc pas considéré comme une infraction. Par contre, prendre la fuite après un accident est un délit, passible d'une amende de 75 000 €, d'une peine de prison de 3 ans et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Si vous venez d'avoir un accident automobile et que vous souhaitez remplir un constat amiable, sachez que 2 solutions s'offrent à vous : le constat papier et la version mobile. Nous vous détaillons la marche à suivre pour ces 2 options.
Vous devez remplir avec précision les éléments suivants :
De plus, vous devez remplir ce document en accord avec le tiers impliqué dans l'accident, puisque si les 2 exemplaires ne sont pas identiques, l'assureur pourra considérer que c'est une fausse déclaration. Dans ce cas, il pourra refuser de vous indemniser.
En sachant qu'une fois signé, vous n'avez plus le droit de modifier le constat amiable.
Si jamais vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur, vous pouvez refuser de signer ce document. Vous devrez alors noter votre version des faits dans la case "observations ". Si c'est le tiers qui refuse de signer, n'oubliez pas de noter sa plaque d'immatriculation et de recueillir les coordonnées des éventuels témoins qui pourraient appuyer votre version.
Vous avez aussi la possibilité de faire votre déclaration en ligne, en utilisant l'application e-constat auto. C'est l'application officielle de la Fédération française des assureurs. Ce constat en ligne a la même valeur juridique qu'un document papier, mais permet un traitement plus rapide de votre sinistre.
C'est la solution à privilégier, car la démarche est plus simple et plus rapide. Toutefois, vous ne pouvez passer par l'application que si l'accident :
Dans les autres cas, notamment si le sinistre implique plus de 2 véhicules, s'il a eu lieu à l'étranger ou s'il y a des dommages corporels vous serez obligé de remplir un constat papier.
Si vous remplissez les conditions pour déclarer votre accident en ligne, il vous suffit de télécharger l'application sur votre smartphone. Elle est disponible sur Google Play et l'App Store.
Vous pouvez ensuite compléter le constat électronique sur 1 ou 2 téléphones. Le remplissage est plus simple, puisque l'application permet de géolocaliser le lieu de l'accident, de prendre des photos des dommages et de la scène et de bénéficier d'une aide pour le croquis.
Un récapitulatif vous sera présenté avant de passer à l'étape de la signature. Vous pouvez le relire et ensuite signer électroniquement votre constat amiable. Vous recevrez ensuite une version PDF de ce document, qui sera transmis à votre assureur.
Lorsque vous souscrivez votre assurance auto, votre assureur doit vous fournir au moins un constat amiable. Nous vous conseillons alors de le conserver dans votre véhicule, dans la boîte à gant par exemple. Ainsi, en cas de sinistre, vous en aurez toujours un.
Si vous n'en avez plus, vous pouvez toujours en demander un nouveau à votre assureur, en passant à l'agence par exemple.
Sinon, sachez que plusieurs sites mettent à disposition des modèles de constat automobile, que vous pouvez télécharger et imprimer.
Enfin, comme nous l'avons vu, dans certains cas il vous sera possible de remplir un e-constat, directement depuis votre smartphone.
Pour ne pas perdre trop de temps à remplir le constat amiable en cas d'accident, voici quelques astuces :
1. Ayez toujours plusieurs constats dans la boîte à gant de votre véhicule : d'une part cela vous évite d'avoir à en télécharger un au moment de l'incident, d'autre part cela évite les ratures en cas d'erreur, puisque vous pouvez en compléter un autre.
2. Écrivez lisiblement : de préférence avec un stylo à bille. Si l'assureur n'arrive pas à vous relire et qu'il ne comprend pas les circonstances de l'accident, il décidera d'une responsabilité partagée. Or, ce n'est pas avantageux si vous n'êtes pas responsable du sinistre.
3. Pré-remplissez le ou les constats amiables : comme nous l'avons dit précédemment, vous pouvez pré-remplir votre nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire, les coordonnées de l'assureur, la plaque d'immatriculation de votre voiture et le numéro de contrat d'assurance auto.
Vous pouvez compléter ces informations sur chaque constat amiable dont vous disposez. Ainsi, vous êtes prêt en cas de sinistre.
Lorsque vous avez complété le constat amiable et qu'il est signé par les 2 parties, vous devez le transmettre à votre assureur. Vous disposez d'un délai de 5 jours pour lui faire parvenir.
Vous pouvez l'envoyer par courrier recommandé ou le remettre en main propre contre un récépissé qui fera office de preuve de dépôt. C'est grâce à ce document que votre assureur pourra décider de la responsabilité de chacun et de votre indemnisation.
Pour rappel, si vous êtes entièrement responsable, vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une assurance tous risques.
En plus de votre constat automobile, vous devez envoyer une lettre de déclaration de sinistre dans laquelle vous décrivez les circonstances exactes de l'accident et les dommages en résultant.
Vous pouvez également joindre des photos et des témoignages, pour appuyer votre version des faits. De plus, cela facilitera votre indemnisation.
Si une des parties impliquées dans le sinistre n'est pas d'accord et souhaite contester le constat amiable, elle a la possibilité de ne pas le signer. Quoi qu'il en soit, nous vous recommandons de toujours noter l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule du tiers. Ainsi, s'il prenait la fuite, vous pourriez l'identifier et porter plainte.
Comme nous l'avons vu, même si l'autre automobiliste refuse de signer, vous devez remplir le constat, en indiquant son refus ou son délit de fuite dans la case "observations ".
Sachez que si le tiers n'est pas assuré et est responsable du sinistre, vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui vous indemnisera.
Nous ne vous conseillons pas d'accepter une somme d'argent versée par l'autre automobiliste, bien que cela vous paraisse intéressant. En effet, vous pourriez avoir loupé certains dommages sur votre véhicule, qui vous coûteraient en réalité beaucoup plus cher que ce que vous pensiez.
Vous ne seriez alors pas indemnisé à hauteur des dégâts.
