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Vous observez des malfaçons de nature à entacher la solidité de votre ouvrage dont les travaux ont pris fin depuis quelques mois ou années ? Vous pouvez faire fonctionner la garantie décennale qui couvre l'ensemble des dommages rendant impropre l'ouvrage à sa destination jusqu'à dix ans après les travaux. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour obtenir une indemnisation. Avec Itandi.fr, découvrez tout sur les conditions nécessaires pour faire fonctionner l'assurance garantie décennale d'un ouvrage.
La garantie décennale est une assurance professionnelle que doivent souscrire tous les travailleurs du bâtiment avant d'entamer des travaux sur des ouvrages. Sans cela, le constructeur sera personnellement tenu de payer les dommages subis par l'ouvrage, ce qui est généralement très coûteux. Sa responsabilité civile est alors engagée.
La garantie décennale couvre les malfaçons sur le bâtiment sur une durée de dix ans à compter de la date de réception du chantier par le maître d'ouvrage. Cette obligation légale rappelée par le Code civil est valable pour les travaux de :
Tous les professionnels (artisans, entrepreneurs) concernés par des travaux sur des ouvrages neufs ou anciens doivent souscrire l'assurance garantie décennale. Cette souscription doit se faire avant le démarrage des travaux et la mise à disposition de l'équipement de travail aux prestataires.
Tout sinistre mettant en jeu la solidité de l'ouvrage (apparition de fissures importantes, désordres dans la fondation) doit être traité suivant une procédure précise. Dans un premier temps, le maître d'ouvrage doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la compagnie d'assurance de l'entreprise de construction. Ce dernier faisant office de déclaration de sinistre doit mentionner :
Si le constructeur ne vous a pas fourni une attestation d'assurance, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. L'objectif est de le mettre en demeure d'actionner son assurance garantie décennale. Vous pouvez aussi lui demander de vous faire parvenir son attestation pour la prise en charge des dommages après le constat des désordres.
Si le constructeur n'a souscrit aucun contrat d'assurance garantie décennale, vous pouvez le poursuivre pour non-respect des obligations légales. Dans ce cas, la loi donne la possibilité au maître d'ouvrage d'engager la responsabilité du constructeur ou de l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage. Ce type de procédure prend assez de temps et nécessite de réunir des preuves suffisantes pour faire prendre en charge les dommages à qui de droit.
Pour vous accompagner dans la démarche, il est important de solliciter les services d'un expert, notamment un avocat spécialisé. L'action s'organise dans la présente situation sur le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel. Pour éviter au maximum les risques, la loi impose aussi au maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage pour couvrir l'ensemble des désordres de nature décennale.
Il est alors important de bien analyser les devis que vous propose chaque assureur via un comparateur en ligne comme celui d'Itandi.fr. Gratuit et sans engagement, notre comparateur d'assurances vous fournit plusieurs devis personnalisés sur la base des informations que vous avez renseignées pour trouver la meilleure offre. Votre analyse doit principalement prendre en compte les garanties, les niveaux de remboursement, le délai de réponse et la prime de chaque contrat.
Que faire si l'assureur du constructeur dépose son bilan ?
Les conséquences d'une liquidation judiciaire de l'assureur en garantie dommages sont diverses pour le maître d'ouvrage et le constructeur. Dans cette situation, la meilleure manière d'obtenir un remboursement en cas de sinistre est de souscrire au préalable une assurance dommages ouvrage.
Que devient la garantie décennale si le constructeur disparait ?
Que le constructeur soit en faillite, retraité ou disparu, la garantie décennale couvre les dommages assurés dans un délai de dix ans. Le maître d'ouvrage peut contacter l'assurance de l'intéressé même si ce dernier est indisponible et avoir gain de cause lorsque le sinistre est avéré.
