Mutuelle obligatoire d’entreprise : conseils et comparateur
Que ce soit pour respecter vos obligations légales ou tout simplement pour proposer une couverture et des services complets à vos salariés, trouver une complémentaire santé collective d'entreprise n'est pas toujours une mince affaire, surtout quand l'opérationnel et les décisions stratégiques vous prennent déjà une bonne partie de votre temps.
Pour vous aider dans vos démarches liées à la mutuelle collective d'entreprise, nous avons mis à votre disposition un guide complet ainsi qu'un comparateur permettant de trouver l'offre la plus adéquate pour ses salariés.
Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise?
La mutuelle collective est un contrat d'assurance santé, comme nous les connaissons déjà à titre individuel. La différence entre la collective et un contrat de mutuelle individuel (hors salariat) se trouve dans les modalités de souscription, d'adhésion et de paiement du contrat.
Depuis la mise en application de l'Accord National Interprofessionnel de 2016, les entreprises doivent proposer un contrat de mutuelle à leurs employés. L'entreprise souscrit donc un contrat collectif pour tous les collaborateurs.
Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'entreprise par un salarié, l'employeur prendra à sa charge au moins 50% des cotisations du contrat (jusqu'à 100%), l'autre partie des cotisations sera elle prélevée directement sur le salaire de l'employé souscripteur.
Pourquoi souscrire une Mutuelle Collective ?
Souscrire une Mutuelle Collective d'Entreprise est Obligatoire depuis l'accord national interprofessionnel (ANI).
Cette obligation vous permettra notamment :
- De protéger vos salariés
- De développer votre marque employeur en proposant des couvertures complémentaires à vos collaborateurs
- De pouvoir déduire de votre résultat avant impôt les charges liées aux cotisations du contrat
- De bénéficier d'un interlocuteur unique pour tous les contrats santé de vos employés
Peut-on refuser de souscrire une mutuelle d'entreprise obligatoire ?
L'entreprise ne peut se soustraire à ses obligations légales à ce propos. Toute entreprise avec des employés se doit d'avoir un contrat collectif en santé.
Du côté du salarié, il existe plusieurs cas de figure lors desquels il peut se soustraire à son obligation d'adhésion :
- Le salarié est déjà bénéficiaire d'une mutuelle d'entreprise (via son ou sa conjointe)
- Le salarié n'est pas en CDI
- Le salarié ne dépasse pas certains plafonds de revenus et peut bénéficier de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire, anciennement ACS et CMU-C)
- Le salarié était dans l'entreprise avant la mise en place de l'ANI en 2016
Quelles sont les garanties d'un contrat collectif en mutuelle santé d'entreprise ?
- Hospitalisation : Ce poste est disons-le, le poste de base le plus important, il comprend le remboursement de vos séjours à l'hôpital, des chirurgies et opérations, des transports éventuels, des frais générés par l'accompagnant ou encore la prise en charge d'une chambre particulière.
- Maternité : Cette garantie, plébiscitée par les jeunes familles ou familles à en devenir permet la prise en charge des soins liés à une maternité (en plus de prendre en considération les frais de chambre par exemple).
- Soins de ville : Les soins de villes (consultations, pharmacie, analyses, radiologie, etc.) sont généralement bien couverts par l'assurance-maladie, toutefois, le remboursement du Ticket modérateur est toujours appréciable.
- Optique : Les garanties liées à la vision vont vous permettre le remboursement de vos lunettes (monture + verres). Les montures sont remboursables dans la limite de 150€ / tous les deux ans. Les verres, eux, selon la complexité de ces derniers sont remboursés selon certains niveaux, généralement en euro. Les lentilles et les chirurgies de l'œil peuvent également être prise en charge.
- Dentaire : Les garanties sur la partie dentaire ne concernent pas les soins divers (déjà inclus dans les garanties de soins courants) mais plutôt les remboursements des prothèses dentaires comme les couronnes ou les bridges, les soins d'orthodontie, de parodontie ou encore la mise en place d'implant.
- Médecine douce : les médecines douces sont en vogues chez certains particuliers, toutefois, ces dernières ne sont pas remboursées par la caisse d'assurance maladie. Les contrats de collectifs que nous comparons peuvent rembourser certains frais de médecine douce (chiropractie, psychologue, pédicure, acupuncture, homéopathie) dans la limite d'un forfait préétablie.
- Prévention : ce volet, peut inclure la prise en charge des frais de certains vaccins non obligatoires comme celui de la Coqueluche, de l'Hépatite B ou encore du Tétanos. La prévention permet également de disposer d'actes de dépistages (Audiométrie, Ostéodensitométrie, ...) ou encore pour les enfants d'un bilan du langage oral ou du scellement des sillons dentaires. Notez que certaines offres prévoient le remboursement du suivi tabacologique ou même des moyens contraceptifs.
- Services complémentaires : Afin de marquer la différence avec les concurrents, les groupements se livrent un véritable concours Lépine et offrent de plus en plus d'avantages et de services aux adhérents comme l'accès à des réseaux de santé, proposant de faibles tarifs et des rendez-vous rapides, même chez certains spécialistes très demandés.
Beaucoup d'entreprises font le choix d'opter pour un contrat minimal, toutefois, il faut savoir qu'un socle de garanties minimales est à respecter et que l'employeur doit au minimum souscrire un contrat proposant :
- Un remboursement à 100% des consultations et des soins de santé courants.
- La prise en charge des frais réels du forfait journalier hospitalier
- Des remboursements à 125% de la base de remboursement de la SS sur les prothèses dentaires
- Un forfait optique de 100€ minimum
Notez que le niveau de garanties des contrats peut être exprimé :
En Frais Réels (FR) | Une garantie indiquant 100% des Frais Réels vous remboursera toujours l'intégralité de votre montant dû pour cette dépense de santé. |
En Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) | Nombreuses garanties sont exprimées en BR / BRSS. Pour calculer le montant de vos remboursements, vous devez connaitre le tarif de convention fixé par la Sécurité Sociale (SS) pour votre acte de soin et multiplier ce montant par le pourcentage indiqué sur votre contrat pour connaitre le montant des remboursements possibles. |
En Pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Social (PMSS) | Les garanties en remboursement sur base du PMSS sont peu nombreuses, pour calculer vos droits, il suffit de connaitre le montant du PMSS sur l'année en cours et de le multiplier par le % indiqué sur votre contrat. |
Selon le Ticket Modérateur (TM) | Le ticket modérateur est la partie de vos frais non remboursée par l'assurance maladie. Si une visite chez le médecin coûte 20€ et que la sécurité sociale rembourse 14€, alors, le TM sera de 6€. Certains contrats prévoient des remboursements sur base du TM. Par exemple, 100% du TM vous permettront d'être remboursé des 6€ manquants sur notre exemple ci-dessus. |
En Forfait Euro (€) | Comme son nom l'indique, ces remboursements vous proposent un budget en euros pour couvrir vos frais. |
Quel est le prix d'une mutuelle santé d'entreprise ?
Rares sont les entreprises payant exactement les mêmes cotisations pour la mutuelle des salariés. En effet, le coût de cette couverture est fonction de très nombreux facteurs et éléments. Voici quelques exemples de tarifs à titre indicatif.
Type d'entreprise | Prix contrat socle | Prix contrat intermédiaire | Prix contrat renforcé |
Restaurant avec 5 salariés âgés de 35 à 45 ans | 17,71€ / mois / salarié | 34,79€ / mois / salarié | 61,92€ / mois / salarié |
Entreprise de maçonnerie avec 3 employés de moins de 35 ans | 16,55€ / mois / salarié | 31,41€ / mois / salarié | 59,42€ / mois / salarié |
ETI de service composée de 51 salariés avec moyenne d'âge de 40 ans | 14,87€ / mois / salarié | 27,89€ / mois / salarié | 58,47€ / mois / salarié |
*Tarifs à jour en 2024.
Pour recevoir votre prix personnalisé, rendez-vous sur notre comparateur et indiquez votre secteur d'activité, le nombre d'employés ainsi que leur moyenne d'âge. Avec ces éléments, nous pourrons vous fournir une liste des prix disponibles pour votre société.
Pourquoi comparer les mutuelles collectives sur notre site ?
Que vous soyez une TPE, PME, une ETI ou une très grande entreprise, le comparateur de mutuelles collectives que nous mettons à disposition pourra vous servir à:
- Comparer de nombreux devis rapidement
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Devis mutuelle TPE | Devis mutuelle PME | Devis mutuelle ETI |
Devis mutuelle grande entreprise | Devis mutuelle SARL | Devis mutuelle SAS |
Devis mutuelle SA | Devis mutuelle moins de 10 salariés | Devis mutuelle 10 à 50 salariés |
Devis mutuelle 50 à 100 salariés | Devis mutuelle plus de 100 salariés | Devis mutuelle entreprise |
Conseils pour choisir sa mutuelle santé collective d'entreprise
Pour bien choisir sa mutuelle santé collective, nous vous invitons à :
- Vérifier les garanties du contrat
- Vérifier les remboursements possibles pour chaque garantie
- Vérifier le délai de carence
- Vérifier si le contrat propose le tiers payant
- Vérifier les services disponibles (prélèvement automatique, suivi en ligne, intégration rapide de nouveaux collaborateurs, ...)
- Comparer les prix pour ne pas payer un contrat trop cher
- Vérifier les modalités de renégociation du contrat et modalités de résiliation
Souscrire une mutuelle d'entreprise: mode d'emploi
Il est possible de souscrire une mutuelle d'entreprise auprès de différents acteurs: banquiers, assureurs, courtiers et mutuelles. Le choix de l'organisme d'assurance revient aux décideurs de l'entreprise.
Dans une entreprise, les décideurs en charge de souscrire une mutuelle santé collective sont généralement:
- Les dirigeants d'entreprise
- Les responsables des ressources humaines
- Les responsables des affaires sociales et salariales au sein d'une entreprise
Ces derniers disposent de 3 moyens légaux pour proposer un contrat d'assurance santé aux collaborateurs:
- L'accord collectif
- La décision unilatérale de l'employeur (DUE)
- Le référendum
Pour souscrire une mutuelle collective, il convient:
- De compléter le contrat sélectionné et transmis par l'assureur
- De joindre le RIB de l'entreprise pour les prélèvements automatiques des cotisations
Une fois ces informations communiquées, l'assureur vous transmettra les documents suivants:
- Une notice explicative complète pour vous aiguiller dans vos choix futurs (augmentation ou réduction de garanties ...)
- Les tableaux de garanties finaux
- Un modèle vierge pour l'affiliation des employés
Enfin, pour que les salariés puissent adhérer au contrat, ils devront:
- Compléter une demande d'affiliation via le modèle transmis par l'assureur (kit d'affiliation)
- Joindre une copie de carte vitale
Ils recevront ensuite par courrier ou par votre intermédiaire une attestation de tiers payant ainsi qu'une copie du contrat.
Comment résilier une mutuelle collective ?
De nombreuses raisons peuvent vous inciter à vouloir résilier votre mutuelle collective comme un service client médiocre, des outils peu performants (difficultés à faire souscrire un nouveau collaborateur, à suivre les coûts et les remboursements), des garanties peu satisfaisantes pour vous et vos collaborateurs ou encore des montants trop élevés de cotisations.
Résiliation de la mutuelle collective pour un salarié
Un salarié peut résilier son adhésion à un contrat à la suite d'une démission de son fait ou d'un quelconque arrêt définitif du contrat de travail (retraite, licenciement, ...). Le mariage avec un partenaire disposant déjà d'une mutuelle entreprise est également un cas valable de résiliation.
Résiliation de la mutuelle collective par le chef d'entreprise
Afin de résilier le contrat collectif souscrit au nom de sa société, le chef d'entreprise doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'anniversaire de la police d'assurance pour indiquer son souhait de résilier ce contrat.
Conservant son obligation de disposer d'un contrat collectif, il conviendra de souscrire à une nouvelle offre ailleurs selon les modalités et conditions des mutuelles collectives.
Foire aux questions de la mutuelle d'entreprise
💰 Quelle est la participation minimale de l'entreprise à un contrat de mutuelle collective ?
L'employeur doit contribuer à 50% au minimum du total des cotisations de la mutuelle d'entreprise. Il peut, selon son bon désir, augmenter cette contribution jusqu'à 100%.
