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Couvrez votre chantier avec une dommages-ouvrage
Depuis son entrée en vigueur le 4 janvier 1978, la loi Spinetta a instauré une assurance obligatoire dans le domaine de la construction en France. Il s'agit de l'assurance dommages-ouvrage, une garantie indispensable pour tous les travaux de construction, comme le stipule le Code des assurances. Cette assurance vise à protéger le maître d'ouvrage des cas de sinistre constatés sur l'ouvrage après un certain délai suivant sa réception. Déclaration, indemnité, montant, application ... Découvrez avec Itandi.fr, tout ce qu'il faut savoir sur le Code des assurances en dommages-ouvrage.
Selon l'article L.242-1 du Code des assurances, toute réalisation de travaux de construction est soumise à une assurance garantissant le paiement des dommages dont sont responsables :
L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, comme précisé par le Code civil. Elle est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui est propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage.
L'assurance dommages-ouvrage couvre le mandataire et le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi les futurs acquéreurs. Tout assureur agréé dans les conditions légales est habilité à prendre en charge les risques régis par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances, même s'il ne les gère pas.
L'assurance de construction dommages-ouvrage couvre les dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle protège le maître de l'ouvrage sur une période de dix ans à compter de la fin des travaux. Les risques couverts par la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont :
Dans ce dernier cas, les dommages doivent être dénoncés par une assignation avant l'expiration du délai de garantie pour être pris en charge par l'assureur. En somme, le contrat d'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir le remboursement des réparations des dommages indiqués, sans qu'intervienne une décision de justice. L'assureur rembourse le maître d'ouvrage et demande ensuite des explications au constructeur dont la responsabilité est engagée.
Pour souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage, vous devez vous rapprocher des assureurs et discuter des offres. La compagnie d'assurance fait son offre en tenant compte de votre profil (professionnel, entrepreneur ou particulier) et des spécificités de l'ouvrage à construire.
Vous pouvez solliciter des devis en ligne auprès de diverses compagnies d'assurance, afin d'avoir plusieurs offres à analyser. Pour connaître le montant de votre assurance dommages-ouvrage, vous devez faire une simulation avec un comparateur d'assurances DO. Pratique, efficace et gratuit, notre comparateur d'assurance en ligne vous permet de trouver la meilleure offre de garantie dommages-ouvrage au meilleur tarif.
