Code des assurances automobile: ensemble des règles et des lois

L'assurance automobile est un domaine très réglementé. Plusieurs règles régissent ce secteur d'activité, elles sont contenues dans le Code des assurances. Ce dernier doit être respecté autant par les assureurs que par les assurés. Tous les détails sur ce document officiel dans la suite de l'article.

Code des Assurances : Qu'est-ce que c'est ?

Le Code des assurances est un document qui réunit toutes les lois et règles qui gèrent les compagnies d'assurance et les relations entre ces dernières et leurs clients. Ce document est apparu le 13 juillet 1930, l'assurance auto a d'ailleurs été la première couverture encadrée par le Code des assurances, sous le nom  "assurances des véhicules terrestres à moteur ".

Ce document est composé de 4 parties : réglementaire, législative, arrêtés et Annexes. Dans chacune de ces grandes parties on trouve un livre :

• Le livre 1 qui parle du contrat ;
• Le livre 2 au sujet des assurances obligatoires ;
• Le livre 3 sur les entreprises ;
• Le livre 4 pour l'organisation et les régimes particuliers d'assurance ;
• Le livre 5 qui parle des intermédiaires d'assurance et de capitalisation.

L'objectif du Code des assurances est de définir les règles communes applicables à tous les consommateurs et assureurs. C'est d'ailleurs ce document qui définit les conditions générales des compagnies d'assurance.

↑ Sommaire

Quels sont les codes régissant l'assurance auto en France ?

L'article L.324-1 du code de la route et l'article L.211-1 du Code des assurances rendent la souscription d'une assurance auto obligatoire en France. Toutefois, cette obligation ne concerne que la garantie responsabilité civile, soit l'assurance au tiers. L'objectif étant d'assurer une indemnisation aux tiers en cas de dommages matériels ou corporels. Cette garantie est nécessaire, même dans le cas où vous ne seriez pas responsable d'un sinistre.

Cette assurance auto obligatoire doit être souscrite chez un assureur agréé et doit couvrir le propriétaire de la voiture, les passagers, ainsi que ceux qui la conduisent ou en ont la garde. Les objets et accessoires transportés doivent également être couverts par le contrat.

↑ Sommaire

Quelles sont les lois importantes en matière d'assurance auto pour les adhérents ?

Plusieurs évolutions législatives en matière d'assurance auto ont modifié quelque peu les règles pour les adhérents. 3 lois importantes sont à citer :

• La loi Badinter : datant de 1985, elle a été conçue pour accélérer et faciliter le processus d'indemnisation des victimes d'un accident de la route.
• La loi Chatel : mise en place en 2008, elle instaure une obligation pour les assureurs d'envoyer un avis d'échéance pour informer les assurés de la reconduction tacite du contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date anniversaire.
• La loi Hamon : depuis 2014, les consommateurs ont le droit de résilier sans pénalité ni justificatif leur assurance auto à tout moment une fois la 1re année passée.

↑ Sommaire

Alexandre Lamour
Publié le 26/05/2021 | Modifié le 11/12/2023