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L'attestation de mutuelle permet de prouver que vous avez bien souscrit une complémentaire pour couvrir vos frais de santé. Au-delà de permettre de vous faire rembourser, cette attestation permet de résilier votre contrat individuel si vous devenez salarié et que vous devez adhérer à la mutuelle collective.
Alors qu'est-ce que l'attestation de mutuelle ? Quelle est la différence avec l'attestation de tiers payant ? Comment l'obtenir? Est-elle obligatoire ? Nous avons étudié la question pour vous.
L'attestation de mutuelle est un document remis par l'organisme qui vous couvre à la souscription. Elle permet de justifier vos droits et notamment de prouver que vous avez bien souscrit une complémentaire santé.
Ce document est individuel et à votre nom. Toutefois, si vous avez des enfants mineurs nommés comme ayants droit sur votre contrat, ils sont également notés sur cette attestation. Elle est valable 1 an et est renouvelée chaque année si vous payez bien vos cotisations.
Sur ce document, vous trouverez les informations suivantes :
Ce document est utile dans plusieurs situations. Tout d'abord, il vous permet de transmettre les informations à votre mutuelle pour vos remboursements lors des consultations médicales, de la même manière que votre carte Vitale.
D'un autre côté, c'est cette attestation qui vous permet de résilier votre contrat individuel si vous devez adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise. En effet, depuis l'instauration de la loi ANI en 2016, tous les employeurs du privé ont l'obligation de fournir une mutuelle collective à leurs salariés.
Comme en tant qu'employé vous ne pouvez pas la refuser, sauf dans certains cas (CDD, ayant droit d'une autre mutuelle d'entreprise, bénéficiaire de la CSS), vous devrez y adhérer. L'employeur vous fournira alors une attestation de mutuelle collective, que vous pourrez présenter à votre assureur pour résilier votre complémentaire individuelle.
L'attestation de tiers payant est en fait la même chose que l'attestation de mutuelle. C'est simplement un autre nom donné à ce document, qui vous permet de ne pas faire l'avance des frais pour certains soins médicaux.
Ce document permet de faire le lien entre votre médecin et votre complémentaire, afin que vous n'ayez pas à avancer les frais.
Votre organisme de complémentaire santé doit vous fournir votre attestation de mutuelle à la souscription du contrat.
Chaque année, si vous êtes à jour de vos cotisations, vous la recevrez par mail ou par courrier postal, afin d'avoir toujours une version valide.
Certains assureurs proposent un espace client en ligne (sur internet ou sur mobile via une application). Celui-ci permet généralement de télécharger l'attestation de mutuelle, que vous pourrez conserver sur votre portable ou imprimer pour en avoir une nouvelle si jamais vous l'avez perdu.
Sinon, vous pouvez toujours appeler votre assureur pour lui demander de la rééditer. En sachant que cette démarche n'est pas payante et peut être faite à tout moment, puisqu'il n'y a pas de modalité particulière.
Pour bénéficier du tiers payant ou du remboursement de vos frais de santé, vous devrez présenter votre attestation de complémentaire santé. Et ce, que vous ayez une mutuelle individuelle ou collective.
Aussi, si vous souhaitez résilier votre contrat individuel au profit de votre mutuelle d'entreprise, vous avez l'obligation de présenter l'attestation employeur.
Pour les organismes de complémentaire santé, cette attestation est obligatoire. Ils doivent en effet vous la fournir à la souscription, puis chaque année s'il n'y a pas de défaut de paiement. Si vous la perdez, ils ont l'obligation de vous en renvoyer une si vous en faites la demande.
En matière de mode d'envoi, ils ont le choix : par mail, par courrier postal, en agence ou via l'espace client.
Comme nous l'avons dit, l'attestation de mutuelle est utile si vous adhérez à la complémentaire santé collective de votre entreprise alors que vous aviez déjà un contrat individuel.
Aussi, pour vos remboursements de soins, vous aurez besoin de la présenter, notamment aux organismes suivants :
Le nombre de professionnels auprès desquels vous devez la présenter pour être indemnisé est important. C'est pourquoi, nous vous conseillons de toujours l'avoir à disposition, comme votre carte Vitale.
En temps normal, pour résilier votre complémentaire santé individuelle vous devez attendre la première échéance. En effet, vous pouvez résilier à la date anniversaire du contrat ou quand vous le souhaitez après la 1re année d'engagement.
Le cas de l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire change la donne. En effet, si vous entrez dans une nouvelle société en tant que salarié, vous êtes obligé d'adhérer à la mutuelle collective. De ce fait, c'est une situation qui vous permet de résilier votre assurance santé individuelle.
Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur et joindre l'attestation de mutuelle collective de votre employeur. Ainsi, vous prouvez que vous avez adhéré à un contrat obligatoire, ce qui est une clause qui permet de résilier une complémentaire santé individuelle.
Nom de l'entreprise
Adresse
Code postal - ville
Téléphone
Nom destinataire
Adresse
Code postal - ville
Fait le [date], à [ville]
Objet : Attestation d'affiliation à la mutuelle collective obligatoire
Je soussigné, [nom de l'employeur], [fonction] de l'entreprise [nom de l'entreprise], située [adresse de l'entreprise], atteste par ce courrier que [nom du salarié couvert] est salarié de l'entreprise depuis le [date de prise de poste].
Son numéro de Sécurité sociale est [numéro Sécurité sociale du salarié]. Il est affilié à la mutuelle collective obligatoire de notre entreprise depuis le [date adhésion mutuelle collective].
Pour faire valoir ce que de droit.
Signature de l'employeur et cachet de l'entreprise
