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Si vous êtes un professionnel de la construction, le Code civil vous rend responsable des dommages de nature décennale que vos travaux pourraient causer. C'est pourquoi, vous avez l'obligation de souscrire une assurance qui vous couvre contre ce risque, la garantie décennale. Lors de votre souscription, vous allez recevoir une attestation, qui vous sera utile dans bien des cas, c'est l'attestation d'assurance décennale.
L'attestation d'assurance décennale est le document qui prouve que vous avez bien souscrit une assurance pour couvrir vos travaux. En tant que professionnel du bâtiment vous avez l'obligation d'être assuré, vous devez donc impérativement présenter cette attestation à vos clients.
Ce document contient les informations principales sur votre contrat, telles que les garanties dont vous disposez, le niveau de couverture et la zone géographique pour laquelle vous êtes couvert.
Si vous disposez de garanties complémentaires, telles que la RC professionnelle, elles seront également mentionnées.
Étant donné que vous devez souscrire l'assurance décennale avant le début des travaux, vous devrez être en mesure de présenter cette attestation avant que votre client ne vous ait accordé le chantier.
L'attestation de garantie décennale est valide pendant 1 an. À chaque échéance de votre contrat, votre assureur doit vous en envoyer une nouvelle avec les données actualisées. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez lui demander.
Comme nous l'avons dit en tant que professionnel du bâtiment, si vous intervenez sur un chantier de construction, rénovation ou extension, vous êtes responsable. Si vos travaux peuvent rendre le bien impropre à son usage et affecter sa solidité, l'assurance décennale est obligatoire.
De ce fait, l'attestation d'assurance décennale est le seul moyen de prouver que vous avez bien souscrit cette garantie. D'autant plus qu'avant de démarrer un chantier, le maître d'ouvrage (propriétaire du bien) ou le maître d'œuvre vous la demanderont. Sans elle, vous pourriez louper des opportunités de chantier.
Ce document vous permet donc de commencer les travaux, mais également de rassurer vos clients. En effet, grâce à l'attestation, ils savent qu'ils pourront être indemnisés en cas de malfaçons ou de vices de construction par votre assureur.
Sans assurance, ils devraient en effet faire un recours en justice pour prouver que vous êtes responsable. Une procédure qui leur prendrait beaucoup de temps et les empêcherait de réparer les dommages. Ils sont donc rassurés en voyant votre attestation d'assurance décennale.
Aussi, les maîtres d'ouvrage doivent souscrire une assurance dommages ouvrage pour être indemnisés en cas de sinistre. Toutefois, pour pouvoir la souscrire, ils doivent présenter l'attestation de garantie décennale des professionnels qui interviennent sur leur chantier. Si vous n'en avez pas, ils auront des difficultés à souscrire leur contrat.
Pour obtenir une attestation d'assurance pour la garantie décennale, vous devez avoir souscrit un contrat. Pour ce faire, vous devez d'abord faire une liste de vos besoins et de ceux de votre entreprise, afin de savoir quelles garanties votre contrat devra contenir.
Pour trouver votre contrat, vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurances décennales. C'est le moyen le plus rapide et le plus simple pour obtenir des devis adaptés à vos attentes.
Après avoir complété un questionnaire sur votre activité et votre entreprise, vous obtiendrez des offres personnalisées. Vous pourrez alors comparer les éléments essentiels, tels que le prix, les garanties et le niveau de couverture de chacune.
Lorsque vous avez trouvé la meilleure assurance décennale pour vous, vous pouvez la souscrire directement depuis notre outil. Pour finaliser la souscription, vous devrez fournir des pièces justificatives, qui peuvent être différentes d'une compagnie à une autre.
En général, elles concernent votre expérience professionnelle, votre entreprise (extrait Kbis, taille, chiffre d'affaires, etc.) et vos antécédents d'assurance et de sinistre. Si vous avez déjà été assuré, vous devrez donner les attestations qui mentionnent les activités qui étaient couvertes et les éventuels sinistres que vous avez subis.
Tous ces documents permettent à l'assureur de calculer avec précision votre prime. En effet, il se peut qu'après étude de votre dossier, le prix augmente par rapport à ce qui vous avez été proposé dans le devis. Par exemple, si vous avez eu plusieurs sinistres ou si votre ancien assureur avait résilié votre contrat.
Dans cette situation, vous aurez le droit d'accepter ou de refuser cette nouvelle prime. Si vous la refusez, vous devrez chercher à nouveau une assurance décennale pour votre entreprise.
Il se peut également que la compagnie refuse de vous couvrir après étude de vos pièces justificatives, car vous représentez trop de risques pour elle. Ne vous inquiétez pas, vous pourrez toujours faire une nouvelle simulation pour trouver un assureur qui vous accepte.
Si tout se passe bien et que l'assureur accepte de vous assurer sans augmenter la prime, vous aurez un retour très rapidement (moins de 2 jours en général). Dès que votre dossier est accepté, vous devrez régler la prime, vous recevrez ensuite votre attestation d'assurance décennale.
Les délais de réception de l'attestation d'assurance décennale sont généralement assez courts, mais ils dépendent de votre situation. Si vous êtes déjà assuré, vous avez dû la recevoir à la souscription du contrat. Toutefois, si vous l'avez égarée, vous pouvez la redemander et la démarche sera très rapide.
Vous pourrez alors la demander à votre assureur, par téléphone, courrier, mail ou directement en ligne, selon les moyens mis à votre disposition par la compagnie. Si vous faites une demande en ligne ou si vous demandez à la recevoir par mail, vous devriez la recevoir en peu de temps, moins d'1 journée en général, cela peut même être instantané.
Certains assureurs mettent à la disposition de leurs assurés, un espace client, qui leur permettent d'effectuer les principales démarches en ligne. Si c'est votre cas, vous pourrez télécharger votre attestation directement sur cet espace. Ainsi, en moins de 5 minutes vous obtiendrez votre attestation d'assurance.
Si vous ne disposez pas encore d'une assurance décennale, comme nous l'avons vu plus haut, vous devrez en souscrire une en fournissant des pièces justificatives. Pour que la démarche soit plus rapide, nous vous conseillons de préparer votre dossier en amont, ainsi, l'assureur étudiera votre dossier rapidement et vous transmettra votre attestation directement après la validation.
Si jamais vous aviez des difficultés à trouver un assureur qui accepte de vous couvrir, sachez que des conseillers sont disponibles sur notre comparateur. Ils vous guideront sur le choix des garanties, des prix et des compagnies pour votre assurance décennale.
Votre attestation d'assurance pour la garantie décennale doit contenir certaines informations pour être valide. C'est le Code des assurances qui régit les mentions qu'elle doit contenir.
Pour être valide, votre attestation doit contenir au minimum les éléments suivants :
Ces éléments sont les informations minimales que doit contenir votre attestation d'assurance. Votre assureur peut en ajouter d'autres s'il pense que c'est nécessaire, mais il ne pourra pas retirer une des informations citées ci-dessus.
Voici un exemple d'attestation d'assurance pour la garantie décennale :
Nom et logo de l'assureur
Fait le (date), à (ville)
Contrat d'assurance décennale numéro : (numéro de votre contrat)
Date de validité de cette attestation pour tous chantiers : du (jour/mois/année) au (jour/mois/année)
(Nom de l'assureur) certifie que la société (nom de votre société, raison sociale), numéro de SIRET (votre numéro de SIRET), sous la référence assuré (votre référence d'assuré), dont le siège est situé à (adresse de votre siège social) est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale, sous le contrat n° (votre numéro de contrat).
Cette police d'assurance est obligatoire pour la société (nom de votre société), elle a pris effet le (date de prise d'effet du contrat). Les activités professionnelles qui sont couvertes sont les suivantes :
Ces activités sont couvertes pour les interventions sur des chantiers dont le coût total n'excède pas (montant maximal de coût du chantier).
Le contrat inclut les garanties suivantes :
Nous certifions que ce contrat d'assurance décennale respecte les dispositions réglementaires et légales en vigueur pour l'assurance obligatoire des professionnels du bâtiment.
Nom Assureur et signature
Que ce soit parce que vous n'avez pas les moyens de payer la cotisation ou parce que vous souhaitez commencer un chantier plus rapidement, faire une fausse attestation d'assurance décennale n'est pas une bonne idée.
En effet, cela constitue une fraude à l'assurance et cet acte est punissable par des sanctions importantes, qui pourraient avoir de graves conséquences sur votre entreprise.
Tout d'abord, si votre client découvre que vous n'êtes pas assuré au titre de l'assurance décennale, il pourra ne pas payer vos prestations. En effet, cette assurance est obligatoire, le contrat entre votre client et vous est donc conclu en considérant que vous disposez de cette garantie.
Si ce n'est pas le cas, le client n'aura pas de mal à rendre le contrat caduc, il pourra alors ne pas vous régler. Mais cette conséquence est minime par rapport aux sanctions pénales que vous encourez.
Pour l'absence d'assurance décennale, garantie obligatoire pour les professionnels de la construction, vous risquez une amende de 75000 € et une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Si vous avez réalisé une fausse attestation d'assurance pour la garantie décennale, vous encourez en plus 45 000 € d'amende et 3 mois de prison. Ce sont en effet les sanctions légales prévues pour la réalisation et l'utilisation de faux documents.
Si l'escroquerie est démontrée, les peines sont portées à 375 000 € d'amende et 5 ans de prison.
Outre ces sanctions pénales, vous serez responsable des éventuels dommages causés par vos travaux. De ce fait, en cas de sinistre, sans assurance, ce sera à vous de dédommager les victimes, en sachant que le coût des réparations peut vite s'élever à des milliers d'euros, voire des dizaines de milliers d'euros.
La stabilité financière de votre entreprise pourrait alors être mise en péril. Par conséquent, cela pourrait même affecter votre situation personnelle.
Enfin, en faisant une fausse attestation d'assurance décennale, votre réputation sera impactée. Autant du côté des clients que des assureurs. En effet, les clients seront méfiants à l'idée de missionner un professionnel qui a été condamné pour défaut d'assurance. Vous pourriez alors perdre des contrats.
Aussi, vous aurez plus de mal à trouver une compagnie qui accepte de vous couvrir, puisque vous serez considéré comme un fraudeur. Les assureurs pourront alors appliquer une surprime à votre contrat ou refuser de vous assurer, car vous représenterez un risque élevé.
Le professionnel du bâtiment qui exerce en tant que sous-traitant sur un chantier, n'a pas d'obligation en ce qui concerne l'assurance décennale. Il n'est donc pas obligé de disposer d'une attestation lorsqu'il travaille sur un chantier.
Toutefois, il est préférable d'en avoir une pour protéger votre activité. D'une part, parce qu'il est rare qu'une entreprise ne travaille qu'en tant que sous-traitant. Pour les chantiers où le professionnel intervient en tant que constructeur, il devra alors être couvert.
D'autre part, parce que le sous-traitant reste responsable de ses ouvrages pendant 10 ans. Ainsi, en cas de dommages de nature décennale, la personne qui a engagé le professionnel par un contrat de sous-traitance peut se retourner contre lui. Il pourra lui demander l'indemnisation du coût des réparations des dommages que ses travaux auraient engendrés.
Vous l'aurez compris, même si vous intervenez en tant que sous-traitant, il est préférable de disposer d'une assurance décennale et de l'attestation qui prouve que vous êtes couvert. Sinon, les risques sont trop importants et pourraient mettre en péril votre activité.
En tant que particulier, il est assez facile de savoir si le professionnel que vous engagez dispose bien d'une assurance décennale. En effet, vous pouvez lui demander son attestation, en sachant qu'il a l'obligation de vous la montrer.
Quoi qu'il en soit, depuis la loi Macron de 2015, le professionnel doit joindre son attestation d'assurance décennale à ses devis et ses factures. S'il ne le fait pas, cela peut être un oubli, mais vous devez le vérifier.
Une fois que vous avez l'attestation en votre possession, vous devez vérifier qu'elle soit bien valide. Pour cela, regardez la date de souscription qui est notée, elle doit avoir été souscrite avant le début du chantier. De la même façon, la date de prise d'effet des garanties doit être la même que celle d'ouverture du chantier.
La date de fin de validité n'a pas autant d'importance, puisqu'elle est renouvelée chaque année. Il vous suffira de demander la nouvelle si l'attestation arrive à échéance en cours de chantier.
Vous pouvez également vérifier les garanties incluses dans son contrat. Il faut bien entendu qu'elles couvrent les travaux pour lesquels vous avez missionné ce professionnel.
Enfin, pour vous assurer que ce n'est pas une fausse attestation, vous pouvez contacter la compagnie qui a délivré l'attestation. Vous pourrez alors lui demander si elle assure bien ce professionnel, son nom et son numéro de contrat seront notés sur l'attestation.
Vous pouvez aussi entrer le nom du professionnel ou son numéro de SIRET sur un site spécialisé pour connaître les avis de ses anciens clients et vérifier qu'il ne soit pas en liquidation judiciaire.
