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Être victime d'un accident non responsable et faire face à un délit de fuite peut être une situation déconcertante. Si vous êtes assuré au tiers, il est essentiel de connaître vos droits et les recours disponibles. Cet article vous guide à travers les différentes étapes pour gérer efficacement cette situation.
Un délit de fuite se définit comme le fait pour un individu d'échapper à ses responsabilités après avoir causé un accident. Cette infraction pénale n'est pas limitée aux seuls usagers de la route. En effet, piétons, cyclistes ou tout autre témoin d'un accident peuvent également être coupables de délit de fuite s'ils ne signalent pas l'incident.
La notion de délit de fuite est large et peut varier en gravité. Par exemple, un automobiliste qui casse un rétroviseur en se garant et qui quitte les lieux sans laisser ses coordonnées commet un délit de fuite, tout comme un conducteur qui cause un accident grave et qui s'enfuit pour échapper à la police.
Les sanctions applicables en cas de délit de fuite sont sévères et peuvent avoir des répercussions sur l'assurance auto du fuyard, si celui-ci en possède une. En effet, l'assureur peut décider d'augmenter la prime d'assuranceou même de résilier le contrat.
Quant aux victimes, elles peuvent se tourner vers leur assurance auto pour être indemnisées, à condition d'être assurées tous risques. Dans le cas contraire, elles devront se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Le code pénal français prévoit des sanctions sévères pour les auteurs d'un délit de fuite. Il est important de ne pas confondre ce délit avec le refus d'obtempérer, qui est le fait de ne pas s'arrêter lorsqu'un agent de la force publique vous en donne l'ordre.
Comme d'autres infractions routières, telles que la conduite en état d'ivresse ou l'excès de vitesse, le délit de fuite peut devenir une circonstance aggravante en cas d'homicide involontaire entraînant des séquelles à vie chez la victime.
Les sanctions prévues pour un délit de fuite sont une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€, une peine d'emprisonnement de 3 ans et un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Cependant, en fonction de la gravité de l'infraction, la peine peut s'alourdir. Par exemple, le permis de conduire peut être suspendu pendant 5 ans ou plus, voire annulé avec interdiction de le repasser dans les 3 ans. Le véhicule peut également être confisqué et le coupable peut être condamné à effectuer un travail d'intérêt général.
L'assurance auto au tiers, aussi appelée assurance responsabilité civile, est la couverture de base obligatoire pour tout véhicule motorisé. Elle couvre les dommages causés aux tiers en cas d'accident, mais ne prend pas en charge les dommages personnels subis par l'assuré.
En cas d'accident avec délit de fuite, si les dommages personnels ne sont pas couverts par votre assurance au tiers, il est nécessaire d'avoir souscrit une garantie complémentaire pour espérer une indemnisation. Cela peut être une garantie conducteur, une garantie tous risques ou une garantie dommages collision.
Si vous n'avez pas de garantie complémentaire, vous pouvez vous tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ce fonds a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents provoqués par des conducteurs non identifiés ou non assurés.
Vous pouvez saisir directement le FGAO en lui adressant une demande d'indemnisation. Le FGAO prend en charge les dommages matériels à condition que l'auteur de l'accident soit connu mais non assuré, ou inconnu et en délit de fuite. Il faut également que vous ou des passagers ayez des séquelles corporelles suite à l'accident, comme un décès, une hospitalisation d'au moins 7 jours ou une incapacité d'au moins 1 mois.
Si vous êtes victime d'un accident de la route et que le responsable prend la fuite sans être identifié, plusieurs recours sont possibles même si vous êtes assuré au tiers. La première étape consiste à déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Il est important de rassembler le maximum de preuves pour aider à l'identification du responsable. Cela peut inclure des témoignages de personnes présentes lors de l'accident ou des enregistrements de camérasde surveillance.
En parallèle, il est recommandé de contacter votre assureur pour l'informer de la situation. Même si votre assurance au tiers ne couvre pas vos dommages personnels, votre assureur pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.
Si malgré vos efforts, le responsable de l'accident n'est pas identifié, il ne vous reste plus qu'à vous tourner vers le FGAO.
Si vous êtes victime d'un accident avec délit de fuite, il est crucial de réagir rapidement et efficacement. Commencez par relever toutes les informations susceptibles d'aider à retrouver le fuyard : plaque d'immatriculation même incomplète, couleur et marque de la voiture, traces d'usure ou d'accidents, etc.
Prévenez ensuite la police et recherchez des témoins. Cela peut être d'autres passagers, des commerçants alentours, des piétons ou toute autre personne présente lors de l'accident. Relevez leurs noms et prenez leurs contacts.
Vous pouvez également remplir unconstat amiable, même seul. Renseignez tous les champs que vous pouvez et faites un croquis de l'accident avec tous les dégâts, même les plus minimes. N'oubliez pas de mentionner le délit de fuite et les coordonnées des témoins.
Prenez des photos de l'accident, du lieu, des dégâts, etc. Ces informations seront utiles pour votre assureur afin de comprendre ce qui s'est passé.
Enfin, portez plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Cette démarche est essentielle pour espérer une indemnisation.
Si vous êtes victime d'un délit de fuite, voici les étapes à suivre pour faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) :
En cas d'accident avec délit de fuite, il est essentiel de prendre des mesures pour éviter les complications. Souscrire à une assurance tout risques ou opter pour des garanties supplémentaires, telles que la garantie contre les accidents de la circulation ou la protection juridique, peut offrir une protection financière et juridique accrue. Ces options permettent de couvrir les dommages causés même si le responsable n'est pas identifié.
Il est également important de prévenir les accidents en adoptant une conduite défensive et en restant constamment vigilant sur la route. Respecter les distances de sécurité, anticiper les mouvements des autres véhicules et être attentif aux piétons ou cyclistes peuvent grandement réduire les risques.
En cas de délit de fuite, des astuces simples peuvent aider à identifier le coupable. Notez rapidement le numéro d'immatriculation du véhicule en fuite et sa description (couleur, modèle, etc.). Installer une dashcam dans son véhicule peut également se révéler précieux, car elle permet de capturer des images de l'incident, facilitant ainsi l'identification du conducteur responsable.
