Assurance de prêt patronal : Quel contrat pour un prêt aidé avec Action Logement ?

Dans l'objectif de faciliter l'accès à la propriété aux Français, l'État et les banquiers ont mis en place des prêts aidés. Ceux-ci permettent de financer une partie du crédit, en général jusqu'à 40 % de ce dernier. C'est notamment le cas du prêt patronal proposé par Action Logement. Alors qu'est-ce que ce prêt employeur ? Qui peut en bénéficier ? Faut-il l'assurer ? Comment faire baisser le coût de son assurance de prêt patronal ?

Qu'est-ce que le prêt patronal ?

Le prêt patronal est un prêt aidé qui vient en complément de votre emprunt immobilier principal. Concrètement, il vient compléter votre crédit pour vous aider à financer l'achat ou la construction de votre résidence principale.

C'est Action Logement qui propose ce prêt d'aide à l'accession. Ce groupe est celui qui collecte la participation des employeurs à l'effort de construction chaque année. La PEEC est versée par les entreprises des secteurs privé et agricole qui ont plus de 50 salariés.

C'est en collectant cette PEEC que l'organisme Action Logement peut proposer des aides, des cautions pour le logement ou des prêts comme le prêt employeur.

Cette aide peut vous permettre de financer :

• L'achat d'un logement neuf (en VEFA) ;
• La construction de votre résidence principale ;
• L'achat d'un bien ancien, vendu dans le cadre d'une vente HLM par un organisme de logement social ;
• L'accession sociale à la propriété dans les logements neufs dont le prêt social de location-accession ;
• L'achat en bail réel solidaire pour un bien ancien ou neuf ;
• L'agrandissement ou la réhabilitation d'un logement ;
• Le refinancement d'un prêt immobilier en cours.

Depuis 2020, le prêt Action Logement n'est plus conditionné à votre zone de résidence. Son montant peut aller jusqu'à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de votre opération (achat, construction, etc.).

Seules l'accession sociale à la propriété, la vente HLM et l'acquisition en BRS ont un plafond de 40 000 € dans la limite du coût total de l'opération pour ce prêt aidé et ne sont donc pas limitées aux 40 %.

Le taux du prêt patronal est très intéressant pour les bénéficiaires puisque c'est un taux fixe de 0,5 %. Sans compter l'assurance bien entendu. Cet emprunt peut être souscrit sur une durée libre, dans la limite de 25 ans.

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Qui peut bénéficier du prêt employeur ?

Pour pouvoir bénéficier du prêt employeur, vous devez être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 employés. Les préretraités de ces entreprises y ont également accès. En sachant qu'il n'y a pas de conditions particulières en ce qui concerne votre ancienneté au sein de la société.

Pour en profiter, vous devez également être primo accédant ou être en mobilité professionnelle. Par définition, les primo accédants sont les personnes qui n'ont pas été propriétaires depuis au moins 2 ans au moment de leur demande de prêt employeur.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du prêt patronal, vous devez étudier vos revenus fiscaux de l'année N-2, soit les revenus de 2022 si vous faites votre demande en 2024.

Voici le tableau qui présente les ressources à ne pas dépasser pour profiter de ce prêt aidé :

Légende :

• Zone A bis : Paris et 76 communes des Hauts-de-Seine, des Yvelines, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis ;
• Zone A : la Côte d'Azur, l'agglomération genevoise (la partie française), l'agglomération de Paris et d'autres communes où les prix de l'immobilier sont élevés ;
• Zone B1 : une partie de la grande couronne parisienne (hors zones A bis et A) et d'autres grandes agglomérations où les prix des logements sont très élevés ;
• Zone B2 : grande couronne de Paris (hors zones A bis, A et B1), des communes corses (hors zone A et B1), certaines villes centre de grandes agglomérations et d'autres communes où les tarifs de l'immobilier sont élevés ;
• Zone C : le reste du territoire ;
• DROM : Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion.

Pour que votre demande de prêt Action Logement soit acceptée, vous devez avoir un taux d'endettement compris entre 28 et 33 %. Pour faire une telle demande, vous pouvez contacter le Comité Interprofessionnel du Logement ou la direction du personnel.

Les logements pour lesquels vous pouvez faire une demande de prêt employeur sont également soumis à certaines conditions :

• Pour un logement acquis dans le cadre d'une vente HLM : le diagnostic de performance énergétique doit être compris entre A et E ;
• Les biens doivent être achetés ou construits sur le territoire français (métropolitain ou dans les DROM) ;
• Pour l'achat ou la construction d'un logement neuf : les biens doivent être en adéquation avec les mesures de performance énergétique, au moins celles fixées par les articles L. 111-9 à L. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation sur la réglementation thermique en métropole).

Pour les biens dans les DROM, c'est la réglementation thermique, aération et acoustique des articles R. 162-1 à R. 162-4 qu'il faut respecter.

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Faut-il assurer le prêt Action Logement ?

Eh bien la réponse est oui. En effet, parmi les nombreuses conditions d'octroi du prêt Action Logement, il y a celle qui concerne l'assurance de ce prêt aidé.

Souvent, les personnes pensent que l'assurance emprunteur n'est pas nécessaire pour un prêt aidé, tel que le prêt patronal. Or, c'est une grosse erreur, puisque cela fait bien partie des conditions d'octroi.

Bien qu'aucune loi ne rende obligatoire l'assurance de prêt, l'octroi d'un crédit est pratiquement toujours conditionné à la souscription de cette couverture. En effet, même pour votre crédit principal, en dehors du prêt aidé, la banque vous demandera de souscrire une assurance. Pour les entrepreneurs, il est essentiel de bien choisir une assurance de prêt adaptée pour les professionnels.

Celle-ci lui permet en effet de se couvrir contre les risques d'impayés, en cas d'évènement soudain qui vous empêcherait de payer les cotisations. Cette assurance peut couvrir différents risques, mais en général les organismes de prêt demandent de souscrire les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail.

Pour le prêt patronal, c'est bien ces garanties que vous devrez souscrire. Bien entendu, si vous souhaitez être couvert contre davantage de risques, vous pourrez souscrire d'autres garanties, notamment l'invalidité permanente totale ou partielle et la perte d'emploi.

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Comment faire baisser le coût de l'assurance de prêt patronal ?

L'assurance de prêt patronal peut représenter une part importante dans le coût total de l'emprunt. Comme vous ne pourrez pas y échapper, il est intéressant de trouver des solutions pour faire baisser son coût.

Comme pour un prêt principal, vous pouvez utiliser ces solutions pour diminuer le coût de votre assurance de prêt aidé :

• Optez pour la délégation d'assurance : comme pour un emprunt classique, vous avez le droit de ne pas choisir l'assurance de l'organisme prêteur, tant que vous respectez l'équivalence des garanties. Ce qui signifie que l'offre de l'assureur externe devra contenir au moins les garanties exigées par le prêteur.

Bien souvent les assureurs indépendants proposent des assurances bien moins chères que les organismes de prêt. Opter pour la délégation d'assurance emprunteur est donc un bon moyen d'économiser.

• Empruntez à plusieurs : si vous empruntez avec un co-emprunteur, vous pourrez diminuer le coût de l'assurance de prêt patronal. En effet, vous pourrez répartir la quotité assurée en fonction de vos revenus et cela vous permettra de diminuer la part d'assurance à payer.
• Choisissez les bonnes garanties : certaines sont obligatoires et vous ne pourrez y échapper. C'est souvent le cas des garanties PTIA, décès, ITT et IPT. Pour celles qui sont facultatives (perte d'emploi et IPP), vous pourrez alors choisir de les souscrire ou non. Si vous pensez ne pas en avoir besoin, ne les ajoutez pas, ainsi vous ferez des économies sur votre assurance.
• Utilisez un comparateur d'assurances de prêt : que vous souhaitiez changer d'assurance en cours de prêt pour diminuer son coût ou souscrire votre premier contrat pour couvrir votre prêt aidé, vous pouvez utiliser notre outil.

Il vous permet de mettre en concurrence plusieurs offres en quelques minutes, afin de trouver la moins chère pour votre emprunt. Le comparateur vous permet alors de gagner du temps tout en faisant des économies.

Toutes ces solutions vous permettent de diminuer le coût de votre prêt Action Logement. N'hésitez pas à les utiliser, d'autant plus que si vous bénéficiez de cette aide c'est que vous disposez de revenus limités. En effet, un tel emprunt est accordé aux foyers qui ont des revenus modestes, il est donc essentiel de baisser le tarif de l'assurance obligatoire.

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Alexandre Lamour
Publié le 09/11/2021 | Modifié le 29/10/2024