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Assurance de prêt en cas de démission : tout savoir sur la garantie perte d'emploi

L'assurance de prêt est un élément clé pour sécuriser votre crédit immobilier. Mais qu'en est-il en cas de démission? Est-ce que la garantie perte d'emploi s'applique ? Découvrons ensemble les spécificités de cette garantie et comment elle peut vous protéger.

Garantie perte d'emploi : en quoi consiste-t-elle ?

La garantie perte d'emploi, aussi connue sous le nom d'assurance chômage, est une couverture optionnelle dans le cadre d'une assurance emprunteur. Contrairement aux garanties décès, invalidité ou incapacité de travail, elle n'est pas obligatoire. Son rôle principal est de prendre en charge les remboursements mensuels de votre crédit immobilier en cas de cessation d'activité professionnelle.

Il est important de noter que l'éligibilité à cette garantieest soumise à des conditions strictes. En général, pour être éligible, vous devez :

Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
Avoir une ancienneté de 6 mois à 1 an minimum dans l'entreprise
Être âgé de moins de 55 ans

✍️À noter : les salariés en CDD, les professions libérales, les travailleurs non salariés (TNS), les artisans et les professions agricoles ne sont généralement pas éligibles à cette garantie.

La garantie perte d'emploi comporte également des délais d'application :

Le délai de carence, qui est la période pendant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier des garanties, varie de 1 à 12 mois.
Le délai de franchise, qui est la période après le sinistre avant que vous ne commenciez à recevoir des indemnités, est généralement de 3 à 9 mois.

Les indemnisations sont plafonnées, avec un montant fixe ou progressif. La durée d'indemnisation pour une même période d'inactivité est rarement supérieure à 18 mois, et le total cumulable d'indemnisation peut aller jusqu'à 48 mois.

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Quelle est la prise en charge de la garantie perte d'emploi ?

La prise en charge de la garantie perte d'emploi varie en fonction de l'assureur. Généralement, l'indemnisation est partielle et la somme remboursée à la banque se situe entre 30 % et 80 % des mensualités de votre crédit immobilier.

Il existe deux types de remboursement proposés par les assureurs :

La prise en charge évolutive : Il s'agit d'un remboursement progressif. Par exemple, l'assureur peut prendre en charge 40 % des mensualités la première année, puis 80 % les années suivantes.
Le remboursement fixe : Dans ce cas, le remboursement est constant et choisi par l'assuré. Les cotisations sont plus élevées si le niveau d'indemnisation choisi est important.

Il est donc essentiel de bien comprendre les modalités de remboursement avant de souscrire à une garantie perte d'emploi. Cela vous permettra de choisir l'option la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.

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Est-ce que la démission est une exclusion à la garantie perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi incluse dans l'assurance emprunteur couvre exclusivement le chômage involontaire. Ainsi, seules les cessations d'emploi liées à un licenciement ouvrant droit aux allocations chômage de Pôle Emploi sont concernées. À ce titre, la démission est en principe une exclusion, sauf dans le cas spécifique de démissions dites « légitimes ». Quelles démissions sont considérées comme légitimes ?

Certaines situations spécifiques permettent aux démissionnaires de prétendre aux allocations chômage, et donc potentiellement à une indemnisation par l'assurance, si elles sont mentionnées dans le contrat. Ces cas incluent :

Un mariage ou un Pacs impliquant un changement de domicile, avec une démission dans les deux mois avant ou après l'événement.
Le suivi du conjoint suite à une mutation ou un nouvel emploi nécessitant un déménagement.
Une démission après trois ans de travail continu, suivie d'un CDI rompu dans les 65 premiers jours.
L'absence de paiement des salaires malgré une décision judiciaire.
Un acte délictueux subi dans le cadre professionnel.

Cependant, la garantie perte d'emploi ne couvre pas les situations de chômage partielni les ruptures conventionnelles, sauf si le contrat le stipule expressément.

💡À savoir : la garantie perte d'emploi reste coûteuse (entre 0,10 % et 0,60 % du capital emprunté), rendant son rapport coût/indemnisation souvent défavorable.

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