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Vous vous demandez si la banque peut appliquer des frais sur une délégation d'assurance de prêt ? C'est une question pertinente que se posent de nombreux emprunteurs. Dans cet article, nous allons éclaircir ce point et vous aider à mieux comprendre les implications financières de la délégation d'assurance.
La délégation d'assurance est une pratique qui permet à un emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès d'un assureur externe, autre que celui proposé par la banque. Cette option offre généralement des tarifs plus compétitifs et des garanties plus adaptées à la situation de l'emprunteur.
En effet, les contrats d'assurance groupe proposés par les banques sont souvent standardisés et ne prennent pas en compte les spécificités de chaque emprunteur. La délégation d'assurance offre ainsi une plus grande flexibilité et peut permettre de réaliser des économies substantielles sur le coût total du prêt.
Plusieurs lois encadrent la délégation d'assurance en France. La loi Lagarde de 2010 a été la première à autoriser officiellement la délégation d'assurance. Elle stipule que les emprunteurs ont le droit de choisir leur assurance de prêt, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
Ensuite, la loi Hamon de 2014 a renforcé ce droit en permettant aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt pendant la première année de leur crédit. Cette loi a pour objectif de favoriser la concurrence et de permettre aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus avantageuses.
Puis, l'amendement Bourquin de 2017 a étendu ce droit de résiliation et de substitution d'assurance à chaque date anniversaire du contrat. Cela signifie que les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance de prêt chaque année, à condition de respecter un préavis de deux mois.
Depuis 2022, La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment sans frais.
La délégation d'assurance présente plusieurs avantages pour les emprunteurs. Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez envisager cette option :
La délégation d'assurance peut être envisagée à différents moments lors de la souscription d'un prêt immobilier. Voici quelques situations où elle peut être particulièrement intéressante :
Au moment de la souscription du prêt : C'est le moment idéal pour comparer les offres d'assurance et choisir celle qui vous convient le mieux. N'oubliez pas que vous n'êtes pas obligé d'accepter l'assurance proposée par votre banque.
A tout moment : Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt quand vous le voulez et gratuitement si vous trouvez mieux ailleurs.
En principe, la banque ne peut pas appliquer de frais pour une délégation d'assurance. En effet, la loi interdit aux établissements bancaires de facturer des frais de dossier ou de pénalités en cas de changement d'assurance. De plus, la banque ne peut pas non plus modifier les conditions du prêt en conséquence.
Si votre banque applique des frais pour la délégation d'assurance, voici les étapes à suivre :
Étapes | Actions à entreprendre |
1. Vérification | Vérifiez d'abord que les frais appliqués sont bien liés à la délégation d'assurance et non à d'autres services ou produits. |
2. Discussion | Discutez avec votre banquier pour comprendre la raison de ces frais. Rappeler que la loi interdit ce type de frais peut suffire à les faire annuler. |
3. Contestation | Si la banque maintient ces frais, vous pouvez contester par écrit, en rappelant les dispositions légales. |
4. Médiation | En cas de non-résolution, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). |
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs bénéficient d'une plus grande liberté dans le choix de leur assurance emprunteur. La banque ne peut refuser une délégation d'assurance que si les garanties proposées ne sont pas équivalentes à celles de son contrat groupe.
En cas de refus, elle est tenue de justifier sa décision par écrit. L'emprunteur peut ainsi vérifier la validité du motif invoqué et, si nécessaire, contester la décision.
Avec la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Par ailleurs, la banque ne peut ni modifier les conditions du prêt ni facturer de frais pour l'étude du dossier de délégation d'assurance.
Si la banque refuse la délégation d'assurance sans justification valable, l'emprunteur peut saisir le médiateur de l'établissement bancaire ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de faire valoir ses droits.
