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Protégez vos proches en prévoyant vos frais d'obsèques
Une personne sous tutelle est quelqu'un qui est vulnérable et qui ne peut, aux yeux de la justice, veiller lui-même sur ses propres intérêts. Cela peut être à cause d'une altération corporelle ou mentale. Lorsque vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez plus exercer les actes administratifs ou de disposition (vente d'un bien, souscription d'un emprunt) seul. Alors est-il possible pour un majeur sous tutelle de souscrire une assurance obsèques ?
Lorsqu'un majeur sous tutelle décède, le mandat du tuteur prend fin. Ce dernier ne peut donc plus prendre de décision pour le compte de la personne protégée. Il y a alors 2 situations possibles en cas de décès d'un majeur sous tutelle : il a une famille ou il n'a pas de famille.
Dans le premier cas, ce sont les proches qui doivent se charger de l'organisation des obsèques. Et ce, même s'ils refusent la succession. Les frais d'obsèques peuvent alors être financés par l'héritage ou par une assurance obsèques, si elle avait été souscrite.
En sachant, que parfois les procédures sont longues pour obtenir la succession. Les proches devront alors avancer les frais, si c'est grâce à cet héritage qu'ils souhaitent financer les obsèques.
Si aucun de ces moyens de financement n'est possible, ce sera aux proches de payer eux-mêmes les frais de funérailles.
Si la personne sous tutelle n'avait pas de famille, ce sont les collectivités qui devront organiser les funérailles. En effet, toute personne isolée a le droit d'avoir des obsèques dignes de ce nom, c'est une règle incontournable.
Si le défunt n'avait pas exprimé ses dernières volontés, la mairie organisera une inhumation. S'il possédait un patrimoine, la collectivité pourra se faire rembourser les frais funéraires. S'il n'y en avait pas, ce sera entièrement à sa charge.
Enfin, sachez qu'un proche qui ne fait pas partie de la famille peut aussi décider d'organiser lui-même les obsèques, s'il n'y a personne pour s'en occuper.
Pour rappel l'assurance obsèques a pour objectif de financer les funérailles du souscripteur et de permettre à ce dernier de transmettre ses dernières volontés. Ainsi, si vous souscrivez cette assurance, vous soulagez vos proches du paiement des funérailles et de leur organisation, puisque vous pouvez choisir les moindres détails de vos obsèques.
Jusqu'au mois de janvier 2019, une personne sous tutelle avait besoin de l'accord d'un juge pour souscrire une assurance obsèques. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation et de réforme pour la justice, le responsable de la personne sous tutelle peut souscrire cette assurance pour le compte de la personne protégée.
Ainsi, si vous êtes sous tutelle, vous pouvez demander à votre tuteur de souscrire cette assurance à votre place. Cette loi a été mise en place pour alléger les missions des juges et faciliter l'accès à cette assurance aux personnes protégées.
C'est un changement qui peut également soulager les proches du majeur sous tutelle, puisqu'ils sauront que les frais seront payés par cette assurance en cas de décès.
Alors oui, une personne sous tutelle peut souscrire une assurance obsèques, mais il y a quand même quelques conditions. Pour rappel, il existe 2 formes de contrat obsèques : celui en capital et celui en prestations
Le premier consiste à verser un capital aux bénéficiaires du contrat, lorsque le souscripteur décède. Ce capital devra obligatoirement être utilisé pour financer les funérailles.
Le contrat en prestations fonctionne différemment, puisque les sommes accumulées sur l'assurance sont versées à la société de pompes funèbres que le souscripteur a désignée. En fait, il ne s'agit pas de l'accumulation d'un capital, mais bien du choix des prestations dont vous bénéficierez pour vos obsèques.
Comme une personne sous tutelle est par définition une personne vulnérable, elle n'a le droit de souscrire qu'une assurance obsèques en prestations et par le biais de son responsable.
Ainsi, cela évite au majeur protégé de se faire amadouer par un proche, qui lui demanderait de souscrire cette assurance à son compte pour recevoir de l'argent le jour du décès. C'est une protection supplémentaire pour lui.
Dans un contrat en prestations, vous pourrez quand même énoncer vos dernières volontés, puisque c'est vous qui choisissez le déroulement de vos funérailles. L'entreprise de pompes funèbres s'engage alors à les respecter.
Si vous êtes un majeur protégé et que vous souhaitez souscrire une assurance obsèques, vous devez demander à votre tuteur de le faire pour vous. Vous pouvez alors lui énoncer vos volontés, afin qu'il les transmette à l'assureur.
Le fonctionnement de l'assurance obsèques est simple : vous payez des cotisations pour constituer le capital que vous avez choisi au départ. Ce capital est déterminé avec l'aide de l'entreprise des pompes funèbres, en fonction de l'organisation que vous souhaitez.
Le montant des cotisations dépend également de votre âge à la souscription et des garanties que vous choisissez : prestations personnalisées ou standardisées.
Pour trouver le meilleur contrat pour vous, votre tuteur peut alors utiliser un comparateur. Ainsi, il n'aura pas besoin de passer chez chaque assureur pour demander un devis. En remplissant un court formulaire, il aura accès à plusieurs offres personnalisées à vos besoins.
La démarche n'en sera que plus rapide, puisque toutes les offres seront présentées sur une seule page et il suffira de comparer les tarifs et les garanties pour choisir la meilleure assurance obsèques.
