=h1
Couvrez votre chantier avec une dommages-ouvrage
👉Comparez les devis
👉Recevez une tarification adaptée
=h1
Couvrez votre chantier avec une dommages-ouvrage
L'assurance dommages ouvrage préfinance pendant 10 ans (après la date de réception des travaux) les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou son habitabilité. Elle constitue en effet une obligation légale pour toutes les personnes physiques ou morales qui exécutent des travaux de bâtiment.
D'après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance construction doit aussi être souscrite pour exécuter des types de travaux particuliers. Itandi.fr passe donc en revue les travaux pour lesquels l'assurance dommages ouvrage est obligatoire, ainsi que les informations essentielles à connaître sur le sujet.
D'après l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour l'ensemble des travaux couverts par ailleurs par une garantie décennale. Elle s'impose pour les travaux de gros œuvre et de second œuvre qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou la rendent impropre à sa destination.
Le maître d'ouvrage doit donc souscrire une assurance dommages ouvrage pour les travaux suivants :
Cela permet de protéger le logement en cas de sinistre de nature décennale. En cas de défaut de garantie dommages ouvrage, vous encourez plusieurs sanctions.
En cas de défaut d'assurance dommages ouvrage, vous ne risquez aucune sanction pénale. Il doit alors s'agir d'un particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l'occuper ou le faire occuper par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ceux de son conjoint.
Dans le cas contraire, selon l'article L243-3 du Code des assurances, le défaut d'assurance dommages ouvrage vous expose à une amende de 35 000 euros et/ou à 6 mois d'emprisonnement. De plus, en cas de sinistre et en l'absence de cette assurance construction, vous devez attendre que le tribunal situe les responsabilités de chaque partie pour espérer recevoir une indemnisation.
Puisque l'assureur n'est pas légalement tenu de vous apporter une réponse, la procédure peut durer 5 à 20 ans. Pendant cette période, les malfaçons qui ne sont pas réparées et qui sont à votre charge risquent d'aggraver l'état du bien immobilier et votre situation financière.
À cela s'ajoutent les frais d'expertise et le coût requis par l'avocat qui peuvent s'élever à 15 000 euros. Pour éviter toutes ces déconvenues et avoir une couverture optimale contre les risques liés à l'exercice de votre activité, il convient donc de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Pour souscrire une garantie dommages ouvrage, vous devez d'abord trouver l'offre qui convient à vos besoins, à vos exigences et à votre budget. La meilleure alternative pour cela est d'utiliser un comparateur d'assurance dommages-ouvrage.
Disponible gratuitement et accessible sans engagement, notre outil établit un devis sur mesure en fonction de votre profil, des garanties que vous désirez souscrire et d'autres petites subtilités. Il évalue aussi tous les contrats d'assurance dommages ouvrage disponibles sur le marché afin de vous proposer les offres avec les meilleurs rapports qualité-prix. Après cela, vous n'avez qu'à faire un choix et à enclencher la procédure de souscription.
L'assurance dommages ouvrage intervient un an après la réception des travaux, ce qui veut dire à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. En tant que propriétaire du bâtiment, pour la mettre en œuvre en cas de sinistre, vous devez faire une déclaration.
Cette dernière doit être accompagnée des éléments suivants :
Après la réception de votre déclaration, la compagnie d'assurance est tenue de vous réclamer les informations supplémentaires dans un délai de 10 jours. Elle dispose alors d'un délai de 60 jours pour faire expertiser les dommages et vous communiquer le rapport de l'expert.
Elle doit ensuite vous informer de sa décision de mettre en jeu les garanties prévues ou d'engager la responsabilité du constructeur. Dans le premier cas, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans les 90 jours ou demander un délai supplémentaire en cas de difficultés liées à la nature du sinistre.
Dans le second cas, ce délai ne doit pas dépasser 135 jours. Si vous acceptez l'offre, le règlement interviendra sous 15 jours. Si vous refusez, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer l'assureur choisi par le constructeur pour son contrat d'assurance décennale.
