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En tant que constructeur, vous avez l'obligation de souscrire une assurance décennale. Toutefois, tout comme vous êtes en droit de mettre fin à votre contrat, votre assureur peut résilier votre garantie décennale. Ce qui implique d'importantes conséquences, telles que l'augmentation de vos futures primes ou la difficulté à trouver un nouvel assureur qui accepte de vous couvrir. Alors, pour quels motifs l'assureur peut-il résilier votre contrat ? Que faire dans cette situation ? Comment trouver une nouvelle assurance décennale ? Nos réponses.
Plusieurs motifs permettent à votre assureur de résilier votre assurance décennale. Ce sont les suivants :
Quel que soit le motif invoqué par votre assureur, il doit obligatoirement vous informer de sa décision par courrier recommandé avec avis de réception. Vous disposez ensuite d'un délai de 30 jours avant que la résiliation soit effective, afin que vous puissiez trouver un nouveau contrat.
En tant que professionnel du bâtiment vous avez l'obligation de souscrire une assurance décennale, puisque vous êtes soumis à la responsabilité décennale d'après la loi Spinetta.
Si votre assureur résilie votre contrat, vous n'avez plus le droit d'accepter de nouveaux travaux, ni même de continuer votre chantier en cours. L'arrêt forcé de votre activité est un véritable fardeau pour vos finances. Pour faire face aux conséquences financières catastrophiques de cette résiliation, vous devez souscrire un nouveau contrat d'assurance rapidement.
Vous devez savoir que vous aurez accès à moins d'offres, car étant résilié vous risquez d'essuyer plusieurs refus. De plus, dans la plupart des cas, vous risquez de subir une surprime, c'est-à-dire qu'à garanties équivalentes, vous paierez plus cher. Pour en savoir plus sur la manière de retrouver une garantie décennale en cas de résiliation, consultez notre guide complet.
Bien que les prix soient plus élevés, vous ne devez pas supprimer certaines garanties par rapport à votre ancienne couverture si elles vous sont nécessaires. Vous ne devez pas non plus négliger le tarif, car ce n'est pas une fatalité. En utilisant notre comparateur d'assurance décennale, vous pourrez trouver un contrat avec une bonne couverture et un prix avantageux malgré un profil de résilié.
N'essayez pas non plus de passer au travers de l'obligation d'assurance. En effet, en cas de défaut de garantie décennale, vous encourez une amende de 75000€ et une peine de prison de 6 mois.
Au-delà des conséquences pénales, si le maître d'ouvrage se rend compte en cours de travaux que vous n'êtes pas couvert par une assurance décennale, il peut ne pas vous régler les derniers versements pour le chantier.
Enfin, en cas de dommages causés par votre ouvrage, vous serez responsable du coût des réparations et des éventuels dommages et intérêts. Vous devrez alors les payer vous-même, ce qui peut mettre en péril votre entreprise.
Pour répondre aux besoins de tous, certaines compagnies et courtiers proposent des contrats d'assurance décennale spécifiques aux assurés résiliés. Ainsi, elles peuvent vous couvrir pour un prix peu onéreux. Il peut s'agir d'assureurs traditionnels ou de compagnies spécialisées.
Pour cerner facilement les compagnies qui accepteront de vous couvrir au titre de l'assurance décennale en tant qu'assuré résilié, il est conseillé d'utiliser un comparateur d'assurances.
L'utilisation de notre outil est rapide et simple. Il vous suffit de remplir un formulaire dans lequel vous indiquerez les activités à assurer, les caractéristiques de votre entreprise, les informations sur votre résiliation et les garanties que vous souhaitez souscrire. Vous devrez également fournir vos données personnelles (nom, mail, adresse) qui seront transmises uniquement aux assureurs de votre choix. Cela vous évite de transmettre une 2e fois ces informations en cas de souscription.
Grâce à toutes ces informations le comparateur cernera vos besoins et vous proposera seulement des devis de compagnies qui acceptent de couvrir ce type de profil. Pour chaque offre, les garanties, les franchises et les tarifs sont clairement indiqués, afin que vous puissiez facilement les comparer.
Une fois que vous avez fait votre choix, vous pouvez souscrire votre nouvelle assurance décennale spéciale résilié directement en ligne. Si vous souhaitez prendre le temps d'étudier le devis, vous pouvez demander à le recevoir par mail en cliquant sur le bouton correspondant.
Sachez que si vous avez été résilié pour défaut de paiement, fraude ou un trop grand nombre de sinistres, vous risquez d'essuyer plusieurs refus. Si jamais vous n'arrivez pas à trouver un assureur qui accepte de vous couvrir, vous pouvez vous tourner vers le Bureau central de tarification.
Il permet d'être assuré pour une assurance obligatoire, après plusieurs refus (au moins 2). Après étude de votre dossier, le BCT obligera l'assureur de votre choix à vous assurer avec un prix et des conditions de couverture (ex : franchises) convenables.
Que ce soit pour une sinistralité excessive, non-paiement ou fraude, la résiliation de la garantie décennale par votre assureur implique plusieurs conséquences. Notamment, l'arrêt immédiat de vos chantiers en cours, le temps que vous trouviez un nouveau contrat.
Dans le cadre d'une résiliation pour de multiples sinistres, vous aurez des difficultés à souscrire une nouvelle assurance. En effet, les assureurs sont libres dans le choix d'accepter ou de refuser de vous couvrir. Votre profil étant jugé à risques, beaucoup refuseront de vous assurer.
Aussi, sachez que les compagnies qui accepteront de vous couvrir, vous proposeront souvent des tarifs plus élevés pour le même niveau de couverture que votre précédente assurance. Le risque étant plus élevé pour les assureurs, ils n'hésiteront pas à appliquer une surprime.
Lorsque vous êtes résilié pour non-paiement, vous restez redevable des sommes dues à votre ancien assureur. Avant de souscrire une nouvelle assurance, vous devrez pouvoir solder vos dettes.
Cette résiliation implique souvent une surprime sur le nouveau contrat d'assurance décennale. En effet, les compagnies vous feront moins confiance et pour se prémunir des risques elles augmenteront le tarif.
Outre l'aspect financier, la démarche de souscription d'un nouveau contrat sera plus compliquée. En effet, les formalités seront plus importantes, vous devrez par exemple envoyer davantage de documents justificatifs.
Une fraude à l'assurance peut se traduire de plusieurs manières : omission de signaler votre résiliation par l'assureur ou non déclaration des sinistres par exemple. Si la compagnie peut prouver que votre fraude cause une aggravation du risque, elle pourra résilier votre contrat, voire l'annuler. La nullité du contrat signifie qu'en cas de sinistre, le coût de la réparation des dommages ne sera pas pris en charge par l'assureur. De ce fait, vous devrez le payer vous-même.
Aussi, au niveau pénal vous risquez une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45000€ d'amende en cas de production et/ou usage de faux documents. S'il s'agit d'une escroquerie, vous encourez 5 ans de prison et une amende de 375000€.
Comme vous pouvez le constater, une assurance décennale pour résilié peut être difficile à trouver au vu des conséquences d'une telle résiliation. Comparer reste la meilleure solution pour dénicher facilement un nouveau contrat.
Étant donné que les assureurs sont libres de choisir les tarifs de votre assurance en fonction de leur politique commerciale, des caractéristiques de votre entreprise et de votre profil de résilié. De la même manière qu'ils peuvent accepter ou refuser de vous assurer.
Nous l'avons vu, trouver une nouvelle assurance décennale quand on a été résilié par un assureur est une tâche complexe. Alors dénicher un contrat pas cher est encore plus compliqué. Nous vous présentons nos astuces pour payer moins cher votre garantie décennale pour résilié.
Sur notre outil, vous pourrez aussi être guidé par un conseiller, qui vous indiquera quelle offre est la plus pertinente pour vous, en passant par la compagnie la moins chère, au contrat avec les meilleures garanties.
Dès lors que vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous réalisez un chantier de rénovation, construction ou restauration, vous avez l'obligation de souscrire une assurance décennale.
Pour que votre garantie décennale fonctionne, vous devez la souscrire avant le début du chantier. Exception faite d'un professionnel qui crée son entreprise en cours de chantier. Dans ce cas, vous devrez souscrire l'assurance décennale avant de commencer vos travaux.
C'est pourquoi, lorsque vous êtes résilié par votre assureur, vous devez absolument trouver un contrat au plus vite, sinon vous ne pourrez pas reprendre vos chantiers ou en prévoir de nouveaux. De plus, comme nous l'avons dit précédemment, vous encourez des sanctions pénales pour défaut d'assurance.
Vous pouvez alors vous mettre à la recherche d'une nouvelle assurance dès que vous recevrez le courrier recommandé de résiliation de votre assureur. En vous y prenant à l'avance, vous aurez davantage de chances de trouver un nouveau contrat.
Pour votre nouvelle assurance décennale, n'oubliez pas de déclarer toutes vos activités et de bien délimiter la zone géographique dans laquelle vous travaillez. Si vous acceptez un chantier dans un autre département ou que vous construisez un mur alors que vous êtes assuré pour une activité d'électricité, vous ne serez pas protégé.
Pour que les assureurs puissent calculer votre prime d'assurance, vous devrez transmettre certaines informations : certificat de formation ou d'expérience professionnelle, relevé de sinistralité de votre ancien contrat ou signalement des éventuels impayés.
En tant qu'assuré résilié, vous devrez souvent transmettre davantage de documents justificatifs pour valider votre souscription d'assurance décennale.
