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La responsabilité décennale est encadrée par la loi, elle impose aux constructeurs de souscrire une assurance, afin de couvrir les travaux de rénovation ou de construction. Toutefois, il existe une multitude de métiers très différents parmi les professionnels du bâtiment : architecte, maçon, poseur d'alarme, etc. Alors sont-ils tous concernés par l'obligation d'assurance décennale ? Pour quels travaux devez-vous souscrire cette garantie ? Notre guide de l'assurance décennale obligatoire.
La loi Spinetta indique que tous les constructeurs ont une responsabilité décennale. Cela signifie qu'ils sont responsables des dommages que leurs ouvrages pourraient causer. Sont considérées comme des constructeurs, les personnes qui :
En tant que constructeur, votre responsabilité est engagée pendant 10 ans dès la réception de l'ouvrage par votre client. En cas de malfaçons ou vices de construction, les conséquences peuvent être importantes. Pour éviter que les entreprises paient elles-mêmes la réparation des dommages, la loi les oblige à souscrire une assurance décennale. Ainsi, les clients et les professionnels sont protégés.
Cette garantie couvre la solidité d'un ouvrage, par conséquent tous les dommages qui le rendraient impropre à sa destination sont pris en charge. Les éléments d'équipement indissociables du gros œuvre qui affecteraient la solidité du bâtiment sont aussi couverts.
En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception par le maître d'ouvrage, la garantie décennale prend en charge les sinistres de tous types de chantier (rénovation, construction ou réhabilitation), hors petits travaux de finition. Ainsi, vous devrez seulement régler la franchise, s'il y a, et votre client sera entièrement indemnisé.
Sachez que vous devez souscrire cette assurance avant le début du chantier, sans quoi la garantie ne sera pas valable. Si elle intervient en cours de chantier, vous devez la souscrire avant le début des travaux de votre société.
Comme nous l'avons vu, l'assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction, d'aménagement (plomberie, électricité) ou de rénovation. Si c'est le cas de votre chantier, vous êtes concerné. Les auto-entrepreneurs du bâtiment ont donc l'obligation de souscrire cette assurance.
Il existe toutefois 2 exceptions à cette règle :
Dans ces 2 cas, la garantie décennale n'est pas obligatoire, mais vous devrez tout de même être couvert au titre d'une responsabilité civile professionnelle et d'une garantie biennale, car vous êtes responsable de vos travaux. C'est pourquoi souscrire une assurance décennale qui contient ces 2 garanties est conseillé, car souvent plus avantageux.
Toutes les personnes physiques ou morales qui travaillent dans le bâtiment peuvent voir leur responsabilité décennale engagée. Autrement dit, un client peut se retourner contre votre entreprise pour vous demander d'indemniser la réparation des dommages que votre ouvrage aurait causés. Et ce, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le client.
De ce fait, quelle que soit la forme juridique de votre société de BTP et votre corps de métier, votre responsabilité peut être engagée en tant que constructeur. Une entreprise est donc soumise à l'obligation d'assurance décennale, afin de pallier ce risque de mise en cause et pour que les clients soient assurés que la société est solvable en cas de sinistre.
Si vous êtes un artisan et que vous réalisez des travaux de construction ou rénovation pour le compte d'un client, votre responsabilité décennale peut également être mise en cause.
Vous êtes donc également soumis à l'obligation d'assurance décennale, à l'instar de tous les professionnels du bâtiment. Comme pour une entreprise ou un auto-entrepreneur, cette garantie prendra en charge le coût de la réparation des dommages pendant 10 ans.
Pour souscrire une assurance décennale, vous devez être constructeur. Pour le justifier, vous devrez présenter une qualification professionnelle, au minimum un CAP ou BEP ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.
Pour pratiquer votre profession, vous devrez également avoir en votre possession l'attestation d'assurance responsabilité décennale qui atteste de votre couverture. Vous avez l'obligation de la présenter à vos clients avant le début des chantiers.
De la même manière, dans vos devis et vos factures, vous devrez mentionner :
En cas de défaut d'assurance, vous encourez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 75000€. De plus, en cas de sinistre, votre responsabilité reste engagée et vous devrez financer vous-même le coût des réparations.
Comme nous l'avons dit plus haut, l'assurance décennale est donc obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre donc les dégâts éventuels qui endommageraient l'usage ou la solidité du bien, dans les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Vous devez déclarer tous les travaux que vous allez entreprendre sur le chantier, car seuls ceux qui sont notés dans le contrat seront couverts. Cela peut concerner :
La majorité des assureurs adaptent leur offre en fonction de votre corps de métier. Il existe par exemple une assurance décennale avec une garantie piscine pour les piscinistes ou une garantie électricité pour les électriciens.
