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Quand il est appelé à se charger de la pose ou de la rénovation d'une toiture, un couvreur est tenu de souscrire une garantie décennale. Valable pendant 10 ans, cette assurance couvre un certain nombre de dégâts mettant en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Cette garantie est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Comment bien la choisir ? Quel est son prix ? Nous vous répondons.
La garantie décennale pour toiture protège contre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant la toiture inutilisable. Elle couvre les infiltrations, affaissements et défauts structurels survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Tous les professionnels de la toiture sont concernés :
Cette assurance est encadrée par l'article 1792 du Code civil et imposée par la loi Spinetta (n°78-12 du 4 janvier 1978). Elle concerne les maisons individuelles, immeubles d'habitation, bureaux, bâtiments industriels et chantiers de rénovation.
Avant d'intervenir, les artisans doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale et fournir une attestation à leurs clients (article R. 243-2 du Code des assurances). En cas de manquement, les sanctions peuvent atteindre 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
La toiture d'une maison a vocation à la protéger des intempéries et doit en conséquence s'y exposer. Vous devez alors faire en sorte qu'elle ait une grande résistance à toute forme d'agressions extérieures.
En tant que couvreur, votre responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons ou de vices cachés dans les 10 ans suivant la livraison des travaux.
C'est donc pour protéger le propriétaire du logement et votre société que la loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale. Celle-ci prendra en charge les frais de réparation dans le cas où un dommage serait découvert suite à vos travaux de couvreur.
Il est obligatoire de souscrire cette assurance décennale avant le début du chantier, sans quoi vous ne seriez pas protégé. De plus, vous devez fournir une attestation à votre client, afin de lui prouver que vous êtes bien couvert pour les travaux que vous effectuez.
Outre l'aspect juridique, les conséquences financières d'un défaut d'assurance décennale peuvent être très graves. Vous pourriez mettre en difficulté votre société, tant le montant des réparations peut être élevé.
L'assurance décennale couvre les éventuelles malfaçons de la toiture liées aussi bien aux matériaux qui la composent qu'à sa conception ou sa pose. Les dommages résultant de vos travaux doivent compromettre l'usage du bien ou sa solidité pour être garantis.
Les travaux pris en charge par la garantie décennale incluent notamment :
En revanche, certains dommages ne sont pas couverts par l'assurance décennale, notamment :
Lorsque vous recherchez une garantie décennale pour votre entreprise de couverture, vous devez faire attention à plusieurs éléments :
Il y a de nombreux critères qui influent sur le tarif d'une assurance décennale pour un couvreur. Les voici en détail :
Critères | Influence sur la prime |
Votre activité | En tant que couvreur, vous effectuez des travaux de gros œuvre. Vous êtes donc un profil à risques pour les assureurs, puisqu'en cas de dommages, les frais de réparation seraient très élevés. Vous paierez donc plus cher qu'un artisan qui effectue de menues réparations. |
Votre chiffre d'affaires | Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente. |
Vos méthodes de travail | Certaines méthodes de travail sont plus risquées que d'autres. Si c'est votre cas, votre tarif sera plus élevé. |
L'effectif de votre société | Plus vous avez d'employés, plus les risques sont grands pour l'assureur. La prime sera alors plus élevée si vous avez 20 employés que si vous en aviez 2. |
Votre expérience en tant que couvreur | Plus vous avez d'expérience dans l'activité que vous souhaitez assurer, plus le risque de sinistre diminue. Le prix sera donc moins élevé pour un couvreur confirmé que pour un débutant. |
Les garanties | Si vous souscrivez des garanties supplémentaires avec votre assurance décennale, telles que la RC Pro ou la protection juridique, vous paierez plus cher. |
Les franchises | Plus elles sont basses, plus la prime augmente, car l'assureur devra mieux vous indemniser en cas de sinistre. |
La compagnie d'assurance | Chaque compagnie décide de la politique commerciale et de marges qu'elle applique. Le tarif peut donc varier du simple au double d'un assureur à un autre. |
Votre chiffre d'affaires et les travaux que vous réalisez sont les 2 critères les plus importants dans le calcul du tarif de l'assurance décennale. En tant que couvreur, si vous réalisez un chiffre d'affaires de 200 000 €, comptez en moyenne 3 500 € par an.
Par contre si vous êtes auto-entrepreneur et que vous réalisez un chiffre d'affaires moins élevé, le tarif sera plutôt aux alentours de 1 500 € par an.
Si jamais un de vos travaux de couverture crée des dommages à un bien, moins de 10 ans après la réception du chantier, vous seriez responsable. C'est dans cette situation que la garantie décennale peut vous couvrir en indemnisant les réparations.
Si votre client constate des dommages, il vous enverra un courrier pour vous en informer, en vous demandant de l'indemniser. Dès que vous recevez ce courrier, vous devez en faire part à votre assurance décennale, au maximum sous 5 jours.
Vous devez envoyer un courrier recommandé, sous forme d'une déclaration de sinistre. Dans celui-ci vous devrez préciser la nature des dommages, la date de constatation, la date de réception du chantier par le client et le nom de votre client.
Vous pouvez également joindre tous les justificatifs dont vous disposez, tels que des photos des dommages ou les factures avec les dates des travaux.
C'est alors votre assureur qui vous informera du sinistre et vous n'aurez pas de démarche à effectuer. Vous devrez simplement suivre les indications de votre assureur.
Conscients du fait que la garantie décennale pour couvreur constitue une manne financière non négligeable, les assureurs sont de plus en plus nombreux à l'inclure dans leurs offres. Il est ainsi plus facile de trouver des devis pour cette assurance.
Toutefois, si vous souhaitez trouver rapidement la meilleure solution pour votre société de couverture, nous vous invitons à utiliser notre comparateur en ligne de RCD. 3 minutes suffisent pour avoir une vue globale des offres présentes sur le marché. Autant en termes de prix que de garanties.
Vous aurez ainsi rapidement une idée de l'organisme auprès duquel vous devez souscrire. En sachant que vous pouvez faire les démarches de souscription directement depuis notre outil. En fonction de l'assureur que vous choisissez, vous pourrez souscrire en agence, en ligne ou par téléphone.
En plus de la garantie décennale, plusieurs assurances sont obligatoires pour les couvreurs afin de sécuriser leurs interventions et protéger leurs clients.
Cette garantie impose aux professionnels de corriger tous les défauts signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux. Elle couvre aussi bien les malfaçons visibles que les problèmes affectant l'étanchéité ou la fixation des éléments de couverture.
D'une durée de 2 ans, elle concerne les équipements dissociables du bâti, comme les gouttières, fenêtres de toit ou systèmes de ventilation. Si ces éléments tombent en panne ou se détériorent anormalement, le couvreur doit les réparer ou les remplacer.
Indispensable, elle couvre les dommages causés à des tiers (voisinage, passants, clients) pendant l'exécution des travaux. Elle protège aussi le couvreur contre les réclamations liées à des erreurs professionnelles.
FAQ : tout savoir sur l'assurance décennale pour couvreur
Quelle assurance doit avoir un couvreur ?
Un couvreur doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale, couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Quelles sont les obligations d'un couvreur ?
Un couvreur est tenu de réaliser des travaux conformes aux normes en vigueur, garantissant l'étanchéité et la solidité de la toiture, et doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
La garantie décennale couvre-t-elle le nettoyage de la toiture ?
Non, la garantie décennale ne couvre pas le nettoyage de la toiture, car il s'agit d'une opération d'entretien n'affectant ni la solidité ni l'usage de l'ouvrage.
Quels sont les ouvrages complètement exclus de l'assurance décennale d'un couvreur ?
Les éléments dissociables du bâtiment, tels que les équipements pouvant être retirés sans détériorer la structure, sont exclus de l'assurance décennale.
