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Assurance décennale du constructeur : obligations, tarifs et devis

L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs en France. Elle couvre les dommages pouvant survenir sur un bâtiment pendant une période de 10 ans après sa construction. Itandi vous livre des informations détaillées sur l'assurance décennale du constructeur, les risques couverts et les moyens d'obtenir un contrat au meilleur prix.

Qui est concerné par l'assurance décennale du constructeur ?

L'assurance décennale du constructeur immobilier est une couverture à laquelle tout professionnel ou artisan du bâtiment doit souscrire dans le cadre de leurs activités. Elle garantit la responsabilité civile de ce dernier envers le maître d'ouvrage. Elle prend en charge la réparation des dommages couverts pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux (maison individuelle, immeuble, etc.) par le propriétaire ou maître d'ouvrage.

Tous les professionnels de la construction sont concernés par l'assurance décennale du constructeur :

artisans,
entrepreneurs,
architectes,
ingénieurs,
maîtres d'ouvrage délégués, etc.

L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et les artisans qui exercent des activités liées à la construction. Elle permet de protéger les maîtres d'ouvrage contre les risques liés aux travaux de construction. Notre comparateur peut vous aider à trouver votre assureur rapidement avant d'entamer un chantier.

Tableau comparatif de quelques-unes des meilleures assurances décennales

Assurance décennale	Cible	Prix / an
QBE France	Entreprises et professionnels BTP	À partir de 880 euros
Entoria	Entreprises et professionnels	À partir de 1100 euros
Groupe AXA	Entreprises et professionnels de la construction	À partir de 1200 euros
Groupama	Entreprises et artisans BTP	Devis à réaliser auprès de l'assureur
MMA	Entreprises et professionnels BTP	Devis à réaliser auprès de l'assureur

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Quels risques sont couverts par l'assurance décennale du constructeur ?

L'assurance décennale du constructeur est une garantie pour couvrir les dommages qui peuvent survenir pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux. Les risques couverts par cette assurance sont les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable ou impropre à sa destination. Les dommages peuvent être dus à des défauts de construction, des malfaçons, des erreurs de conception ou encore des vices cachés.

Cette couverture s'applique à tous les professionnels impliqués dans la conception ou la réalisation d'un ouvrage, y compris les bureaux d'études, dont les analyses ou recommandations techniques peuvent avoir un impact sur la solidité ou la destination de l'ouvrage.

🧠À retenir : L'assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les dégradations causés par l'usure normale de l'ouvrage. Elle ne couvre également pas les dommages causés par des événements naturels tels que les inondations, les tremblements de terre ou les tempêtes, sauf si le contrat spécifie explicitement ces couvertures supplémentaires.

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Quelles sont les obligations liées à l'assurance décennale ?

Les professionnels du bâtiment sont soumis à plusieurs obligations en matière d'assurance décennale.

Les obligations légales du constructeur en matière d'assurance décennale

Tout constructeur doit souscrire une assurance décennale dès lors qu'il entreprend des travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement. Cette obligation légale est inscrite dans l'article L241-1 du Code des assurances. L'assurance doit couvrir la totalité des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les conséquences de la non-souscription d'une assurance décennale

La non-souscription d'une assurance décennale peut avoir des conséquences graves pour le constructeur. En effet, il sera personnellement responsable de tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la réception des travaux.

✍️À noter : en cas de sinistre, le constructeur devra donc indemniser les victimes sur ses fonds propres, ce qui peut mettre en péril son entreprise et sa situation financière personnelle. De plus, la non-souscription d'une assurance décennale peut également entraîner des sanctions pénales, notamment une peine d'emprisonnement de 10 jours à 6 mois. Il peut aussi payer une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

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Quel est le prix de l'assurance décennale du constructeur ?

L'assurance décennale est une dépense importante pour les constructeurs, mais elle est indispensable pour se prémunir des risques liés aux travaux de construction. Les tarifs de l'assurance décennale varient en fonction de plusieurs facteurs.

Les facteurs qui influencent le coût de l'assurance décennale

Plusieurs éléments sont pris en compte par les compagnies d'assurance pour définir le tarif de votre assurance décennale :

Le type d'activité exercée : la nature de l'activité que votre entreprise mène est importante pour les assureurs. Le coût de l'assurance décennale est plus élevé pour les constructeurs exerçant des activités à risque, comme la construction de bâtiments élevés ou la réalisation de travaux dans des zones sismiques.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires élevé sont souvent considérées comme plus à risque, ce qui se traduit par un coût d'assurance décennale plus élevé.
L'historique de sinistralité de l'entreprise : logiquement, les entreprises ayant déjà connu des sinistres ont le plus souvent un coût d'assurance décennale plus élevé, car elles sont considérées comme plus à risque. Plus vous avez connu de sinistres, plus le prix augmente.

🚨Important : vous devez faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur prix pour votre assurance décennale.

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Les astuces pour obtenir une assurance décennale au meilleur prix

Pour votre assurance décennale, l'idéal est de demander plusieurs devis auprès de différentes compagnies d'assurance et de les comparer. À cet effet, l'utilisation d'un comparateur de décennales est très utile et pratique. Notre comparateur vous permet de voir rapidement les contrats en direct ou d'être mis en relation avec des partenaires pour demander des devis personnalisés.

Une fois que vous avez obtenu les devis de différentes compagnies d'assurance, n'hésitez pas à négocier les tarifs et les garanties proposées. Grâce à Itandi, vous trouverez l'offre d'assurance décennale la mieux adaptée à vos besoins.

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