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Depuis que la loi Spinetta est entrée en vigueur en 1978, tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics se trouvent dans l'obligation de souscrire à une assurance décennale artisan. Toutefois, il n'est pas toujours évident de trouver un contrat adapté, quand on est encore débutant dans le domaine. Heureusement, certaines compagnies d'assurances se montrent plus souples en ouvrant leurs portes aux jeunes artisans.
L'assurance décennale d'un artisan est une garantie obligatoire pour tous les professionnelsdu bâtiment. Elle est encadrée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil et instaurée en 1978 par la loi Spinetta. Toute entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit y souscrire si elle réalise des travaux en France.
Cette assurance couvre les dommages menaçant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'applique pendant 10 ans après la réception des travaux. Parmi les sinistres pris en charge, on retrouve les fissures importantes, les infiltrations d'eau ou encore les affaissements de terrain compromettant la structure.
L'assurance décennaleprotège l'artisan des lourdes conséquences financières en cas de dommages. Elle permet aussi d'indemniser rapidement le maître d'ouvrage sans attendre une décision de justice.
L'assurance décennale s'applique à tous les constructeurs et artisans du bâtiment dès lors qu'ils signent un contrat de louage d'ouvrage avec un maître d'ouvrage. Elle est obligatoire pour :
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux :
Même si un sous-traitant n'a pas l'obligation de souscrire cette garantie, il reste responsable des dommages causés par ses travaux. En cas de problème, l'entreprise qui l'a engagé peut se retourner contre lui. Il est donc fortement recommandé de souscrire une assurance décennale pour éviter d'éventuelles poursuites.
L'assurance décennale couvre les frais de réparation des dommages survenant dans les 10 ans suivant la livraison du chantier. Cela permet :
Type de travaux | Obligation d'assurance décennale |
Construction neuve | ✅ Oui |
Rénovation affectant la solidité ou l'usage | ✅ Oui |
Petites réparations (sans impact sur le gros œuvre) | ❌ Non |
Travaux réalisés en sous-traitance | ❌ Non (mais recommandé) |
Comme nous venons de le dire, à défaut d'un contrat d'assurance décennale, en tant qu'artisan, vous n'êtes pas à l'abri des risques financiers. Il n'est en effet pas rare que des entreprises fassent faillite à cause du montant des réparations qu'elles doivent payer suite à des dommages sur un chantier qu'elles ont réalisé.
D'autant plus que tous les dommages de nature décennale touchent au gros œuvre, cela coûte donc souvent très cher.
Vous encourez également des sanctions civiles et pénales :
Le calcul est vite fait, il est largement préférable de souscrire une assurance décennale si vous êtes artisan avant tout chantier, et ce même si elle n'est pas obligatoire pour les travaux que vous effectuez.
Les compagnies d'assurance exigent généralement au moins 3 ans d'expérience pour souscrire une garantie décennale. Lors de la souscription, elles peuvent demander :
Si vous avez peu ou pas d'expérience, il est possible de trouver une assurance décennale en suivant ces solutions :
Si aucune compagnie ne vous accepte, le BCT peut imposer à un assureurde vous couvrir en fixant le montant de la prime. Cette intervention est possible car :
L'assurance décennale protège l'artisan en cas de dommages survenant dans les 10 ans suivant la livraison de l'ouvrage. Elle couvre :
Cette garantie prend effet dès la réception du chantier et s'arrête lorsque votre responsabilité décennale prend fin.
Type de dommages | Exemples concrets |
Défaut de solidité | Fissures importantes, effondrement d'un mur |
Problèmes d'étanchéité | Infiltrations d'eau, toiture défectueuse |
Glissement de terrain | Affaissement du sol impactant la structure |
Malfaçons graves | Défaut dans les fondations, charpente instable |
En complément de l'assurance décennale, plusieurs garanties apportent une protection supplémentaire aux artisans et aux maîtres d'ouvrage.
Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
Garantie biennale | 2 ans | Défauts affectant les équipements dissociables (radiateurs, volets, robinetterie, etc.). |
Garantie de parfait achèvement | 1 an | Réparation des malfaçons signalées par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux. |
Garantie des dommages intermédiaires | Variable | Désordres non couverts par la décennale ou la biennale, sans compromettre la solidité du bâtiment. |
Ces garanties offrent une protection complémentaire aux entreprises et aux clients contre divers problèmes pouvant survenir après la réception des travaux.
Le tarif de l'assurance décennale dépend de plusieurs facteurs :
Le métier exercé est un critère déterminant pour le coût de l'assurance. Voici quelques estimations pour un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 € :
Métier | Tarif annuel estimé |
2 000 à 2 100 € | |
Électricien | Environ 850 € |
Peintre | Environ 800 € |
Pisciniste | Plus de 3 000 € |
Entrepreneur généraliste | Jusqu'à 7 500 € |
Comme il n'existe pas de tarif fixe, comparer les offres est essentiel.
Utiliser un comparateur d'assurance décennale pour artisan vous permet de :
En cas de sinistre sur un de vos ouvrages réalisé il y a moins de 10 ans, vous pouvez obtenir l'aide de l'assurance décennale pour artisan. Pour faire fonctionner ses garanties, il faut distinguer 2 situations :
Dans ce second cas, vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre compagnie par courrier recommandé. Lorsque votre assureur aura reçu le courrier, il va mandater un expert pour estimer le montant des dégâts.
En fonction du rapport de l'expert, l'assurance décennale va indemniser l'acquéreur / maître d'ouvrage. Vous n'aurez que la franchise à payer, qui peut varier selon votre contrat et le type de sinistres constatés.
Voici un modèle de lettre à envoyer à votre assureur pour demander la prise en charge de la garantie décennale :
Nom et Prénom
Adresse
Ville et Code postal
Téléphone et mail
Numéro d'assuré
Nom de l'assureur
Adresse
Ville et Code postal
Fait le [date] à [ville],
Objet : Déclaration de sinistre et demande d'application de l'assurance décennale contrat n°[numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai effectué des travaux de [nature de l'ouvrage] pour M / Mme [nom de votre client]. J'ai livré ces travaux le [date de livraison des travaux]. À ce jour, mon client a constaté [description des dommages constatés].
Mon entreprise d'artisan est assurée auprès de votre compagnie au titre de l'assurance décennale, sous le contrat n°[numéro de contrat] souscrit le [date de souscription].
Je vous demande donc l'application des garanties de ce contrat, afin d'indemniser les réparations liées à ces dommages.
Dans l'attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom et Prénom
Signature
FAQ sur l'Assurance Décennale d'un artisan
À quel moment un dommage est-il qualifié de « nature décennale » ?
Lorsqu'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à son usage dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Comment s'assurer du sérieux de l'artisan ?
Vérifiez son attestation d'assurance décennale, ses références, ses avis clients et son immatriculation au registre des métiers.
Est-ce qu'une facture fait office de garantie décennale ?
Non, seule une attestation d'assurance décennale valide prouve la couverture en cas de dommages.
Comment puis-je retrouver l'assurance décennale d'un artisan ?
Demandez-lui son attestation ou contactez son assureur en cas de doute. Vous pouvez aussi vérifier auprès de la chambre des métiers.
