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Depuis que la loi Spinetta est entrée en vigueur en 1978, tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics se trouvent dans l'obligation de souscrire à une assurance décennale artisan. Toutefois, il n'est pas toujours évident de trouver un contrat adapté, quand on est encore débutant dans le domaine. Heureusement, certaines compagnies d'assurances se montrent plus souples en ouvrant leurs portes aux jeunes artisans.
La responsabilité décennale concerne tous les constructeurs de bâtiments et les artisans. Dès lors que vous signez un contrat de louage d'ouvrage avec un maître d'ouvrage, vous êtes considéré comme un constructeur. De ce fait, que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation, vous avez l'obligation de souscrire cette assurance.
Toutefois, l'obligation d'assurance ne s'applique pas aux interventions qui se limitent à de petites réparations, car ces travaux ne touchent généralement pas au gros œuvre. Bien que vous ne soyez pas soumis à cette obligation, lorsque vous effectuez ce genre de travaux, vous restez responsable des éventuels dommages.
De ce fait, il se peut que les artisans qui ne pratiquent que des travaux de réparation aient du mal à trouver des clients.
De la même manière, si vous intervenez en tant que sous-traitant sur un chantier, vous n'avez pas l'obligation de souscrire la garantie décennale. C'est simplement dû au fait que vous n'êtes pas directement lié au maître d'ouvrage.
Par contre si un dommage survient du fait des travaux que vous avez réalisés, l'entreprise qui a fait appel à vos services pourra toujours se retourner contre vous. Il est donc conseillé de souscrire cette assurance même si vous êtes un sous-traitant, afin d'éviter d'éventuelles poursuites.
Outre l'aspect obligatoire, l'assurance décennale prend en charge les frais de réparation liés aux dommages survenus pendant les 10 ans après la livraison du chantier. Ainsi, ce n'est pas vous qui devez les payer et surtout vous éviter de mettre en péril votre activité en cas de sinistre.
Aussi, c'est une protection pour le client, qui est rassuré de savoir qu'il sera indemnisé en cas de sinistre, quoi qu'il se passe. Il est donc très courant qu'ils demandent à l'artisan son attestation d'assurance décennale avant de le confier le chantier.
Sans cette couverture, vous pourriez avoir plus de mal à trouver des chantiers.
Comme nous venons de le dire, à défaut d'un contrat d'assurance décennale, en tant qu'artisan, vous n'êtes pas à l'abri des risques financiers. Il n'est en effet pas rare que des entreprises fassent faillite à cause du montant des réparations qu'elles doivent payer suite à des dommages sur un chantier qu'elles ont réalisé.
D'autant plus que tous les dommages de nature décennale touchent au gros œuvre, cela coûte donc souvent très cher.
Vous encourez également des sanctions civiles et pénales : une amende qui peut aller jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement.
Le calcul est vite fait, il est largement préférable de souscrire une assurance décennale si vous êtes artisan avant tout chantier, et ce même si elle n'est pas obligatoire pour les travaux que vous effectuez.
Les compagnies d'assurances imposent généralement au moins trois années d'expérience pour pouvoir souscrire une garantie décennale. Elles peuvent d'ailleurs vous demander de présenter une preuve de votre expérience lors de la souscription.
C'est simplement dû au fait que plus vous êtes expérimenté, plus le risque de sinistre devient minime. C'est pourquoi, il peut être plus difficile de trouver un tel contrat si vous avez peu ou pas d'expérience.
Toutefois, ce n'est pas mission impossible, si vous débutez dans le métier, rassurez-vous, vous pourrez tout de même souscrire cette assurance. La meilleure solution est de passer par un comparateur d'assurances, qui vous permet de comparer les offres de plusieurs assureurs en même temps.
Ainsi, en ayant une vision globale du marché et des différents organismes (courtiers, assureurs traditionnels), vous pourrez vite cerner les compagnies qui acceptent de vous couvrir.
Il existe d'ailleurs des compagnies spécialisées, qui acceptent d'assurer les artisans qui démarrent leur activité ou qui n'ont qu'1 an d'expérience.
Dans la mesure où aucune compagnie n'accepte de vous couvrir, vous pouvez demander l'aide du bureau central de tarification. Il interviendra en déterminant le montant de la prime et en obligeant l'assureur à vous couvrir.
Le BCT peut faire ça, car vous êtes concernés par la loi Spinetta qui vous contraint à souscrire une assurance décennale. Toutefois, si vous n'avez pas le minimum d'expérience imposée par les compagnies, si vous n'avez jamais été assuré ou si vous n'avez pas de diplôme, les compagnies refuseront de vous assurer et c'est là que le BCT intervient.
L'assurance décennale couvre l'artisan en cas de dommages sur une rénovation ou une construction réalisée par ce dernier. En tant qu'artisan constructeur vous êtes en effet responsable pendant 10 ans des dommages liés à vos travaux et c'est pendant cette période que la décennale vous protège.
Concrètement, cette assurance prend effet à la date de livraison de l'ouvrage et s'arrête lorsque votre responsabilité prend fin. Les dommages pris en charge par cette garantie sont ceux qui rendent l'ouvrage impropre à son utilisation ou qui impactent sa solidité.
Les éléments indissociables de l'ouvrage sont eux aussi couverts. Ce sont ceux qu'on ne peut pas retirer ou remplacer sans affecter l'ouvrage en lui-même. C'est par exemple le cas des installations de plomberies ou de chauffage central.
L'assurance décennale peut alors intervenir en cas de fissures importantes, de défaut d'étanchéité du bâtiment ou de glissement de terrain. En cas de dommages constatés au niveau des fondations, de la charpente ou de la toiture, l'assureur prendra en charge l'indemnisation du maître d'ouvrage à votre place.
Il faut rappeler que la garantie décennale ne concerne pas les ouvrages mobiles qui ne sont pas associés directement au gros œuvre. Elle ne s'applique que sur les dégâts importants pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage et non sur les petites réparations.
Les dommages esthétiques sont donc exclus des garanties. Notamment, les fissures légères, qui n'affectent pas la solidité des murs et qui n'engagent pas votre responsabilité d'artisan, ne sont pas couvertes par l'assurance décennale.
Toutefois, la majorité des contrats contiennent une garantie biennale. Cette garantie de bon fonctionnement couvre les petits ouvrages démontables que vous avez réalisés au cours du chantier, tels qu'une porte, un ballon d'eau chaude ou des volets.
Comme nous avons pu le dire plus haut, un artisan est un entrepreneur indépendant, qui peut avoir une entreprise sous différentes formes juridiques : EIRL, EURL, SASU, SARL ou SAS.
De manière générale, les tarifs de l'assurance décennale sont un peu moins élevés pour les auto-entrepreneurs. En tant qu'artisan, vous pouvez donc bénéficier de tarifs corrects.
Toutefois, il y a plusieurs critères qui influent sur le tarif de cette couverture, notamment les suivants :
L'assureur en lui-même : chaque compagnie dispose d'une politique tarifaire qui lui est propre. En fonction de celle-ci, le tarif peut être plus ou moins élevé.
L'activité de l'artisan est l'un des critères les plus influents sur le tarif de l'assurance décennale. Nous vous avons donc décidé de vous présenter quelques moyennes de prix pour différents métiers d'artisanat.
Si vous êtes maçon comptez entre 2 000 et 2 100 € par an si votre chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €. Un électricien pourra espérer une prime d'environ 850 € par an, de même qu'un peintre paiera environ 800 € par an.
En revanche, un pisciniste obtiendra un tarif plus élevé, du fait des risques élevés de son activité. Il paiera en moyenne plus de 3 000 € par an. Si vous êtes un entrepreneur généraliste et que vous pratiquez plusieurs activités d'artisanat, vous présentez plus de risques pour l'assureur. La prime sera beaucoup plus importante et pourra atteindre 7 500 € par an.
Comme vous pouvez le constater, il n'existe pas de tarif fixe, il varie en fonction des critères précédemment cités. En sachant que ces prix sont donnés pour des artisans qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 €. Lorsque le CA augmente, la prime augmente elle aussi.
Le comparateur d'assurance décennale pour artisan, tel que celui sur notre site, vous permet alors de mettre en concurrence plusieurs devis, afin de trouver la meilleure offre. Gratuit, il vous permet de trouver en moins de 5 minutes le meilleur rapport garanties / prime pour assurer votre activité.
En cas de sinistre sur un de vos ouvrages réalisé il y a moins de 10 ans, vous pouvez obtenir l'aide de l'assurance décennale pour artisan. Pour faire fonctionner ses garanties, il faut distinguer 2 situations :
Dans ce second cas, vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre compagnie par courrier recommandé. Lorsque votre assureur aura reçu le courrier, il va mandater un expert pour estimer le montant des dégâts.
En fonction du rapport de l'expert, l'assurance décennale va indemniser l'acquéreur / maître d'ouvrage. Vous n'aurez que la franchise à payer, qui peut varier selon votre contrat et le type de sinistres constatés.
Voici un modèle de lettre à envoyer à votre assureur pour demander la prise en charge de la garantie décennale :
Nom et Prénom
Adresse
Ville et Code postal
Téléphone et mail
Numéro d'assuré
Nom de l'assureur
Adresse
Ville et Code postal
Fait le [date] à [ville],
Objet : Déclaration de sinistre et demande d'application de l'assurance décennale contrat n°[numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai effectué des travaux de [nature de l'ouvrage] pour M / Mme [nom de votre client]. J'ai livré ces travaux le [date de livraison des travaux]. À ce jour, mon client a constaté [description des dommages constatés].
Mon entreprise d'artisan est assurée auprès de votre compagnie au titre de l'assurance décennale, sous le contrat n°[numéro de contrat] souscrit le [date de souscription].
Je vous demande donc l'application des garanties de ce contrat, afin d'indemniser les réparations liées à ces dommages.
Dans l'attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom et Prénom
Signature
